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Le rapport est communiqué , avec toutes les pièces du dossier , aux perzonnes
contre lesquelles une inculpation esi relevée par application des articles 80 à 85
du code disciplinaire et pénal de la marine marchande . Celles - ci peuvent ...
Le rapport est communiqué , avec toutes les pièces du dossier , aux perzonnes
contre lesquelles une inculpation esi relevée par application des articles 80 à 85
du code disciplinaire et pénal de la marine marchande . Celles - ci peuvent ...
Page 999
Toutefois il n ' est pas dérogé à l ' article 13 de la loi du 9 juillet 1836 , concernant
les saisies - arrêts et oppositions sur des sommes dues par l ' Etat , ni à l ' article
4 du décret du 16 janvier 1808 et aux articles 12 et 13 de l ' ordonnance du 25 ...
Toutefois il n ' est pas dérogé à l ' article 13 de la loi du 9 juillet 1836 , concernant
les saisies - arrêts et oppositions sur des sommes dues par l ' Etat , ni à l ' article
4 du décret du 16 janvier 1808 et aux articles 12 et 13 de l ' ordonnance du 25 ...
Page 1001
Un décret contresigné par les ministres des finances et de la justice fixera les
conditions d ' application des articles 36 å 51 de la présente loi . ART . 33 . Pour
les titres nominatifs ėmis par les sociétés ou collectivités françaises , le certificat ...
Un décret contresigné par les ministres des finances et de la justice fixera les
conditions d ' application des articles 36 å 51 de la présente loi . ART . 33 . Pour
les titres nominatifs ėmis par les sociétés ou collectivités françaises , le certificat ...
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Contents
433 | xiii |
Janv 1927 Décret supprimant le bureau secondaire de la garantie | 2 |
Idem DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes | 98 |
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Common terms and phrases
aérienne agents allouées annexe ans de services août applicable articles attribués autorisant avril budget Bulletin des lois bureau chapitre chargés chef civils classe colonies commune compte concerne conditions convention cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses directeur direction dispositions employés établissements étrangères février fonctionnaires fonctions frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances marine mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux nationale navigation nouveaux traitements octobre officiers ouvrant au ministre ouvriers paragraphe payement personnel portant règlement postes présent décret président du Conseil prévues principaux Publié au Journal publique RAYMOND POINCARÉ relatif relèvement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié seront Signé sociales sociétés soldes somme spéciales suit suivant supérieur tarif tion titre TOTAL traitements travaux publics versés