DATES des

lois et décrets.

Idem.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

13 Juill. 1927. DÉCRET portant relèvement du taux de l'indemnité
journalière de fonctions, allouée au personnel secon-
daire de la 50° section de chemin de fer de campagne
et de la 50° section de télégraphie militaire (allocation
d'une indemnité d'absence temporaire)....
DECRET portant introduction dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la
réglementation française sur les appreits à vapeur,
autres que ceux placés à bord des bateaux...
DÉCRET réglementant les conditions d'exécution des
services aériens donnant droit à des bonifications de
service pour la retraite..
Loi relative à l'application de la contribution foncière
et de la taxe des biens de main-morte, dans les dé-
partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle..

Idem.

15.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

16.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Lo relative aux contributions directes (impositions)
départementales et communales) de l'exercice 1928..
DECRET relatif aux indemnités de déplacement à allouer
aux fonctionnaires et agents des services extérieurs
du département de la guerre..
DÉCRET portant modifications au décret du 5 mars 1926,
fixant les indemnités pour frais de service et de
bureau (troupes métropolitaines, intérieur
DECRET augmentant le taux des heures supplémentaires
au personnel de l'école nationale d'arts et métiers de
Paris...

DÉCRET modifiant l'organisation judiciaire au Cameroun.
DÉCRET portant nomination d'un membre de la com-
mission des emplois réservés instituée par l'article 4
de la loi du 30 janvier 1923.............
Loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur
les exercices 1926-1927, en vue de la réforme des
traitements et soldes des personnels civils et militaires
de l'État, du relèvement des pensions de guerre et
des pensions civiles et militaires pour ancienneté de

services..

Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives du Sénat,
pour l'exercice 1927...

Loi portant ouverture de crédits supplémentaires,
sur l'exercice 1927, au titre du budget général et du
compte spécial «Entretien des troupes d'occupation
en pays étrangers», pour l'intensification du recru-
tement des militaires de carrière..

Lo relative à la réorganisation de l'armée dans le
cadre de la loi sur l'organisation générale de l'armée.
Lo portant création d'un contingent annuel de croix
de la Légion d'honneur sans traitement, destiné à
des officiers retraités de l'armée active, à des officiers
placés dans la position d'officier honoraire, à des
hommes de troupe dégagés de toutes obligations
militaires..

DECRET portant modifications au décret du 5 mars 1926,
modifiant les règles d'allocation et les tarifs des
indemnités pour frais de service et pour frais de
bureau (troupes métropolitaines). .
DÉCRET renouvelant l'autorisation donnée au directeur
général des mines de la Sarre, de procéder au
payement, avant livraison, des commandes de
matériel...

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1947, un crédit de 20.266 fr. 66, applicable
au relèvement des traitements et aux indemnités des
élèves de l'école nationale des eaux et forêts......

DATES

ais et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins.

PAGES.

16 Jail 1917. DECRET réservant aux bénéficiaires des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, des emplois relevant de la société immobilière de foires et expositions de la ville de Paris.....

Loi tendant à abroger l'article 152 du Code civil et à
modifier les article 148, 150, 154, 158 et 352,
relatifs au consentement des parents en cas de
mariage de leurs enfants, ainsi que l'article 1o de la
loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants
maitraités ou moralement abandonnés....
Lot modifiant les articles 3, 4 et 7 de la loi du 2 août
1918 sur l'organisation de l'enseignement public de
l'agriculture, ainsi que l'article 3 de la loi du
21 août 1912, relative à l'enseignement départemental
et communal de l'agriculture...
DECRET portant publication et mise en application de
l'accord modificatif à la convention commerciale
franco-haïtienne du 29 juillet 1926, signée à Port-au-
Prince le 22 janvier 1927...

Idem.

DECRETS autorisant à changer de nom : 1o la commune
d'Aubigny (Aisne); 2° la commune de Montèvre
(Vienne).....

DECRET suspendant la prohibition de sortie édictée sur
les déchets de cuivre et le cuivre.

18.

Idem.

Loi fixant la prise de rang des oficiers du cadre latéral,
lors de leur nomination au grade de sous-lieutenant
ou assimilé à titre définitif........
Lois portant ouverture de crédits supplémentaires :
1 de 1.900.000 francs, au titre de l'exercice 1927
(ministère des travaux publics. 2o section, ports,
marine marchande et pêches); 2° au titre du budget
du ministère du travail pour l'exercice 1927.....
Loi modifiant diverses lois instituant des allocations
temporaires en faveur de certaines catégories de
victimes d'accidents du travail...

DECRET modifiant l'article 71 du décret du 17 juillet 1908.
DECRET relatif aux indemnités de fonctions allouées!
aux ingenieurs du génie maritime et de l'artillerie
navale et à des ingénieurs hydrographes..........
DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux d'agran.
dissement ou de réinstallation de l'école normale
supérieure, du musée pédagogique et de l'école
nationale des arts décoratifs de Paris..
DECRET portant nomination d'un membre de la com-
mission des emplois réservés instituée par l'article 4
de la loi du 30 janvier 1923.....

Loi portant obligation de colorer artificiellement les
semences de tréfle des prés et de luzerne importées |
en France.....
DECRETS portant création d'un poste de suppléant
rétribué de juge de paix et d'un poste de commist
greffier salarié par l'Etat : 1° à la justice de paix
d'Oran (canton Est); 2° à la justice de paix de Bone.
DECRET portant promulgation de la convention com-
merciale, signée à Port-au-Prince le 29 juillet 1926,

entre la France et Haïti.

DECRET fixant les réserves de pêche en Alsace et Lor-
raine.......

31.

Lor ayant pour objet de compléter et de modifier les
articles 5 et 7 de la loi du 1 avril 1926, relativc
aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux
d'habitation.....

Idem.

DECRET portant rétablissement du scrutin uninominal
pour l'élection des députés........

21 Juill. 1927. Loi créant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires en faveur des militaires prenant part aux opérations de guerre du Maroc et du Levant..

Idem.

Idem.

Loi modifiant, en ce qui concerne les ministères de la
guerre et des colonies, les contingents de décorations
avec traitement, prévus par la loi du 13 juillet 1923,
sur les récompenses nationales....

Loi augmentant le nombre de croix de la Légion
d'honneur et de médailles militaires sans traitement,
prévu en faveur des militaires des réserves, par les
lois du 21 juillet 1922, 26 novembre 1924 et 13 avril
1927....

Loi complétant la loi du 26 décembre 1925, relative
au dégagement et à l'aménagement des cadres de
l'armée...

446

Idem.

Idem.

Loi permettant la réduction des charges des fondations
dans les établissements hospitaliers..

Idem.

DECRET portant règlement d'administration publique
sur l'avancement des magistrats..

Idem.

DÉCRET étendant la compétence territoriale du tribunal
de commerce de Nîmes

Ibid.

2409

Idem.

DECRET modifiant celui du 12 janvier 1923, relatif aux
règles d'affectation du contingent....

Ibid.

Ibid.

22.

Idem.

Idem.

Loi ouvrant un crédit au ministre de l'instruction
publique, sur l'exercice 1927, pour l'organisation
des fêtes du centenaire de Marcelin Berthelot
Loi autorisant le ministre du commerce à engager les
dépenses nécessaires à la construction d'un câble
téléphonique et télégraphique à grande distance
entre Paris, Bordeaux et Toulouse, avec branche-
ment sur Angers et Nantes..

Lo modifiant l'article 11 de la loi du 21 mai 1836, en
substituant le titre d'ingénieur du service vicinal à
celui d'agent voyer..

Idem.

Loi complétant celle du 6 mai 1919, relative à la pro-
tection des appellations d'origine....

Idem.

Lo portant ouverture de crédits sur l'exercice 1927
(ministère de l'agriculture).

Idem.

Lo relative à l'exposition coloniale internationale de
Paris....

Idem.

Idem.

Idem.

23.

Lo modifiant: 1° les articles 9 et 14 de la loi du
9 avril 1881, portant création d'une caisse d'épargne
postale; les articles 2, 4, 10, 13 et 18 de la loi du
20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne....
DECRET fixant pour l'exercice 1927-1928, les contingents
d'importasion en France des fruits d'origine et de
provenance tunisiennes...
DECRET étendant à l'Algérie les dispositions des décrets
des 5 novembre et 12 décembre 1926, relatifs à
J'apurement des comptes des receveurs des communes
et des établissements publics par la cour des comptes.
Loi modifiant l'article 23 de la loi du 10 août 1871,
ainsi que les lois des 12 août 1876, 9 juillet 1907 et
29 mars 1923, concernant l'ouverture des deux
sessions ordinaires des conseils généraux...
Lo complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les
monuments historiques..

Idem.

de: 1° Dunière (Ardèche); 2° Candé (Loir-et-Cher ). ) Ibid.
DECRET modifiant le conseil de discipline des agents
des contributions diverses..

2478,

2479

Loi accordant aux pensionnés de la caisse autonome
de retraites des ouvriers mineurs, une allocation
spéciale pour l'année 1977....

Bern DECRET fixant le traitement de l'agent comptable central du service des poudres....

Mem.

DECRET approuvant le budget supplémentaire de
l'exercice 1927 de l'office scientifique et technique
des pêches maritimes.

Idem.

DECRET créant un centre d'inspection de la navigation
maritime à Douarnenez.

25.

Lem.

26.

Idem.

Loi autorisant le conseil général de la Seine à allouer
à ses membre une indemnité annuelle..
Loi portant introduction, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des
articles 29 et 30 de la loi du 17 avril 1919 sur la
réparation des dommages causés par les faits de la
guerre..
Loi ouvrant au ministre de la justice, un crédit de
25.000.000 de francs, applicable au chapitre xxxv bis
nouveau de la 1 section de son budget...
DECRET fixant le mode de payement des indemnités
conditionnelles allouées par la loi du 26 juillet 1927.
aux anciens greffiers des tribunaux supprimés et des
intérêts dûs par les greffiers de rattachement.....
DECKET rendant applicables aux officiers de réserve du
service de santé, les dispositions du décret du
22 juin 1927.

Idem.

Idem.

DECRET relatif à la modification des taxes applicables
aux virements postaux échangés entre la France et
la Tunisie..

Mem.

DÉCRET portant organisation générale des services de
l'exposition coloniale internationale de Paris..
DÉCRETS ouvrant au ministre du travail, pour l'exer-
cice 1927 1 un crédit de 1 million de francs,
applicable au chapitre XXXVI; 2° un crédit de
tion 035.000 francs, applicable au chapitre xxxvIII...
Lo relative à l'exonération de l'impôt prévu à l'ar-
ticle 6 de fa loi du 3 août 1926, en ce qui concerne
les transports de marchandises effectués entre Stras-
bourg et Huningue par la voie du canal du Rhone
au Rhin....

Loi facilitant la réalisation du programme de construc-
tions scolaires nécessité par l'accroissement de la
population de la banlieue parisienne (Seine et Seine-
et-Oise).......
Loi autorisant le gouvernement à apporter certaines
modifications au tarif douanier et précisant les
conditions de leur mise en application..

Ibid.

2502

Ibid.

Ibid.

Idem.

27 juill. 1927. Lor tendant à faciliter par des subventions, la création
et le fonctionnement des postes émetteurs et récep-
teurs de radiodiffusion destinés à la vulgarisation
des connaissances utiles à l'agriculture ou à la
propagande agricole....
DECRET autorisant le payement sur avances à régula-
riser, des sommes destinées à l'attribution d'indem-
nités pour travaux supplémentaires, au personnel
de l'enseignement secondaire en Alsace-Lorraine.....
DECRET relatif aux allocations d'ancienneté attribuées
aux receveurs particuliers des finances, à des tréso-
reries générales...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET modifiant l'article 7 du décret du 16 janvier
1923, fixant l'organisation et le fonctionnement de
l'office nationale de recherches scientifiques et des
inventions...

DÉCRET rendant applicables à certains fonctionnaires
des dispositions du décret du 27 juillet 1927, énumé-
rant les fonctionnaires auxquels le décret du 19 mai
1925, n'est pas applicable en ce qui concerne leur
nomination à certains emplois....
DÉCRET énumérant les fonctionnaires auxquels les
dispositions du décret du 19 mai 1925 ne sont pas
applicables en ce qui concerne leur nomination à
d'autres emplois..

DECRET approuvant le budget supplémentaire de l'ins-
titut des recherches agronomiques de l'exercice 1927.
DECRET allouant des indemnités annuelles et forfaitaires
aux membres des missions de recrutement de la
main-d'œuvre étrangère....

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET portant règlement général pour l'exposition
coloniale internationale de 1929 à Paris....
Loi modifiant celle du 30 juillet 1907, relative aux
subventions aux communes pour les
sapeurs-pompiers

28. Idem.

et le matériel d'incendie....
Loi créant une caisse foncière agricole en Algérie....
Lo relative à l'exécution de travaux de protection
immédiate de la région parisienne contre les inonda-
tions...

Idem.

Lor accordant une pension proportionnelle aux anciens
inscrits de la navigation intérieure.

Idem.

DECRET modifiant l'article 41 du décret du 23 sep-
tembre 1875, sur les conseils généraux des départe-
ments algériens...

Idem.
Idem.

DÉCRET relatif à la réglementation de la colombophilie.
DÉCRET déterminant les conditions d'application du
régime d'autonomie financière de l'académie de
France à Rome..

Idem.

DECRET constituant en entrepôt réel des douanes, les
locaux affectés à la «semaine du cuir de France»,
organisée à Paris..