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ARF . 2 . Les dispositions du présent décret auront effet à c du 1er août 1926 .
ART . 3 . Le président du Conseil , ministre des finances ministre des affaires
étrangères sont chargés , chacun en ce concerne , de l ' exécution du présent
décret .
ARF . 2 . Les dispositions du présent décret auront effet à c du 1er août 1926 .
ART . 3 . Le président du Conseil , ministre des finances ministre des affaires
étrangères sont chargés , chacun en ce concerne , de l ' exécution du présent
décret .
Page 1448
Tout chef d ' établissement qui veut user des facultés prévues a l ' article 6 du
présent décret est tenu d ' adresser préalablement a l ' inspecteur départemental
du travail une déclaration datée e cifiant : la nature et la cause de la dérogation ,
le ...
Tout chef d ' établissement qui veut user des facultés prévues a l ' article 6 du
présent décret est tenu d ' adresser préalablement a l ' inspecteur départemental
du travail une déclaration datée e cifiant : la nature et la cause de la dérogation ,
le ...
Page 1660
Les exploitations régies par le présent décret contbueront au fonds spécial de
garantie et au fonds spécial de prevovanice dit des blessés de guerre » , prévus
aux articles 26 at : du décret , préeité du 19 juillet 1925 , dans les conditions ...
Les exploitations régies par le présent décret contbueront au fonds spécial de
garantie et au fonds spécial de prevovanice dit des blessés de guerre » , prévus
aux articles 26 at : du décret , préeité du 19 juillet 1925 , dans les conditions ...
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Contents
433 | xiii |
Janv 1927 Décret supprimant le bureau secondaire de la garantie | 2 |
Idem DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes | 98 |
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Common terms and phrases
aérienne agents allouées annexe ans de services août applicable articles attribués autorisant avril budget Bulletin des lois bureau chapitre chargés chef civils classe colonies commune compte concerne conditions convention cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses directeur direction dispositions employés établissements étrangères février fonctionnaires fonctions frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances marine mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux nationale navigation nouveaux traitements octobre officiers ouvrant au ministre ouvriers paragraphe payement personnel portant règlement postes présent décret président du Conseil prévues principaux Publié au Journal publique RAYMOND POINCARÉ relatif relèvement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié seront Signé sociales sociétés soldes somme spéciales suit suivant supérieur tarif tion titre TOTAL traitements travaux publics versés