27. Idem. Idem.

Loi relative à la libération après douze mois de service
des militaires et marins appelés, père de trois enfants:
au moins..

24 Déc. 1927. DECRET rendant exécutoire dans les services du minis tère, les dispositions adoptées par la commission de standardisation en ce qui concerne les liants hydrauliques......

Idem.

Idem.

DECRET portant fixation des taxes à percevoir pour les
colis postaux, à destination de certains pays...
DECRET portant création de télégrammes de souhaits de
Noël et de nouvel an...

25. Idem.

Idem.

26. Idem.

Idem.

DÉCRET relatif à la création de réserves de pèche dans
les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin..
DECRET modifiant celui du 4 décembre 1913, relatif à
l'assistance aux familles nombreuses...
DÉCRET relatif à la préparation à l'examen d'état d'in-
firmier ou d'infirmière des asites d'aliénés de la Seine.
Loi relative aux limites d'âge des officiers généraux...
Loi autorisant la mise en chantier, du 1 juillet 1927
au 30 juin 1928, d'unités comprises dans la deuxième
tranche du programme naval, fixant les annuités à
inscrire aux budgets de 1927 à 1932 inclus et portant
ouverture de crédits sur l'exercice 1927 pour la
construction des dites unités..
DÉCRETS fixant le nombre des officiers du cadre latéral
et des adjudants-chefs ou adjudants pouvant être
nommés directement en 1928: 1° sous-lieutenants (
d'artillerie; 2° sous-lieutenants du train des équipages.
Loi portant fixation du budget général de l'exercice 1928.
Lo portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices
clos et périmés....

Idem.

Lo prorogeant les délais fixés pour l'examen des
dossiers de dommages de guerre, en exécution de la
loi du 2 mai 1924.......

Idem.

Loi relative à l'exposition coloniale internationale de
Paris...

28.

Lo modifiant la loi du 1er avril 1898, relative aux
sociétés de secours mutuels..

Idem.

DÉCRET modifiant celui du 17 avril 1889, relatif à la
procédure de conciliation en matière d'appels musul-

mans.

Idem.

Idem. Idem.

DECRET portant prorogation des délais des protêts et
actes destinés à conserver les recours en matière de
valeurs négociables en Algérie..
DÉCRET portant répartition des crédits applicables en
1926 au relèvement des traitements et des soldes....
DECRETS Constituant en entrepôts réels des douanes,
les locaux affectés à l'exposition annuelle de la société
des artistes indépendants et les locaux affectés aux
expositions organisées par le musée des arts décora-
tifs.

Idem.

DECRET relatif à l'organisation des guetteurs sémapho-
riques..

Idem.

29.

Idem.

DECRET portant extension à la Martinique des disposi-
tions de la loi du 11 août 1926, en vue d'assurer la
protection du marché du travail national....
DECRET portant approbation et publication de la
déclaration entre la France et le gouvernement du
territoire de la Sarre au sujet de la caution judicatum
solvi, signée à Paris le 14 décembre 1927....
DECRET Complétant l'article 1er du décret du 31 octobre
1920, relatif à l'application de l'article 19 de la loi
du 25 juin 1920 (demandes de sursis de payement
pour la contribution extraordinaire)..

7. Dicer fixant le nombre des officiers d'administration de 3 classe du service de l'artillerie et des othiciers d'administration de 3 classe contrôleurs d'armes pouvant être nominés en 1918, en sus des nominations directes normales...

DECART relatif a l'application de l'article 52 de la loi du
avril 1923 sur le recrutement de l'armée.....
Hm. Dicer sant la durée de validité du tableau d'avance-
ment de grade du personnel des services extérieurs
des posics et des lélegraphes qui seri établi a partir
du 1 avril 1928....

DECRET reportant au 31 mars 1918, le terme du délai
de validité du tableau d'avancement de grade de
1926-1927 du personnel de l'administration centrale
el de la direction de la caisse nationale d'épargne et
fixant au 1 avril 1928, la durée de validité du
prochain tableau....

10.

Lot autorisant la perception des droits, produits et.
revenus applicables au budget spécial de l'Algérie
pour l'exercice 1928....

DECRET autorisant l'imputation de dépenses an compte
Payements a régulariser».

DECRET portant approbation et publication entre la
France et le gouvernement du territoire de la Sarre,
au sujet de Passistance judiciaire, siguée à Paris le
14 décembre 1927---

DECSETS portant réglement du budget pour l'exercice
1928: des territoires da Sud de l'Algérie; 2° de
T'Algérie.....

DECRET tendant à autoriser les communes et les dépar-,
tements d'Algérie, à créer des taxes nouvelles....
DECRET tendant à autoriser la création d'une taxe de
déversement à l'égont, en Algérie.

DECRET portant suppression de divers bureaux de
l'enregistrement....

DECRETS modifiant les décrets: 1 du 28 juin 1973;)
3 du 20 novembre 1323, relatiť à l'organisation de
Fadministration centrale...

DECART fixant le budget des dépenses administratives
de la caisse des dépôts et consignations.....
DECRET modifiant la répartition du personnel central
de la direction générale des douanes...
DECRET portant attribution d'indemnités au personnel
chargé de la préparation des convois de condamnés..
DECRET maintenant et prorogeant jusqu'au 1er janvier
1929, en les modifiant, les dispositions du décret du
9 décembre 1923, portant réglementation des baux
et locations verbales en Afrique occidentale française.
DECRET autorisant la revision des prix des baux à
longue durée en Afrique occidentale française.....
DECRET portant relèvement du taux des tarifs de la
caisse nationale d'assurance en cas de décès....
Lot portant ouverture d'un crédit extraordinaire, pour.
subventions et secours, en vue de la reconstitution
des capitaux détruits par les calamités publiques au
cours de l'année 1927...

Lot portant ouverture au budget du ministère de l'in-
térieur, sur l'exercice 1937, d'un crédit de 100 mil-
lions de francs, pour subvention au gouvernement
général de l'Algérie, en raison des inondations de
novembre 1927.

DECRET fixant les traitements du personnel du cadastre.
DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte
Payements à régulariser»...

DATES des

lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMÉROS des Bulletins.

PACES.

31 Dec. 1927. Loi portant ratification du décret du 25 novembre 1925, concernant la prise en charge par les institutions d'assurances sociales alsaciennes et lorraines des rentes du Code d'assurances sociales du 19 juillet 1911, au profit des personnes revenues en France après le 1 juillet 1921...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Lot portant ratification du décret du 21 décembre 1925,
modifiant certaines dispositions du Code des assu-
rances sociales du 19 juillet 1911, relative à l'assurance
contre la maladie....
Loi portant ratification du décret du 29 juillet 1926,
modifiant les articles 537, 819 et 820 du Code des
assurances sociales en vigueur dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ce
qui concerne l'assurance-accidents....
Loi modifiant la base de perception de la taxe de
statistique en ce qui concerne les marchandises
expédiées en transit direct par wagons complets.....
Loi ayant pour objet de proroger pour les réseaux
secondaires d'intérêt général la loi du 22 octobre 1919,
relative à l'approbation des conventions modifiant
temporairement les contrats de concessions.....
Lo portant ouverture d'un crédit extraordinaire |
pour subventions, en vue de travaux de défense
contre les eaux.....
Loi prorogeant jusqu'au 30 juin 1928, la convention
du 19 décembre 1925 et l'avenant du 12 janvier 1927,
passés entre les ministres des travaux publics, du
commerce et de l'industrie et les grands réseaux de
chemins de fer, pour assurer la circulation des
wagons-poste et régler les conditions et délais de
transport des colis-postaux...

Ibid.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Lot relative à l'institution des commissions consultatives
du travail et de l'agriculture dans les colonies de la
Guadeloupe de la Martinique et de la Réunion
DECKET fixant le statut du personnel des services exté-
rieurs de l'administration pénitentiaire....
DECRET rendant applicables à l'Algérie, les dispositions
de la loi du 6 juin 1927, concernant la défense
contre les insectes, les cryptogames et tous autres
animaux et végétaux nuisibles à l'agriculture.
DECRET modifiant les conditions d'avancement des
receveurs de l'enregistrement.

Idem.

DÉCRET fixant le taux de l'intérêt à servir en 1928, aux
déposants de la caisse nationale des retraites pour la
vicillesse...

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les conditions de recrutement et de
titularisation du personnel départemental de l'admi-
nistration des contributions directes et du cadastre,
de l'enregistrement, des domaines et du timbre.....
DECKET relevant le taux des indemnités pour travaux
supplémentaires allouées au personnel titulaire du
service des eaux de Versailles et de Marly.
DECRET modifiant le règlement du personnel de service
des universités.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 28 juin 1927, relatif à la
réorganisation du comité consultatif de l'exploitation
technique et commerciale des chemins de fer..
DECRET xant des crédits ouverts au titre du budget
des chemins de fer de l'État pour l'exercice 1927...
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1927, un crédit de 1.133.957 fr. 58, appli-
cable au budget du chemin de fer de l'Etat...
DÉCRET fixant le budget des chemins de fer de l'Alsace
et de Lorraine pour l'exercice 1928...

St Dec 1927. DECRET fixant au 31 décembre 1929, la date d'expiration du mandat des représentants du personnel des services extérieurs des postes, issus des élections du mars 1928, auprès des conseils de discipline. DECRET allouant des indemnités pour frais de tournée aux officiers des eaux et forêts...

Hea

DICHET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1927, un crédit de 42.743 fr. 75, applicable
aux frais de pension d'élèves étrangers dans les
écoles nationales vétérinaires...
DECRET portant création de réserves naturelles à
Madagascar....

DECRET autorisant, à concurrence de 20.000 francs,
l'imputation au compte «Payements à régulariser»,
de dépenses afférentes au payement des allocations
pour charges de famille et applicables au chapitre x1
du budget du ministère du travail (exercice 1927)..
DECRET prorogeant le délai imparti aux banques popu-
laires pour mettre leurs statuts en harmonie avec
les dispositions de la loi du 27 décembre 1923......

SUPPLÉMENT DE L'ANNÉE 1926.

Dec. 16. DECRET modifiant celui du 5 mars 1926, fixant les
traitement du personnel de l'inspection de la répres-
sion des fraudes..

DECRET fixant le budget des chemins de fer d'Alsace et
de Lorraine pour l'exercice 1927..

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DU-TOME XIX DE LA NOUVELLE SÉRIE

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