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Page 783
Tout chef d ' établissement qui veut user des facultés prévues à l ' article 6 du
présent décret est tenu d ' adresser préalablement à Finspecteur départemental
du travail une déclaration datée spécifiant : la nature et la cause de la dérogation
...
Tout chef d ' établissement qui veut user des facultés prévues à l ' article 6 du
présent décret est tenu d ' adresser préalablement à Finspecteur départemental
du travail une déclaration datée spécifiant : la nature et la cause de la dérogation
...
Page 856
Les décisions prévues au présent article ne sont pas susceptibles d ' aucun
recours . ART . 30 . En cas de poursuites répressives non politiques dans un
pays étranger , les commissions rogatoires émanant de l ' autorité étrangère sont
reçues ...
Les décisions prévues au présent article ne sont pas susceptibles d ' aucun
recours . ART . 30 . En cas de poursuites répressives non politiques dans un
pays étranger , les commissions rogatoires émanant de l ' autorité étrangère sont
reçues ...
Page 1512
Si le bâtiment possède des appareils à vapeur , le fonctionnaire chargé de la
visite et l ' expert mécanicien procédent aux épreutes prévues , pour les navires
de plus de 25 tonneaux de jauge brute , par l ' article 53 du décret du 21
septembre ...
Si le bâtiment possède des appareils à vapeur , le fonctionnaire chargé de la
visite et l ' expert mécanicien procédent aux épreutes prévues , pour les navires
de plus de 25 tonneaux de jauge brute , par l ' article 53 du décret du 21
septembre ...
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Contents
433 | xiii |
Janv 1927 Décret supprimant le bureau secondaire de la garantie | 2 |
Idem DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes | 98 |
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Common terms and phrases
aérienne agents allouées annexe ans de services août applicable articles attribués autorisant avril budget Bulletin des lois bureau chapitre chargés chef civils classe colonies commune compte concerne conditions convention cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses directeur direction dispositions employés établissements étrangères février fonctionnaires fonctions frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances marine mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux nationale navigation nouveaux traitements octobre officiers ouvrant au ministre ouvriers paragraphe payement personnel portant règlement postes présent décret président du Conseil prévues principaux Publié au Journal publique RAYMOND POINCARÉ relatif relèvement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié seront Signé sociales sociétés soldes somme spéciales suit suivant supérieur tarif tion titre TOTAL traitements travaux publics versés