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Est reporté jusqu ' au 31 décembre 1928 la durée d ' app cation du décret
susvisé du 25 août 1920 , modifiant l ' article 3 , par graphe 3 , du décret
également susvisé du 4 décembre 1913 . ART . 2 . Le ministre du travail , de l '
hygiène , de l ...
Est reporté jusqu ' au 31 décembre 1928 la durée d ' app cation du décret
susvisé du 25 août 1920 , modifiant l ' article 3 , par graphe 3 , du décret
également susvisé du 4 décembre 1913 . ART . 2 . Le ministre du travail , de l '
hygiène , de l ...
Page 1436
Vu le décret du 21 février 1852 sur la pêche et la domanialité publique maritime ;
Vu l'article 2 de la loi de finances du 20 décembre 1872 ; Vu l'article 49 de la loi
du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime ; Vu la loi du 15 février 1902 ...
Vu le décret du 21 février 1852 sur la pêche et la domanialité publique maritime ;
Vu l'article 2 de la loi de finances du 20 décembre 1872 ; Vu l'article 49 de la loi
du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime ; Vu la loi du 15 février 1902 ...
Page 1833
... le décret du 8 décembre 1926 rendu pour son exécution ; Tu les décrets des
12 décembre 1925 et 5 février 1926 sur le recrutement les traitements des
inspecteurs des opérations du pari mutuel ; tu les règlements d ' administration
publique ...
... le décret du 8 décembre 1926 rendu pour son exécution ; Tu les décrets des
12 décembre 1925 et 5 février 1926 sur le recrutement les traitements des
inspecteurs des opérations du pari mutuel ; tu les règlements d ' administration
publique ...
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Contents
433 | xiii |
Janv 1927 Décret supprimant le bureau secondaire de la garantie | 2 |
Idem DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes | 98 |
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Common terms and phrases
aérienne agents allouées annexe ans de services août applicable articles attribués autorisant avril budget Bulletin des lois bureau chapitre chargés chef civils classe colonies commune compte concerne conditions convention cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses directeur direction dispositions employés établissements étrangères février fonctionnaires fonctions frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances marine mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux nationale navigation nouveaux traitements octobre officiers ouvrant au ministre ouvriers paragraphe payement personnel portant règlement postes présent décret président du Conseil prévues principaux Publié au Journal publique RAYMOND POINCARÉ relatif relèvement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié seront Signé sociales sociétés soldes somme spéciales suit suivant supérieur tarif tion titre TOTAL traitements travaux publics versés