From inside the book
Results 1-3 of 73
Page 168
suivants , sans préjudice , bien entendu , des garanties prévues au présent des
charges et des garanties de droit commun envers l ' Etat pour tout ment . ART . 21
. Les appareils ( avions ou hydravions , ainsi que les motei rechange ) sont ...
suivants , sans préjudice , bien entendu , des garanties prévues au présent des
charges et des garanties de droit commun envers l ' Etat pour tout ment . ART . 21
. Les appareils ( avions ou hydravions , ainsi que les motei rechange ) sont ...
Page 178
Pour les marins en service à terre aux colonies ou à l ' étrar ger , ou embarqués
sur un bâtiment en campagne , aucun ajourn ment ne peut être prononcé . « Les
candidats non reconnus susceptibles d ' être réadmis ou rei gagés avant l ...
Pour les marins en service à terre aux colonies ou à l ' étrar ger , ou embarqués
sur un bâtiment en campagne , aucun ajourn ment ne peut être prononcé . « Les
candidats non reconnus susceptibles d ' être réadmis ou rei gagés avant l ...
Page 542
Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traite ment accordées
aux bénéficiaires et cesse d ' être payée à partir d la date où ils sont parvenus à
un traitement égal ou immédiate ment supérieur à celui qu ' ils recevaient dans ...
Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traite ment accordées
aux bénéficiaires et cesse d ' être payée à partir d la date où ils sont parvenus à
un traitement égal ou immédiate ment supérieur à celui qu ' ils recevaient dans ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
433 | xiii |
Janv 1927 Décret supprimant le bureau secondaire de la garantie | 2 |
Idem DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes | 98 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
aérienne agents allouées annexe ans de services août applicable articles attribués autorisant avril budget Bulletin des lois bureau chapitre chargés chef civils classe colonies commune compte concerne conditions convention cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses directeur direction dispositions employés établissements étrangères février fonctionnaires fonctions frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances marine mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux nationale navigation nouveaux traitements octobre officiers ouvrant au ministre ouvriers paragraphe payement personnel portant règlement postes présent décret président du Conseil prévues principaux Publié au Journal publique RAYMOND POINCARÉ relatif relèvement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié seront Signé sociales sociétés soldes somme spéciales suit suivant supérieur tarif tion titre TOTAL traitements travaux publics versés