26 Juin 1927. DECRET admettant de nouvelles catégories de personnel au bénéfice des pensions civiles....
DECRET modifiant le tableau B annexé au décret du 12 juin 1908, sur le service des frais de déplacement des militaires isolés...
DECRET modifiant celui du 29 décembre 1919 sur l'avancement des magistrats..
DECRET fixant le contingent de noix sans coque d'ori gine du Maroc à admettre en franchise en France et en Algérie du 1er juin 1926 au 31 mai 1937...... DECRET fixant le montant des traitements soumis aux retenues pour pensions civiles des receveurs métro- politains de l'enregistrement, des domaines et du timbre en service détaché...
DECRET fixant le statut du personnel des services locaux de la direction générale des service d'Alsace-Lor- raine....
DECRET relatif à la réorganisation du comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des che- mins de fer..
DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1926: 1o un crédit de 8.875 francs, appli-/ cable aux chapitres XVII, XXI, XXIII et XIV du ministère des travaux publics; 2° un crédit de 43.517 fr. 84, applicable aux ponts... DECRETS reportant à l'exercice 1727, des crédits de :" 1° 500 francs; 2° 124.459 fr. 09; 3o 2.827.463 fr. 63; 3.255.098 fr. 51; 5° 3.713.224 fr. 01, ouverts au ministre des travaux publics et non employés en 1926...
DECRET annulant un crédit de 25.503 fr. 01, ouvert au ministre des travaux publics et non employé en 1926. DECRET fixant les attributions et le fonctionnement de l'office national des combattants.
Lor concernant le service des retraites du personnel de l'imprimerie nationale.............
DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sury J'exercice 1927: 1° un crédit de 1.350.000 francs, applicable aux travaux de recherches de pétrole en France: 2° un crédit de 612.961 fr. 60; 3° un crédit de 16.347,563 fr. 49, applicables à l'entretien des ports maritimes..
Loi relative au report de crédits de l'exercice 1936 à Texercice 1927..
Lo portant ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1926, au titre du budget général et des budgets annexes.....
DECRET portant promulgation de la convention interna- tionale relative à la circulation routière, signée à Paris, le 24 avril 1926.......
DECRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer- cice 1927, un crédit de 50.000 francs, applicable a des dépenses publiques......
DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1926, un crédit de 7.000 francs, applicable au payement du traitement des ingénieurs du port de Saint-Malo-Saint-Servan... DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'in- dustrie, un crédit de 106.646.252 fr. 28, applicable aux remboursements des avances... DECRET reporlant à l'exercice 1927, un crédit de 13.360.962 fr.63, ouvert au ministre du commerce et et de l'industrie et non employé en 1926.... DECRET portant relèvement en Alsace-Lorraine de la taxe spéciale perçue pour le dépôt en dehors des heures normales d'ouvertures de guichets postaux, des objets à recommander... DECRET ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice 1926, un crédit de 11.820 francs, applicable cer- taines catégories d'accidents du travail.. DECRET fixant un délai pour la recevabilité des de- mandes de transferts gratuits des corps des réfugiés. DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1927, un crédit de 1.595.745 fr. 56, appli- cable au chemin de fer de l'Etat.
DÉCRETS portant application de l'article 96 de la loi du 31 décembre 1921: 1° au barreau de Moulins; 2° au € 445 barreau de Mostaganem... DECRET modifiant l'article 1 du 13 août 1919, relatif au tarif général des octrois...
DECRET autorisant le rachat par le département de Seine-et-Oise, des chemins de fer de grande banlieue. DECRET abrogeant le paragraphe 2 de l'article 1o du décret du 10 mai 1919. promulguant la loi du 10 mars 1919, en tant qu'il modifie le paragraphe 5 de l'article 621 du Code d'instruction criminelle concernant la réhabilitation des condamnés... DÉCRET garantissant aux trésoriers payeurs des colonies du groupe de l'Afrique occidentale française un minimum de remises pour les services spéciaux dont its sont chargés.
Jul 1997. DECRET admettant à bénéficier des dispositions de l'ar- ticle 69 de la loi du 14 avril 2924, le personnel auxiliaire permanent ainsi que les dames employées et les dames sténodactylographes du cadre du per- sonnel des stations et laboratoires.... DECRET transformant un emploi de rédacteur au service de la comptabilité du ministère des affaires étrangères en emploi de secrétaire archiviste au même service.. DECRET portant application à l'Algérie du décret du 9 août 1925, relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics..... DÉCRET reportant à l'exercice 1927, un crédit de 72.066 fr. 49 ouvert au ministre de l'instruction publique et non employé en 1926..... DECRET fixant l'effectif et la répartition du personnel du service de la vérification des poids et mesures... DECRET portant revision provisoire des traitements et parité d'office des magistrats coloniaux.... DECRET portant modification du décret du 3 mai 1907 modifié, réglant l'avancement et la discipline du corps de l'inspection du travail........
Lor relative à la transformation d'emplois d'auxiliaires en emplois de titulaires dans le personnel civil technicien de l'établissement central du matériel de la radiotélégraphie militaire...
Lor modifiant la loi du 21 février 1926 qui a modifié le recrutement des gardes domaniaux des eaux et forêts....
DECRET portant réglement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1925.
DECRET portant règlement définitif du budget annexe des postes de l'Algérie pour l'exercice 1925.... DECRET relatif à l'admission temporaire des récipients contenant certains produits chimiques... DECAET modifiant le décret du 17 juillet 1908, refondu le 25 juillet 1914, portant organisation du corps des équipages de la flotte..
DECRET modifiant l'organisation du haut commande- ment des forces maritimes..
DECRET modifiant celui du 11 juin 1923, déterminant l'uniforme des officiers des différents corps de la marine..
DECRET relatif aux indemnités de logement des chefs de bureaux centraux téléphoniques... DECRET modifiant les conditions des promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur....
Lot concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives de la chambre des députés pour l'exercice 1927..
Loi ayant pour objet de proroger la convention du 19 décembre 1925, passée par le ministre dss travaux publics, le ministre du commerce et de l'industrie et les réseaux de l'État, de l'Est, du Midi, du Nord, d'Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour régler les délais et conditions de transport des colis-postaux et la circulation du matériel roulant de l'administration des postes....
DECRET relatif à l'application aux personnels civils ressortissant au ministère de la marine, de l'article 69 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions.... DECRET relatif au prêt, par le mobilier national, de tapisseries, tissus et mobiliers ..
DÉCRET fixant la surtaxe applicable aux correspondances à acheminer de France en Suisse, sur la ligne aérienne Paris-Bâle-Zurich.... DECRET modifiant celui du 2 avril 1927, relatif aux indemnités spéciales allouées aux fonctionnaires dont le changement de résidence a été prononcé par application des dispositions du décret du 7 octobre 1926, portant régionalisation des services exterieurs des postes, télégraphes et téléphones.. DECRET modifiant celui du 17 avril 1889, relatif à l'organisation de la justice musulmane.. DÉCRETS fixant : 1° le statut; 2° les traitements des agents chargés dans les établissements pénitentiaires, de la formation technique des détenus et des pupilles. DÉCRET portant règlement d'administration publique pour la détermination des conditions d'application à l'Indo-Chine de la loi du 18 mars 1919, créant un registre du commerce... DECRET modifiant le taux des indemnités pour heures supplémentaires effectuées par le personnel des di- verses écoles d'enseignement technique. DECRET ayant pour objet de transporter à un chapitre spécial (chap. LI) les dépenses payées à titre de rappels sur revues antérieures à 1926 et imputées provisoirement à divers chapitres du budget ordi- naire de la marine marchande (exercice 1926) DÉCRET fixant les heures d'ouverture et de fermeture, de certains bureaux de douane DECRET portant attribution d'une indemnité au per- sonnel de la caisse nationale d'épargne en Algérie... DÉCRET rendant applicable au Maroc, la législation concernant la caisse nationale d'assurance en cas de décès, ainsi que celle relative au livret d'assurances sociales..
DÉCRET fixant un délai d'option entre les mandats de député et de sénateur. DÉCRET modifiant l'article 109 du décret du 18 janvier 1887, relatif au certificat d'aptitude au professorat des écoles normales et des écoles primaires supé- rieures....
DECRET modifiant l'article 110 du décret du 18 janvier 1887, relatif au certificat d'aptitude à l'inspection primaire..
DÉCRET fixant le nombre de dames sténodactylographes auxiliaires permanentes de l'administration centrale de faéronautique et des transports aériens... DECRET modifiant les droits de sortie sur les pailles et fourrages...
DECRET instituant des avances sur pension en faveur des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause en instance de pension de retraite ou de réver- sion prévue par le décret du 10 décembre 1925..... Lo étendant aux caisses minières fonctionnant dans les département du Haut-Rhin et de la Moselle, le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 25 fé- vrier 1914, modifiée par la loi du 24 décembre 1923, relatives à l'amélioration des retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs.. DECRET approuvant un accord conclu avec le Canada et relatif à la concession sur le plateau de Vimy, de l'usage et de la libre disposition d'un terrain destiné à l'aménagement d'un parc et à l'érection d'un monument commémoratif... DECRET modifiant celui du 7 mars 1922, relatif aux conditions de nominations des professeurs adjoints d'école primaire supérieure....
1927. DÉCRET approuvant les règlements et tarifs de l'entrepôt réel des douanes de Granville... DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur f'exercice 1927, un crédit de 2.575.509 fr. 23, appli- cable à l'encouragement de l'industrie chevaline et mulassière....
DECRET instituant le gouverneur de la Guyane, ordon- nateur secondaire du budget de l'Etat dans cette
DECAST portant règlement d'administration publique, pour l'établissement d'un régime uniforme de répar tition du travail dans les magasins et salons de coiffure de la ville de Sens....
Lo portant ratification du décret du 21 septembre 1934, prescrivant de nouvelles évaluations foncières dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et introduisant dans ces départements, la législation et la réglementation françaises relatives à l'assiette de la contribution foncière (propriétés båties et non bâties).
Loi sur l'organisation générale de l'armée.. Loi ratifiant et convertissant en lois, divers arrêtés du gouverneur général de Madagascar, ayaut promulgué dans cette colonie, différents textes relatils aux douanes..
Lois ratifiant et convertissant ea lois, divers arrêtés portant promulgation et mises en vigueur, dans certaines colonies françaises, de décrets modifiant le tarif douanier metropolitain ou instituant des cocffi- cients de majoration : 1o des droits de douanc; ao des droits spécifiques.
Lois portant ratification : 1° de l'arrêté du 8 mars 1921, qui a promulgué pour la Nouvelle-Calédonie, divers décrets portant modification du tableau A, annexé à la loi du 11 janvier 1892, en ce qui concerne les automobiles et les instruments de musique; 2o l'arrêté du 19 janvier 1921, qui a promulgué pour la Guyane, divers décrets établissant ou modifiant des coefficients de majoration des droits de douane..... Lor portant ratification du décret du 13 mai 1922 qui a modifié le tableau des coefficients de majoration des droits du tarif spécial de l'indo-Chine.... Loi ratifiant et convertissant en loi l'arrêté du 8 oc- tobre 1923, du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, qui a promulgué dans cette colonie, différents textes relatifs aux douane....
Loi portant ratification de l'arrêté du 1° octobre 1920, qui a promulgué pour la Guadeloupe, divers décrets établissant ou modifiant des coefficients de majoration. des droits de douane..
DECRET portant publication et mise en application, à titre provisoire, de l'arrangement conclu entre la France et l'Allemagne, concernant la prorogation des arrangements intervenus au sujet des échanges commerciaux du territoire du bassin de la Sarre avec l'Allemagne......
DECRET Convoquant les conseils municipaux des com- munes comprises dans le département du Morbihan, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants, en vue de l'élection d'un sénateur.. DECRET fixant le nombre et les attributions des bureaux dont se composent les différents services de l'admi- nistration centrale des finances, ainsi que le nombre des directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs, ou sous-chefs de bureau
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