26 Juin 1927. DECRET admettant de nouvelles catégories de personnel au bénéfice des pensions civiles....

17.

DECRET modifiant le tableau B annexé au décret du
12 juin 1908, sur le service des frais de déplacement
des militaires isolés...

Hem.

DECRET modifiant celui du 29 décembre 1919 sur
l'avancement des magistrats..

Idem.

DECRET fixant le contingent de noix sans coque d'ori
gine du Maroc à admettre en franchise en France et
en Algérie du 1er juin 1926 au 31 mai 1937......
DECRET fixant le montant des traitements soumis aux
retenues pour pensions civiles des receveurs métro-
politains de l'enregistrement, des domaines et du
timbre en service détaché...

DECRET fixant le statut du personnel des services locaux
de la direction générale des service d'Alsace-Lor-
raine....

DECRET relatif à la réorganisation du comité consultatif
de l'exploitation technique et commerciale des che-
mins de fer..

DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1926: 1o un crédit de 8.875 francs, appli-/
cable aux chapitres XVII, XXI, XXIII et XIV du
ministère des travaux publics; 2° un crédit de
43.517 fr. 84, applicable aux ponts...
DECRETS reportant à l'exercice 1727, des crédits de :"
1° 500 francs; 2° 124.459 fr. 09; 3o 2.827.463 fr. 63;
3.255.098 fr. 51; 5° 3.713.224 fr. 01, ouverts au
ministre des travaux publics et non employés en
1926...

Idera.

Idem.

DECRET annulant un crédit de 25.503 fr. 01, ouvert au
ministre des travaux publics et non employé en 1926.
DECRET fixant les attributions et le fonctionnement de
l'office national des combattants.

29.

Lor concernant le service des retraites du personnel de
l'imprimerie nationale.............

Idem.

DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sury
J'exercice 1927: 1° un crédit de 1.350.000 francs,
applicable aux travaux de recherches de pétrole en
France: 2° un crédit de 612.961 fr. 60; 3° un crédit
de 16.347,563 fr. 49, applicables à l'entretien des
ports maritimes..

Loi relative au report de crédits de l'exercice 1936 à
Texercice 1927..

30.

Idem.

Lo portant ouverture et annulation de crédits, sur
l'exercice 1926, au titre du budget général et des
budgets annexes.....

Idem.

DECRET portant promulgation de la convention interna-
tionale relative à la circulation routière, signée à
Paris, le 24 avril 1926.......

Idem.

DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer-
cice 1927, un crédit de 50.000 francs, applicable a
des dépenses publiques......

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1926, un crédit de 7.000 francs, applicable
au payement du traitement des ingénieurs du port
de Saint-Malo-Saint-Servan...
DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, un crédit de 106.646.252 fr. 28, applicable
aux remboursements des avances...
DECRET reporlant à l'exercice 1927, un crédit de
13.360.962 fr.63, ouvert au ministre du commerce et
et de l'industrie et non employé en 1926....
DECRET portant relèvement en Alsace-Lorraine de la
taxe spéciale perçue pour le dépôt en dehors des
heures normales d'ouvertures de guichets postaux,
des objets à recommander...
DECRET ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice
1926, un crédit de 11.820 francs, applicable cer-
taines catégories d'accidents du travail..
DECRET fixant un délai pour la recevabilité des de-
mandes de transferts gratuits des corps des réfugiés.
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1927, un crédit de 1.595.745 fr. 56, appli-
cable au chemin de fer de l'Etat.

5189

2099, 2100

1er Juillet.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRETS portant application de l'article 96 de la loi du
31 décembre 1921: 1° au barreau de Moulins; 2° au € 445
barreau de Mostaganem...
DECRET modifiant l'article 1 du 13 août 1919, relatif
au tarif général des octrois...

DECRET autorisant le rachat par le département de
Seine-et-Oise, des chemins de fer de grande banlieue.
DECRET abrogeant le paragraphe 2 de l'article 1o du
décret du 10 mai 1919. promulguant la loi du
10 mars 1919, en tant qu'il modifie le paragraphe 5
de l'article 621 du Code d'instruction criminelle
concernant la réhabilitation des condamnés...
DÉCRET garantissant aux trésoriers payeurs des colonies
du groupe de l'Afrique occidentale française un
minimum de remises pour les services spéciaux dont
its sont chargés.

Ibid.

2100

Ibid.

2114

5.

Idem.

Jul 1997. DECRET admettant à bénéficier des dispositions de l'ar-
ticle 69 de la loi du 14 avril 2924, le personnel
auxiliaire permanent ainsi que les dames employées
et les dames sténodactylographes du cadre du per-
sonnel des stations et laboratoires....
DECRET transformant un emploi de rédacteur au service
de la comptabilité du ministère des affaires étrangères
en emploi de secrétaire archiviste au même service..
DECRET portant application à l'Algérie du décret du
9 août 1925, relatif aux mesures particulières de
protection et de salubrité dans les chantiers du
bâtiment et des travaux publics.....
DÉCRET reportant à l'exercice 1927, un crédit de
72.066 fr. 49 ouvert au ministre de l'instruction
publique et non employé en 1926.....
DECRET fixant l'effectif et la répartition du personnel
du service de la vérification des poids et mesures...
DECRET portant revision provisoire des traitements et
parité d'office des magistrats coloniaux....
DECRET portant modification du décret du 3 mai 1907
modifié, réglant l'avancement et la discipline du
corps de l'inspection du travail........

Idem.

Idem.

6.

Lor relative à la transformation d'emplois d'auxiliaires
en emplois de titulaires dans le personnel civil
technicien de l'établissement central du matériel de
la radiotélégraphie militaire...

Idem.

Lor modifiant la loi du 21 février 1926 qui a modifié
le recrutement des gardes domaniaux des eaux et
forêts....

Idan.

DECRET portant réglement définitif du budget de
l'Algérie pour l'exercice 1925.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant règlement définitif du budget annexe
des postes de l'Algérie pour l'exercice 1925....
DECRET relatif à l'admission temporaire des récipients
contenant certains produits chimiques...
DECAET modifiant le décret du 17 juillet 1908, refondu
le 25 juillet 1914, portant organisation du corps des
équipages de la flotte..

Idem.

DECRET modifiant l'organisation du haut commande-
ment des forces maritimes..

Idem.

DECRET modifiant celui du 11 juin 1923, déterminant
l'uniforme des officiers des différents corps de la
marine..

Idem.

7.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET relatif aux indemnités de logement des chefs
de bureaux centraux téléphoniques...
DECRET modifiant les conditions des promotions et
nominations dans l'ordre national de la Légion
d'honneur....

Lot concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire
applicable aux dépenses administratives de la chambre
des députés pour l'exercice 1927..

Loi ayant pour objet de proroger la convention du
19 décembre 1925, passée par le ministre dss travaux
publics, le ministre du commerce et de l'industrie
et les réseaux de l'État, de l'Est, du Midi, du Nord,
d'Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée,
pour régler les délais et conditions de transport des
colis-postaux et la circulation du matériel roulant de
l'administration des postes....

DECRET relatif à l'application aux personnels civils
ressortissant au ministère de la marine, de l'article 69
de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions....
DECRET relatif au prêt, par le mobilier national, de
tapisseries, tissus et mobiliers ..

Juill. 1927.

Idem.

8.

Idem.

Idem.

9.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

10.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

11.

12.

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant la surtaxe applicable aux correspondances
à acheminer de France en Suisse, sur la ligne
aérienne Paris-Bâle-Zurich....
DECRET modifiant celui du 2 avril 1927, relatif aux
indemnités spéciales allouées aux fonctionnaires dont
le changement de résidence a été prononcé par
application des dispositions du décret du 7 octobre
1926, portant régionalisation des services exterieurs
des postes, télégraphes et téléphones..
DECRET modifiant celui du 17 avril 1889, relatif à
l'organisation de la justice musulmane..
DÉCRETS fixant : 1° le statut; 2° les traitements des
agents chargés dans les établissements pénitentiaires,
de la formation technique des détenus et des pupilles.
DÉCRET portant règlement d'administration publique
pour la détermination des conditions d'application
à l'Indo-Chine de la loi du 18 mars 1919, créant un
registre du commerce...
DECRET modifiant le taux des indemnités pour heures
supplémentaires effectuées par le personnel des di-
verses écoles d'enseignement technique.
DECRET ayant pour objet de transporter à un chapitre
spécial (chap. LI) les dépenses payées à titre de
rappels sur revues antérieures à 1926 et imputées
provisoirement à divers chapitres du budget ordi-
naire de la marine marchande (exercice 1926)
DÉCRET fixant les heures d'ouverture et de fermeture,
de certains bureaux de douane
DECRET portant attribution d'une indemnité au per-
sonnel de la caisse nationale d'épargne en Algérie...
DÉCRET rendant applicable au Maroc, la législation
concernant la caisse nationale d'assurance en cas de
décès, ainsi que celle relative au livret d'assurances
sociales..

DÉCRET fixant un délai d'option entre les mandats de
député et de sénateur.
DÉCRET modifiant l'article 109 du décret du 18 janvier
1887, relatif au certificat d'aptitude au professorat
des écoles normales et des écoles primaires supé-
rieures....

DECRET modifiant l'article 110 du décret du 18 janvier
1887, relatif au certificat d'aptitude à l'inspection
primaire..

DÉCRET fixant le nombre de dames sténodactylographes
auxiliaires permanentes de l'administration centrale
de faéronautique et des transports aériens...
DECRET modifiant les droits de sortie sur les pailles et
fourrages...

DECRET instituant des avances sur pension en faveur
des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants
cause en instance de pension de retraite ou de réver-
sion prévue par le décret du 10 décembre 1925.....
Lo étendant aux caisses minières fonctionnant dans
les département du Haut-Rhin et de la Moselle, le
bénéfice de certaines dispositions de la loi du 25 fé-
vrier 1914, modifiée par la loi du 24 décembre 1923,
relatives à l'amélioration des retraites de vieillesse et
d'invalidité des ouvriers mineurs..
DECRET approuvant un accord conclu avec le Canada
et relatif à la concession sur le plateau de Vimy, de
l'usage et de la libre disposition d'un terrain
destiné à l'aménagement d'un parc et à l'érection
d'un monument commémoratif...
DECRET modifiant celui du 7 mars 1922, relatif aux
conditions de nominations des professeurs adjoints
d'école primaire supérieure....

1927. DÉCRET approuvant les règlements et tarifs de l'entrepôt
réel des douanes de Granville...
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
f'exercice 1927, un crédit de 2.575.509 fr. 23, appli-
cable à l'encouragement de l'industrie chevaline et
mulassière....

DECRET instituant le gouverneur de la Guyane, ordon-
nateur secondaire du budget de l'Etat dans cette

colonie..

DECAST portant règlement d'administration publique,
pour l'établissement d'un régime uniforme de répar
tition du travail dans les magasins et salons de
coiffure de la ville de Sens....

Lo portant ratification du décret du 21 septembre
1934, prescrivant de nouvelles évaluations foncières
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle et introduisant dans ces départements,
la législation et la réglementation françaises relatives
à l'assiette de la contribution foncière (propriétés
båties et non bâties).

Loi sur l'organisation générale de l'armée..
Loi ratifiant et convertissant en lois, divers arrêtés du
gouverneur général de Madagascar, ayaut promulgué
dans cette colonie, différents textes relatils aux
douanes..

Lois ratifiant et convertissant ea lois, divers arrêtés
portant promulgation et mises en vigueur, dans
certaines colonies françaises, de décrets modifiant le
tarif douanier metropolitain ou instituant des cocffi-
cients de majoration : 1o des droits de douanc; ao des
droits spécifiques.

Lois portant ratification : 1° de l'arrêté du 8 mars 1921,
qui a promulgué pour la Nouvelle-Calédonie, divers
décrets portant modification du tableau A, annexé à
la loi du 11 janvier 1892, en ce qui concerne les
automobiles et les instruments de musique; 2o l'arrêté
du 19 janvier 1921, qui a promulgué pour la
Guyane, divers décrets établissant ou modifiant des
coefficients de majoration des droits de douane.....
Lor portant ratification du décret du 13 mai 1922 qui
a modifié le tableau des coefficients de majoration
des droits du tarif spécial de l'indo-Chine....
Loi ratifiant et convertissant en loi l'arrêté du 8 oc-
tobre 1923, du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie,
qui a promulgué dans cette colonie, différents
textes relatifs aux douane....

Loi portant ratification de l'arrêté du 1° octobre 1920,
qui a promulgué pour la Guadeloupe, divers décrets
établissant ou modifiant des coefficients de majoration.
des droits de douane..

DECRET portant publication et mise en application, à
titre provisoire, de l'arrangement conclu entre la
France et l'Allemagne, concernant la prorogation
des arrangements intervenus au sujet des échanges
commerciaux du territoire du bassin de la Sarre avec
l'Allemagne......

DECRET Convoquant les conseils municipaux des com-
munes comprises dans le département du Morbihan,
à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants, en
vue de l'élection d'un sénateur..
DECRET fixant le nombre et les attributions des bureaux
dont se composent les différents services de l'admi-
nistration centrale des finances, ainsi que le nombre
des directeurs, chefs de service, sous-directeurs,
chefs, ou sous-chefs de bureau

445

2210

Ibid.

Ibid.

Ibid.

Ibid.

2211

2212