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... sceaux , ministre de la justice , par intérim , et le président du Conseil , ministre
des finances , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent décret , qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois .
... sceaux , ministre de la justice , par intérim , et le président du Conseil , ministre
des finances , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du
présent décret , qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois .
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Du 18 Février 1927 . ( Publié au Journal officiel du 28 février - 1° mars 1927 , p .
2495 . ) N° 30246 . DÉCRET modifiant le décret du 20 octobre 1923 relatif à la
rémunération : 10 du travail effectué par les receveurs des postes , télégraphes
et ...
Du 18 Février 1927 . ( Publié au Journal officiel du 28 février - 1° mars 1927 , p .
2495 . ) N° 30246 . DÉCRET modifiant le décret du 20 octobre 1923 relatif à la
rémunération : 10 du travail effectué par les receveurs des postes , télégraphes
et ...
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Aucune indemnité ou avantage accessoire , de quelque nature que ce soit , ne
peut être accordé à ces agents que dans les limites et conditions fixées par un
décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel . ART
.
Aucune indemnité ou avantage accessoire , de quelque nature que ce soit , ne
peut être accordé à ces agents que dans les limites et conditions fixées par un
décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel . ART
.
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Contents
433 | xiii |
Janv 1927 Décret supprimant le bureau secondaire de la garantie | 2 |
Idem DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes | 98 |
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Common terms and phrases
aérienne agents allouées annexe ans de services août applicable articles attribués autorisant avril budget Bulletin des lois bureau chapitre chargés chef civils classe colonies commune compte concerne conditions convention cours crédit crédits date décembre DÉCRET fixant DÉCRET modifiant DÉCRET portant département dépenses directeur direction dispositions employés établissements étrangères février fonctionnaires fonctions frais GASTON DOUMERGUE général grade guerre heures Ibid Idem indemnités inséré au Bulletin janvier jour Journal officiel juillet juin l'administration l'administration centrale l'article l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie loi de finances marine mars membres ment militaires ministre des finances ministre des travaux nationale navigation nouveaux traitements octobre officiers ouvrant au ministre ouvriers paragraphe payement personnel portant règlement postes présent décret président du Conseil prévues principaux Publié au Journal publique RAYMOND POINCARÉ relatif relèvement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE section sera publié seront Signé sociales sociétés soldes somme spéciales suit suivant supérieur tarif tion titre TOTAL traitements travaux publics versés