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France. To l ' artide 2 de la loi du 3 août 1926 , LÉCESTE : ART . 1 " . La somme
perçue au profit du Trésor , en vertu de frticle 5 de la loi du 26 juin 1920 , pour
chaque immatriculation par le registre du commerce , est portée à 20 francs ,
sans ...
France. To l ' artide 2 de la loi du 3 août 1926 , LÉCESTE : ART . 1 " . La somme
perçue au profit du Trésor , en vertu de frticle 5 de la loi du 26 juin 1920 , pour
chaque immatriculation par le registre du commerce , est portée à 20 francs ,
sans ...
Page 379
Les ertificats de propriété sont soumis à l ' honoraire proportionnel gtevu au
décret du 25 août 1898 , augmenté de 10 p . 100 ; cet honoare n ' est l ' objet d '
aucune autre majoration . Art . 11 . Les dispositions du présent décret ne seront ...
Les ertificats de propriété sont soumis à l ' honoraire proportionnel gtevu au
décret du 25 août 1898 , augmenté de 10 p . 100 ; cet honoare n ' est l ' objet d '
aucune autre majoration . Art . 11 . Les dispositions du présent décret ne seront ...
Page 642
DÉCRET portant publication et mise en application , à titre provisoire , du
protocole conclu entre la France et l ' Allemagne au sujet de la prorogation des
accords économiques franco - allemands des 5 août et 6 novembre 1926 , signé
à Paris ...
DÉCRET portant publication et mise en application , à titre provisoire , du
protocole conclu entre la France et l ' Allemagne au sujet de la prorogation des
accords économiques franco - allemands des 5 août et 6 novembre 1926 , signé
à Paris ...
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Contents
433 | xiii |
Janv 1927 Décret supprimant le bureau secondaire de la garantie | 2 |
Idem DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes | 98 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
aérienne agents allouées annexe ans de services août applicable articles attribués autorisant avril budget Bulletin des lois bureau chapitre chargés chef civils classe colonies commune compte concerne conditions convention cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses directeur direction dispositions employés établissements étrangères février fonctionnaires fonctions frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances marine mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux nationale navigation nouveaux traitements octobre officiers ouvrant au ministre ouvriers paragraphe payement personnel portant règlement postes présent décret président du Conseil prévues principaux Publié au Journal publique RAYMOND POINCARÉ relatif relèvement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié seront Signé sociales sociétés soldes somme spéciales suit suivant supérieur tarif tion titre TOTAL traitements travaux publics versés