DATES

TITRES DES LOIS ET DÉcrets.

is et décrets

NUMÉROS
des
Bulletins.

PAGES.

SJul 1937. DECRET fixant le contingent des vins d'origine et de
'provenance tunisiennes admis à l'importation en
France, du 1 août 1927 au 31 juillet 1928.
DECRET relatif à la taxe d'abatage..

DECRETS portant modification à divers décrets et règle-
ments sur la solde et les tarifs de solde 1o et les
revues des troupes métropolitaines, de la gendar-
merie et des troupes coloniales; 2° des militaires
non officiers à solde mensuelle des troupes métropo-
litaines et coloniales; 3° en vue d'intensifier le
courant des engagements et rengagements.
DECRET fixant pour la période du octobre 1927 au
30 septembre 1928, le pourcentage d'alcool à acquérir
de l'Etat, par les importateurs d'essence et produits
similaires et le prix de cession de l'alcool...
DECRET relatif au transfert à un chapitre spécial des
des rappels de dépenses payables sur revues, anté-
rieures à 1926, et des crédits sur lesquels ces rappels
ont été acquittés pendant ledit exercice, au titre du
budget du ministère des colonies...

Idem.

Idem.

Loi complétant celle du 28 décembre 1926, autorisant
la perception de droits, produits et revenus appli-
cables au budget spécial de l'Algérie, pour l'exercice
1927....

DECRET convoquant les conseils municipaux des com-
munes comprises: 1o dans le département de l'Aube;
2° dans le département des Hautes-Pyrénées, à l'effet
de nommer leurs délégués et suppléants, en vue de
l'élection d'un sénateur et fixant la date de ces
élections....:

DECRET relatif aux retenues rétroactives à verser par
les receveurs buralistes de 1 classe ayant opté ou
optant pour le régime du décret du 28 octobre 1925,
comportant affiliation au régime général des retraites
de la loi du 14 avril 1924...

DECRET fixant la composition de la fraction du contin-
gent à incorporer en novembre 1927..
DECRET portant relèvement des tarifs de solde des
officiers des troupes métropolitaines, des troupes
coloniales et de la gendarmerie..

DECRET spécifiant les conditions à remplir pour porter
le titre d'ancien élève de l'école polytechnique.
DECRET portant organisation de la justice indigène
dans les territoires du Cameroun...

Idem.

1 Août.

Idem.

2.

DECRET transférant un crédit de 35.383.282 fr. 61, du
chapitre XLIII au chapitre XLIV sur l'exercice 1926...
DÉCRET modifiant les cadres de l'administration centrale
des postes, télégraphes et téléphones...
DECRET fixant les taxes à percevoir pour les colis pos
taux à destination de certains pays....

Idem.

Lot modifiant celle du 8 octobre 1919, créant une carte
d'identité professionnelle pour les voyageurs et
représentant de commerce..

Idem.

3.

DECRET fixant les traitements des inspecteurs des
monuments historiques et supprimant le service de
l'inspection des antiquités et objets d'art.....
DECRET modifiant celui du 30 avril 1920, fixant le
nombre et le traitement des attachés et agents
commerciaux.....

Lo maintenant pendant un délai de trois ans, à partir
du 4 octobre 1927, douze postes de juges et assesseurs
au tribunal de la Seine..

3 Août 1927.Lot allouant aux agents et ouvriers des chemins de fer
d'Alsace et de Lorraine ainsi qu'aux ouvriers des
manufactures de l'État, dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une indem-
nité compensatrice des difficultés inhérentes à la
dualité des langues et au régime spécial.....
Lo modifiaut certaines dispositions de la loi du
20 décembre 1911, sur l'assurance des employés, en
vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Bas-Rhin et de la Moselle...
Lot portant règlement d'administration publique pour
l'exécution de l'article 6 de la loi du 15 mai 1926,
concernant la solution des conflits de législation et
de juridiction, auxquels peut donner lieu l'applica-
tion des dispositions de la loi du 9 avril 1898, en
vigueur en Alsace-Lorraine..
DECRET relatif aux conditions de versements à la caisse
nationale des retraites pour la veillesse, au profit
des auxiliaires permanents de la caisse des dépôts et
consignations, en vue de leur constituer une pension.
DECRET autorisant l'imputation au compte «Payements.
à régularisers de dépenses à effectuer par les comp-
tables du Trésor, pour l'application de la loi du
16 juillet 1927, portant relèvement des traitements
et des pensions..

DECRET majorant l'indemnité attribuée par le décret du
19 septembre 1926, aux titulaires de retraites fondées
sur la durée des services et à leurs ayants-cause....
DECRET modifiant le règlement du 3 avril 1869 sur la
comptabilité des dépenses du département de la
guerre...
DECRET fixant les conditions dans lesquelles seront
accordées des réductions des droits d'inscription pour
l'admission dans les écoles nationales d'arts-et-mé-
tiers professionnelles et d'horlogerie et supérieure de

commerce..

Idem.
Idem.

DECRET relatif aux cours supérieur et aux stages!
d'éducation physique.

Idem. Idem.

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1927, en exécution des conventions de
1883; un crédit de 833.333 fr. 30, applicable à des
lignes concédées à la compagnie de Paris à Orléans..
DECRET réglementant la chasse et instituant un parc.
de refuge dans le territoire du Togo....
DECRET portant règlement d'administration publique
étendant les dispositions du décret du 21 mai 1925,
appliquant la loi du 23 avril 1919 sur la journée de
huit heures dans les industries de fabrication du
plâtre, de la chaux et des ciments et dans les car-
rières annexées à ces entreprises, aux entreprises de
fabrication d'ocre, de blanc de Meudon et blancs
similaires, etc...

4.

Idem.

Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 septembre 1919,
relatif à la taxe de séjour dans les stations hydro-
minérales, climatiques et de tourisme..
DÉCRET modifiant le régime disciplinaire des receveurs
spéciaux....

Idem.

DECRET portant modification à l'article 1o du décret
du 29 juin 1853, relatif à la distribution du tabac de
cantine..

Idem.

DECRET déterminant les formalités à accomplir par les
exploitants visés à l'article 4 de la loi du 15 dé-
cembre 1922, étendant aux exploitants agricoles la
législation sur les accidents du travail. ...

tiga7. DECRETS fixant les traitements et les classes: 1° du personnel de l'administration centrale; 2o des dames stenodactylographes permanentes; 3° de l'inspection générale des services extérieurs, du ministère des pensions.....

5 et 6.

5.

Loi ouvrant au ministère des affaires étrangères, sur
l'exercice 1937, un crédit de 500.000 francs, pour
faire face aux dépenses d'organisation de la 24" confé-
rence interparlementaire

Loi déterminant le régime douanier applicable à
certaines marchandises allemandes, importées au
titre des prestations en nature....
DECRET portant fixation des traitements des contrôleurs
des dépenses engagées..

DECRET inmodifiant la composition du conseil d'admi-
nistration de l'office national du tourisme....
DECRETS fixant les traitements et allocations: 1° du)
personnel des régions libérées; 2o de certaines caté-
gories de personnel de l'administration centrale des
colonies; 3 du personnel de l'agence générale des
cologies.....

DECRET portant règlement d'administration publique
étendant les dispositions du décret du 30 août 1919,
appliquant la loi du 23 avril 1919 sur la journée de
huit heures dans les industries du livre, aux ateliers
de photographie, de photogravure, d'héliogravure
ou autres procédés de gravure sur métaux pour
Fimpression....

DECRETS portant fixation des traitements et des classes :)
1* du personnel de l'administration centrale; 2° du
personnel de service auxiliaire permanent et des
hommes d'équipe permanent; 3° du personnel
ouvrier de l'administration centrale du ministère du
travail; 4 des membres du conseil d'Etat; 5° du
personnel de l'administration centrale du ministère
de la justice; 6 des magistrats et des juges de paix;
7° du personnel permanent de l'office de législation
étrangère et de droit international; 8° du personnel!
de l'administration du Conseil d'Etat; 9o du personnel
de la cour de cassation; ro la rémunération des,
attachés stagiaires de la chancellerie et des cours;
11 des secrétaires de parquets des cours d'appel dej
province; 12 du personnel des services de la cour
d'appel de Paris et du tribunal de la Seine; 13° des
commis-greffiers rétribués par l'Etat, de la cour de
cassation et des cours d'appel et tribunaux de pre-
mière instance de France (le ressort de Colmar
excepté) et du tribunal de simple police de Paris;
14° du personnel des greffes, secrétariats et services
de la cour et des tribunaux du ressort de Colmar...
Lois portant ratification : 1o du décret du 27 février
1924 déclarant applicables, dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, la législa
tion et la réglementation de droit français des
poudres à feu et dépôts d'explosifs; 2° du décret du
24 octobre 1924, déclarant applicable dans les
mêmes départements, la loi du 31 mars 1923,
simplifiant la procédure suivie pour la délivrance
des permissions de voirle et des alignements indivi-
duels sur la grande voirie et sur les chemins vici-
naux de grande communication et d'intérêt commun;
3" du décret du 18 novembre 1924, transférant au
service de l'enregistrement, les attributions doma-

Idem.

niales exercées en Alsace et Lorraine par les services
des ponts et chaussées: 4° du décret du 11 octobre
1924, déclarant la législation française relative aux
forêts de protection, applicable aux départements
cités ci-dessus

6 Août 1927. DECRET modifiant le régime des retraites des artistes
aux appointements et employés de la Comédie-Fran-
çaise.....
DÉCRETS autorisant à changer de nom: 1° la commune'
de Pornic (Loire-inférieure); 2° la commune de
Dampierre (Maine-et-Loire); 3° la commune de Ber-
lancourt (Pas-de-Calais); 4° la commune de Cannet-
du-Luc (Var).

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif à la substitution du titre d'ingénieur du
service vicinal à celui d'agent-voyer et fixant la
correspondance entre les nouveaux et les anciens
grades..

DECRET fixant la limite des avances qui peuvent être
consenties aux agents spéciaux des services départe-
mentaux et de l'Algérie, régis par économie..
DECRET convoquant les conseils municipaux des com-
munes comprises dans le département du Finistère à
l'effet de nommer leurs délégués el suppléants en
vue de l'élection d'un sénateur et fixant la date de
cette élection...

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant le statut des agents de poursuite..
DECRET modifiant le décret du 10 septembre 1924,
portant réorganisatian des études, en vue du doctorat
en médecine..

Idem.

DECRET modifiant les décrets des 11 janvier et 26 juillet
1909, relatifs aux conditions d'inscription comme
stagiaire.....

Idem.

DÉCRET modifiant le décret du 22 janvier 1896, relatif
à la licence ès-sciences.

Idom.

DECRET fixant le taux et les conditions d'attribution du
supplément communal alloué aux instituteurs et
institutrices de la Seine..

Idem.

DÉCRET portant relèvement des traitements des attachés
et agents commerciaux..

Idem.

DECRETS fixant les traitements: 1° du personnel perma-
nent de l'office national des combustibles liquides;
2° du personnel auxiliaire permanent de l'adminis-
tration centrale du ministère du travail ..
DECRETS fixant les classes et les traitements: 1° des
directeurs-médecins et médecins-chefs du service du
cadre des asiles publics d'aliénés; 2° des directeurs
administratifs des asiles publics autonomes d'aliénés;
3o des directeurs administratifs des asiles départe-
mentaux d'aliénés.....

DECRET modifiant celui du 3 avril 1925, portant
reglement d'administration publique pour l'applica
tion de la loi du 26 avril 1924, sur l'emploi obliga-
toire des mutilés...
DÉCRET admettant au bénéfice de la loi du 14 avril
1924, portant réforme du régime des pensions civiles
et militaires, les ouvriers permanents du service
intérieur et les hommes d'équipe permanents de
l'administration centrale des affaires étrangères...
DECRETS portant fixation des traitements : 1° des
membres de la cour des comptes; 2° du personnel
administratif et du service intérieur de la cour des
comptes......

DECRET chargeant le garde des sceaux, ministre de la
justice, de l'intérim du ministère des travaux publics.

2710

Ibid.

à 2712

Ibid.

2713

Ibid.

2718

Ibid.

2719,

2721

1:977 DECRET portant réorganisation du baccalauréat de l'enseignement secondaire....

DECRET fixant les traitements et les classes du personnel
de l'administration centrale du ministère de l'in-
struction publique....

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1927, en exécution des conventions de
1883. un crédit de 833.333 fr. 35. applicable aux
travaux exécutés par l'Etat sur les lignes concédées
à la compagnie de Paris à Orléans....
DECRETS autorisant l'imputation de sommes au compte
Pavements à régulariser»...

DECRETS rattachant au budget annexe des postes et des
télégraphes (1" et 2° section), sur l'exercice 1927 :
1° une somme de 10.485.644 fr. 32; 2° une somme de
14.245.802 fr. 23, provenant de fonds de concours
DECRET portant ouverture de crédits (budget annexe
de la caisse nationale d'épargne)....
DECRETS fixant les traitements: 1° de certaines caté-
gories de personnel de l'administration centrale du
ministère des colonies; 2° des fonctionnaires et
agents
permanents de l'école coloniale...
DECRET portant règlement d'administration publique
sur l'application de la loi du 23 avril 1919, sur la
journée de huit heures dans les industries de la
transformation du papier, à l'industrie de la fabrica-
tion des cylindres et plaques de toutes matières pour
l'impression des papiers peints.....
DECRETS autorisant à changer de nom, les communes
de: 1 Jugeais (Corrèze); 2° Auria (Lot-et-Garonne).
3 Saint-Gal (Puy-de-Dôme); 4° Malemort (Vaucluse)
5 Grillon (Vaucluse).
DECRETS portant fixation des traitements: 1° du per-\
sonnel de l'agence comptable des versements effec-
tués en exécution des traités de paix; 2° des agents
du service des prestations en nature; 3° des chefs de
section et secrétaires du comité de contrôle de
l'exportation des capitaux; 4° des conducteurs des
presses du Grand-Livres, standardistes, infirmières,
hommes d'équipe et femmes de service; 5' des contre-
maitres, ouvriers et ouvrières professionnels, ma-
noeuvres spécialisés; 6° des caissiers comptables,
agents techniques et agents auxiliaires permanents
du ministère des finances; 7° du personnel de
l'administration centrale de l'inspection générale des
finances et du personnel central des administrations
financières; 8° du personnel de la caisse des dépôts
et consignations....

DÉCRET ouvrant au ministère du travail, sur l'exercice
1927, un crédit de 300.000 francs, applicable à
diverses dépenses de l'établissement thermal d'Aix-
les-Bains....

10.

Loi sur la nationalité..

Ibid.

2769

Hem.

DECRET relatif à l'application de la loi ci-dessus
(10 août 1927) sur la nationalité.......

Ibid.

2776

Idem.

DECRET réduisant le nombre des sections de la commis-
sion supérieure des bénéfices de guerre...

Ibid.

2779

DECRET portant revision des soldes des fonctionnaires
du corps du contrôle de l'administration de l'armée.
DECRET modifiant les tarifs de solde et d'indemités
n° 1, 2, 4 et 5, annexés au décret du 30 décembre
1926, des militaires du corps d'occupation de Chine.

DECRET portant répartition des crédits applicables en
1926, au relèvement des soldes et traitements....
DECRET portant attribution de la médaille commémora-
tive de Syrie-Cilicie..........