TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
13 Juill. 1927. DÉCRET portant relèvement du taux de l'indemnité journalière de fonctions, allouée au personnel secon- daire de la 50° section de chemin de fer de campagne et de la 50° section de télégraphie militaire (allocation d'une indemnité d'absence temporaire).... DECRET portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la réglementation française sur les appreits à vapeur, autres que ceux placés à bord des bateaux... DÉCRET réglementant les conditions d'exécution des services aériens donnant droit à des bonifications de service pour la retraite.. Loi relative à l'application de la contribution foncière et de la taxe des biens de main-morte, dans les dé- partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle..
Lo relative aux contributions directes (impositions) départementales et communales) de l'exercice 1928.. DECRET relatif aux indemnités de déplacement à allouer aux fonctionnaires et agents des services extérieurs du département de la guerre.. DÉCRET portant modifications au décret du 5 mars 1926, fixant les indemnités pour frais de service et de bureau (troupes métropolitaines, intérieur DECRET augmentant le taux des heures supplémentaires au personnel de l'école nationale d'arts et métiers de Paris...
DÉCRET modifiant l'organisation judiciaire au Cameroun. DÉCRET portant nomination d'un membre de la com- mission des emplois réservés instituée par l'article 4 de la loi du 30 janvier 1923............. Loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur les exercices 1926-1927, en vue de la réforme des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'État, du relèvement des pensions de guerre et des pensions civiles et militaires pour ancienneté de
Loi concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives du Sénat, pour l'exercice 1927...
Loi portant ouverture de crédits supplémentaires, sur l'exercice 1927, au titre du budget général et du compte spécial «Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers», pour l'intensification du recru- tement des militaires de carrière..
Lo relative à la réorganisation de l'armée dans le cadre de la loi sur l'organisation générale de l'armée. Lo portant création d'un contingent annuel de croix de la Légion d'honneur sans traitement, destiné à des officiers retraités de l'armée active, à des officiers placés dans la position d'officier honoraire, à des hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires..
DECRET portant modifications au décret du 5 mars 1926, modifiant les règles d'allocation et les tarifs des indemnités pour frais de service et pour frais de bureau (troupes métropolitaines). . DÉCRET renouvelant l'autorisation donnée au directeur général des mines de la Sarre, de procéder au payement, avant livraison, des commandes de matériel...
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1947, un crédit de 20.266 fr. 66, applicable au relèvement des traitements et aux indemnités des élèves de l'école nationale des eaux et forêts......
TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.
16 Jail 1917. DECRET réservant aux bénéficiaires des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, des emplois relevant de la société immobilière de foires et expositions de la ville de Paris.....
Loi tendant à abroger l'article 152 du Code civil et à modifier les article 148, 150, 154, 158 et 352, relatifs au consentement des parents en cas de mariage de leurs enfants, ainsi que l'article 1o de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maitraités ou moralement abandonnés.... Lot modifiant les articles 3, 4 et 7 de la loi du 2 août 1918 sur l'organisation de l'enseignement public de l'agriculture, ainsi que l'article 3 de la loi du 21 août 1912, relative à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture... DECRET portant publication et mise en application de l'accord modificatif à la convention commerciale franco-haïtienne du 29 juillet 1926, signée à Port-au- Prince le 22 janvier 1927...
DECRETS autorisant à changer de nom : 1o la commune d'Aubigny (Aisne); 2° la commune de Montèvre (Vienne).....
DECRET suspendant la prohibition de sortie édictée sur les déchets de cuivre et le cuivre.
Loi fixant la prise de rang des oficiers du cadre latéral, lors de leur nomination au grade de sous-lieutenant ou assimilé à titre définitif........ Lois portant ouverture de crédits supplémentaires : 1 de 1.900.000 francs, au titre de l'exercice 1927 (ministère des travaux publics. 2o section, ports, marine marchande et pêches); 2° au titre du budget du ministère du travail pour l'exercice 1927..... Loi modifiant diverses lois instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de victimes d'accidents du travail...
DECRET modifiant l'article 71 du décret du 17 juillet 1908. DECRET relatif aux indemnités de fonctions allouées! aux ingenieurs du génie maritime et de l'artillerie navale et à des ingénieurs hydrographes.......... DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux d'agran. dissement ou de réinstallation de l'école normale supérieure, du musée pédagogique et de l'école nationale des arts décoratifs de Paris.. DECRET portant nomination d'un membre de la com- mission des emplois réservés instituée par l'article 4 de la loi du 30 janvier 1923.....
Loi portant obligation de colorer artificiellement les semences de tréfle des prés et de luzerne importées | en France..... DECRETS portant création d'un poste de suppléant rétribué de juge de paix et d'un poste de commist greffier salarié par l'Etat : 1° à la justice de paix d'Oran (canton Est); 2° à la justice de paix de Bone. DECRET portant promulgation de la convention com- merciale, signée à Port-au-Prince le 29 juillet 1926,
entre la France et Haïti.
DECRET fixant les réserves de pêche en Alsace et Lor- raine.......
Lor ayant pour objet de compléter et de modifier les articles 5 et 7 de la loi du 1 avril 1926, relativc aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation.....
DECRET portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés........
21 Juill. 1927. Loi créant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires en faveur des militaires prenant part aux opérations de guerre du Maroc et du Levant..
Loi modifiant, en ce qui concerne les ministères de la guerre et des colonies, les contingents de décorations avec traitement, prévus par la loi du 13 juillet 1923, sur les récompenses nationales....
Loi augmentant le nombre de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires sans traitement, prévu en faveur des militaires des réserves, par les lois du 21 juillet 1922, 26 novembre 1924 et 13 avril 1927....
Loi complétant la loi du 26 décembre 1925, relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée...
Loi permettant la réduction des charges des fondations dans les établissements hospitaliers..
DECRET portant règlement d'administration publique sur l'avancement des magistrats..
DÉCRET étendant la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nîmes
DECRET modifiant celui du 12 janvier 1923, relatif aux règles d'affectation du contingent....
Loi ouvrant un crédit au ministre de l'instruction publique, sur l'exercice 1927, pour l'organisation des fêtes du centenaire de Marcelin Berthelot Loi autorisant le ministre du commerce à engager les dépenses nécessaires à la construction d'un câble téléphonique et télégraphique à grande distance entre Paris, Bordeaux et Toulouse, avec branche- ment sur Angers et Nantes..
Lo modifiant l'article 11 de la loi du 21 mai 1836, en substituant le titre d'ingénieur du service vicinal à celui d'agent voyer..
Loi complétant celle du 6 mai 1919, relative à la pro- tection des appellations d'origine....
Lo portant ouverture de crédits sur l'exercice 1927 (ministère de l'agriculture).
Lo relative à l'exposition coloniale internationale de Paris....
Lo modifiant: 1° les articles 9 et 14 de la loi du 9 avril 1881, portant création d'une caisse d'épargne postale; les articles 2, 4, 10, 13 et 18 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne.... DECRET fixant pour l'exercice 1927-1928, les contingents d'importasion en France des fruits d'origine et de provenance tunisiennes... DECRET étendant à l'Algérie les dispositions des décrets des 5 novembre et 12 décembre 1926, relatifs à J'apurement des comptes des receveurs des communes et des établissements publics par la cour des comptes. Loi modifiant l'article 23 de la loi du 10 août 1871, ainsi que les lois des 12 août 1876, 9 juillet 1907 et 29 mars 1923, concernant l'ouverture des deux sessions ordinaires des conseils généraux... Lo complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques..
de: 1° Dunière (Ardèche); 2° Candé (Loir-et-Cher ). ) Ibid. DECRET modifiant le conseil de discipline des agents des contributions diverses..
Loi accordant aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, une allocation spéciale pour l'année 1977....
Bern DECRET fixant le traitement de l'agent comptable central du service des poudres....
DECRET approuvant le budget supplémentaire de l'exercice 1927 de l'office scientifique et technique des pêches maritimes.
DECRET créant un centre d'inspection de la navigation maritime à Douarnenez.
Loi autorisant le conseil général de la Seine à allouer à ses membre une indemnité annuelle.. Loi portant introduction, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des articles 29 et 30 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre.. Loi ouvrant au ministre de la justice, un crédit de 25.000.000 de francs, applicable au chapitre xxxv bis nouveau de la 1 section de son budget... DECRET fixant le mode de payement des indemnités conditionnelles allouées par la loi du 26 juillet 1927. aux anciens greffiers des tribunaux supprimés et des intérêts dûs par les greffiers de rattachement..... DECKET rendant applicables aux officiers de réserve du service de santé, les dispositions du décret du 22 juin 1927.
DECRET relatif à la modification des taxes applicables aux virements postaux échangés entre la France et la Tunisie..
DÉCRET portant organisation générale des services de l'exposition coloniale internationale de Paris.. DÉCRETS ouvrant au ministre du travail, pour l'exer- cice 1927 1 un crédit de 1 million de francs, applicable au chapitre XXXVI; 2° un crédit de tion 035.000 francs, applicable au chapitre xxxvIII... Lo relative à l'exonération de l'impôt prévu à l'ar- ticle 6 de fa loi du 3 août 1926, en ce qui concerne les transports de marchandises effectués entre Stras- bourg et Huningue par la voie du canal du Rhone au Rhin....
Loi facilitant la réalisation du programme de construc- tions scolaires nécessité par l'accroissement de la population de la banlieue parisienne (Seine et Seine- et-Oise)....... Loi autorisant le gouvernement à apporter certaines modifications au tarif douanier et précisant les conditions de leur mise en application..
27 juill. 1927. Lor tendant à faciliter par des subventions, la création et le fonctionnement des postes émetteurs et récep- teurs de radiodiffusion destinés à la vulgarisation des connaissances utiles à l'agriculture ou à la propagande agricole.... DECRET autorisant le payement sur avances à régula- riser, des sommes destinées à l'attribution d'indem- nités pour travaux supplémentaires, au personnel de l'enseignement secondaire en Alsace-Lorraine..... DECRET relatif aux allocations d'ancienneté attribuées aux receveurs particuliers des finances, à des tréso- reries générales...
DÉCRET modifiant l'article 7 du décret du 16 janvier 1923, fixant l'organisation et le fonctionnement de l'office nationale de recherches scientifiques et des inventions...
DÉCRET rendant applicables à certains fonctionnaires des dispositions du décret du 27 juillet 1927, énumé- rant les fonctionnaires auxquels le décret du 19 mai 1925, n'est pas applicable en ce qui concerne leur nomination à certains emplois.... DÉCRET énumérant les fonctionnaires auxquels les dispositions du décret du 19 mai 1925 ne sont pas applicables en ce qui concerne leur nomination à d'autres emplois..
DECRET approuvant le budget supplémentaire de l'ins- titut des recherches agronomiques de l'exercice 1927. DECRET allouant des indemnités annuelles et forfaitaires aux membres des missions de recrutement de la main-d'œuvre étrangère....
DÉCRET portant règlement général pour l'exposition coloniale internationale de 1929 à Paris.... Loi modifiant celle du 30 juillet 1907, relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers
et le matériel d'incendie.... Loi créant une caisse foncière agricole en Algérie.... Lo relative à l'exécution de travaux de protection immédiate de la région parisienne contre les inonda- tions...
Lor accordant une pension proportionnelle aux anciens inscrits de la navigation intérieure.
DECRET modifiant l'article 41 du décret du 23 sep- tembre 1875, sur les conseils généraux des départe- ments algériens...
DÉCRET relatif à la réglementation de la colombophilie. DÉCRET déterminant les conditions d'application du régime d'autonomie financière de l'académie de France à Rome..
DECRET constituant en entrepôt réel des douanes, les locaux affectés à la «semaine du cuir de France», organisée à Paris..
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