DATES des

lois et décrets.

3.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

2 Juin 1927. DÉCRET établissant un inventaire des valeurs mobilières
et immobilières dans les écoles d'agriculture..
Loi étendant aux animaux nuisibles certaines disposi-
tions de la loi sur la police rurale concernant les
récoltes et prévoyant, dans certains cas, l'exécution
d'office, par un syndicat de défense, des moyens de
protection.

Idem.

DÉCRET fixant les indemnités de frais de service et de
responsabilité des trésoriers des invalides de la
marine.

1733

Ibid.

Idem.

1734

Ibid.

Idem.

1737

Idem,

4.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET autorisant le ministre des colonies à attribuer
la médaille des épidémies au personnel du départe-
ment des colonies

DECRLTS reportant à l'exercice 1927 1° un crédit de
450.000 francs; 2° un crédit de 5.29a fr. og, ouverts
au ministre du travail et non employés en 1926.....
DECRETS ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice
1926: 1° au titre du chapitre CXLIII bis, un crédit de
8.000 francs destiné au payement des frais de fonc-
tiounement de la commission d'attribution des prêts
aux organismes d'habitations à bon marché et aux
sociétés de crédit immobilier; a au titre du cha-
pitre cxtu bis, un crédit de 304.116 fr. 50, pour
remboursements à la caisse des dépôts et consigna-
tions, des frais de service des avances aux organi-
sations ci-dessus....
DECRET attribuant une indemnité forfaitaire de dépla-j
cement, aux instituteurs et institutrices chargés des
remplacements dans les écoles de la ville de Paris,
ou des communes suburbaines de la Seine....
DECRET modifiant et complétant les dispositions des
articles 2, 5, 7, 8 et 26 du décret du 4 mars 2927.
relatif à l'organisation de l'administration centrale du
ministère de l'instruction publique, en ce qui
concerne le recrutement, l'avancement et la disci-
pline..

DECRET modifiant les effectifs du personnel titulaire
des stations et laboratoires de l'institut des recherches
agronomiques..

DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1926, un crédit de 1.125 francs, applicable
à des travaux de reboisement..

DECRETS reportant à l'exercice 1927, 1° an crédit de
4.000 francs, 2° un crédit de 18.333 francs; 3° un cré-
dit de 40.000 francs; 4° un crédit de 83.600 francs,
ouverts au ministre de l'agriculture et non employés
en 1926.....

DECRET portant prohibition d'exportation des femelles
de l'espère bovine en Afrique occidentale française...
DÉCRET modifiant la composition du tribanal des pen-
sions de Tunis....

Idem.

DECRET portant concession de distribution d'énergie

électrique aux services publics dans les départements
du Nord et de l'Aisne....

443

1761

Ibid.

Ibid.

1813

Ibid.

1814

1815 à 1814

Ibid.

1825 à 1831

DECRETS concédant une distribution d'énergie électrique
aus services publics dans les départements du Nord
et du Pas-de-Calais.............
DECRET modifiant le décret du 19 mars 1937, réglemen-
tant la procédure d'enquête sur les naufrages,
abordages et autres accidents de la navigation...
Décar relatif à ta pêche des homards et des langoustes
dans le 5 arrondissement maritime.....
DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1926: 1° un crédit de 19.200 francs,
applicable aux routes nationales; 2o un crédit de
25.990 francs, applicable à la réfection des voies
navigables dans les régions libérées; 3° un crédit de
34.000 francs, applicable à des travaux de remise en
état des routes dans les régions libérées; 4° un crédit
de 81.840 fr. 37, applicable aux ponts; 5 un erédit Ibid.
de 200.000 francs, applicable à des reconstructions
daas les régions libérées; 6o un crédit de 565.662 fr. 41,
applicable aux rivières et canaux; 7° un crédit de
833.333 fr. 35, sur l'exercice 1927, versé par la
compagnie du chemin de fer de Paris-Orléans, en
exécution des conventions de 1883 et de 1991...
DECRETS reportant à l'exercice 1937: 1° un crédit de
78.593 fr. 98; 2 un crédit de 93.837 fr. 87; 3° un
crédit de 156.000 francs; 4o un crédit de 221.207 fr. 28;
5 un crédit de 1.318.518 fr. go, ouverts au ministre
des travaux publics et non employés en 1936.
DECRET instituant au ministère de l'agriculture, une
section spéciale chargée du contrôle des opérations
des sociétés de courses et du pari mutuel.....
DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'établissement d'un régime uniforme de répar
tition des heures de travail dans les pharmacies
vendant au détail, de la ville de Niort....
DÉCRET nommant un contrôleur de l'exécution du
budget du ministère de la justice.....
DECRET fixant le nombre des conseillers d'arrondisse-
ment que chaque canton doit élire dans les arrondis-
sements comprenant moias de cinq cantons.....
DECRETS modifiant le régime disciplinaire :
trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particu-f
liers des finances; 2o des percepteurs; 3° des commis
de trésorerie générale et de recettes des finance;
4° des commis de perception.
DECRET modifiant celui du 2 octobre 1926, en ce qui
concerne la date limite fixée pour la réception des
demandes d'attribution de la médaille des évadés....
DECRET fixant les cadres et les traitements du personnel!
de l'administration centrale de l'aéronautique et des
transports aériens......

1° des

DECRET fixant les règles applicables au recrutement, à
l'avancement et à la discipline du personnel de
Padministration centrale de l'aéronautique......

DECRETS

ouvrant au ministre de l'agriculture, sur

l'exercice 1927: 1° un crédit de 109.883 ir. 50,
applicable au service de la répression des fraudes;
2 un crédit de 3.537.130 francs, applicable à des
travaux de reboisement et améliorations de pâturages.}
DECRETS reportant à Fexercice 1927: 1o un crédit dej
400 francs: 2° un crédit de 4.330 francs; 3° un cré-
dit de 169,000 francs; 4o un crédit de 300.407 francs;)
5° un crédit de 2.606.371 fr. 05, ouverts au ministre
de l'agriculture et non employés en 1926......

Ibid.

1833

11 Juin 1927. DÉCRET modifiant le taux des remises allouées aux

NUMEROS

DATES

das inis et décrete.

16 Juin 1927

17.

Hem.

Idem.

18.

Idem.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

DECRET prorogeant la durée de validité du tableau
d'avancement de grade de 1926-1927 du personnel
des services extérieurs des postes, télégraphes et
téléphones....

DECRET portant création d'une indemnité de séparation.
DECRET modifiant les cadres du personnel des biblio-
thèque et musée de la guerre....

Décor rendant exécutoire en Algérie le décret du
28 janvier 1927, instituant des conseils d'arbitrage
pour la solution des différends d'ordre collectifs
survenus entre les entreprises de pêches maritimes et
leurs équipages....
Loi portant ratification du décret du 25 novembre 1935,
modifiant certaines dispositions du Code des assu-
rances sociales du 19 juillet 1911, relatives à l'assu-
rance-vieillesse...

DECRET autorisant le port des den-barrettes métalli-
ques pour ordres coloniaux...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant allocation d'une indemnité dite «du
Levant à des officiers de marine

DECRET relatif aux traitements de fonctionnaires et
agents civils de la marine...
DECRET modifiant celui du 11 juillet 1908, portant
règlement sur la solde des marins du corps des
équipages de la flotte et des marins indigènes....
DECRET portant organisation du personnel technique
civil d'exécution des constructions navales et de
F'artillerie navale..

.....

19

DECRET relatif aux conditions spéciales de navigation
exigées des candidats aux fonctions de pilote..
Lor portant approbation de la convention et de l'acte
final signés à Genère, le 19 février 1925, et concer-
nant le contrôle du commerce des stupéfiants...
DECRET portant règlement définitif du budget des
territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1914..
DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
1937, un credit de 456.919 fr. 53, appli-
cable au service de la répression des fraudes.
DECRET reportant à l'exercice 1917, un crédit de
83.352 fr. 66, ouvert au ministre de l'intérieur, et
en 1926......

l'exercice

non employé
DECRET fixant le taux applicable aux calculs des tarifs
d'après lesquels
sera fixé le montant de la rente via-
gère à servir aux assurés de la section spéciale ouverte
dans les écritures de la caisse nationale des retraites |
pour la vieillesse, en application de l'article 14 de la
loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et

paysannes..

DECRETS ouvrant au ministre des travaux publics :)
10 sur l'exercice 1926, un crédit de 11.824 fr. 22,
applicable

1937:

aux rivières et canaux; 2° sur l'exercice
1° un crédit de 564.000 francs, applicable
aux études et travaux de chemins de fer exécutés (
par l'Etat; 2° un crédit de a millions de francs,
applicable à l'aménagement de la haute Dordogne...
5.948.826 fr. 42; 2°
reportant à l'exercice 1927 1° un credit de
un crédit de 1.869 francs,

DECRETS

ouverts au ministre des travaux publics et

employés

en 1926...

Ibid.

1942

1943

Ibid.

à 1946

1947,

Ibid.

non

1950

DECRET Complétant l'article 2 du décret du 5 décembre |
1914, portant règlement sur la navigation des ba-

teaux automobiles.

DECRETS reportant à l'exercice 1927: 1° un crédit de)
10.000 franes; 2° un crédit de 40.100 francs, ouverts
au ministre de l'agriculture et non employés en

1936..

21 Juin 1927. DÉCRET reportant de l'exercice 1926 à l'exercice 1937, un crédit de 2.714.567 fr. 87, provenant du prélèvement sur le produit net de la taxe des cercles de jeux et destinés à des subventions aux organisations: de lutte antituberculeuse..

22.

Idem.

Idem.

Lo modifiant ou complétant l'article 49 de la loi du
31 mars 1919 et étendant l'application intégrale de
ladite loi aux anciens militaires et marins réformés
n° 1 d'avant-guerre....

DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1926, un crédit de 332.113 fr. 50 appli-
cable aux routes nationales.
DECRET ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, sur l'exercice 1927, un crédit de 15 millions.
878,851 fr. 45, applicable aux postes et télégraphes
(1 et 2 sections)..

DECRET relatif à diverses indemnités allouées aux véri-
ficateurs des douanes..

23.

Idem.

Ibid.

Idem.

DECRET reportant à l'exercice 1937, un crédit de
3.928.568 fr. 33, ouvert au ministre de la guerre, et
non employé en 1926.......
DECRET modifiant l'article 2 du décret du 27 juillet

1961

24.

1964

Idem.

Idem.

Idem.

1921...

Lo portant approbation de l'accord concla le 5 dé-
cembre 1922, entre la France et le Canada et relatifs
à la concession à ce gouvernement, sur le plateau
de Vimy, de l'usage et de la libre disposition d'un
terrain de 100 hectares, destiné à l'aménagement
d'un parc et a l'érection d'un monument à la mé-
moire des soldats canadiens tombés au champ d'hon-
neur, en France, au cours de la guerre 1914-1918...
DÉCRET concédant la franchise postale aux militaires et
marins opérant en Chine...

DECRETS reportant à l'exercice 1927: 1 un crédit de
7.553 francs; 2° un crédit de 56.810 francs; 3° un
crédit de 163.125 francs; 4o un crédit de de
385.000 francs; 5° un crédit de 613.345 francs;
6° un crédit de 837.540 francs; 7° un crédit de
6.009.000 francs, ouverts au ministre de l'agriculture
et non employés en 1926.....

DECRET portaat modifications aux décrets des 19 mai
1919 et 16 février 1921 réorganisant la justice en
Indo-Chine...