NUMÉROS

DATES des

Jais et décreta.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

12 Mai 1927. DÉCRET portant modification au décret du 23 janvier
1920 sur l'organisation du conseil supérieur de la
guerre et de l'état-major général de l'armée..
DECRET portant dérogation aux dispositions de l'ar-
ticle 16 du décret du 2 juillet 1894, modifié le
5 décembre 1925, concernant la police de la pêche
colière en Algérie.........
DÉCRET réglementant les visites auxquelles sont soumis
les bâtiments d'une jauge brute de 25 tonneaux et
au-dessous et pratiquant la navigation maritime....
DECRET approuvant le 46 supplément du tableau
général des distances de port à port pour la naviga-
tion au long cours et le 34 supplément pour la
navigation au cabotage...

Idem.

Hem.

DECRET modifiant l'article 231 bis du décret du 4 juillet
1853 sur la pêche côtière....

DECRET modifiant celui du 19 décembre 1924, portant
règlement d'administration publique, pour l'applica-
tion de la loi du 13 mars 1924, créant un corps
d'ingénieurs et d'ingénieurs-adjoints de l'aéronau-
tique...

DECRET fixant les surtaxes des correspondances trans-
portées par voie aérienne sur la ligne Turin-Pavie-

Trieste...

DECRET concédant des franchises postales..
DECRET autorisant l'imputation de dépenses au compte
#Payements à régulariser»...

DÉCRET modifiant les frais de déplacement alloués aux
agents des contributions directes et de l'enregistre-
ment et aux agents du service des comptables
directs du Trésor..

DÉCRET relatif aux frais de déplacement alloués aux
comptables directs du Trésor et à leurs agents.....
DÉCRET allouant une indemnité aux agents du service
de l'exploitation industrielle des tabacs en service en
Algérie......

DECRET portant modification à l'article 6 du décret du

19 septembre 1919. concernant la réorganisation du
service de santé militaire..

DECRET portant dérogation aux articles 6, 13 et 15 du
décret du 5 septembre 1897, en vue de faciliter la
capture du poisson destiné à la reproduction...
Lor relative à l'attribution d'une subvention extraordi-
naire à la société japonaise «Maria Kwai Shadan»....
Loi modifiant celle du 13 mars 1924, portant création
d'un corps d'ingénieurs à l'aéronautique...
DECRET rectificatif au dénombrement de la population
en 1926, de la commune de Sétif...
DECRET Dommant un membre de la commission des
emplois réservés, instituée par l'article 4 de la loi du
30 janvier 1923...

DECRET portant création de timbres mobiles pour les
cartes d'identité des étrangers.....
DÉCRET modifiant celui du 29 octobre 1922, relatif aux
allocations accordées pour l'instruction des demandes
d'établissements de pêche et le contrôle de ces éta-
blissements....

DECRET allouant une indemnité à titre de frais de
de logement à des chefs de bureaux centraux radio-
télégraphiques.....

DECRET fixant le taux d'intérêt des avances consenties
aux sociétés et unions de sociétés coopératives
d'artisans.....

DECRET modifiant les traitements des expéditionnaires
de l'office national des mutilés et réformés de la
guerre.

DATES des lois et décrets.

NUMEROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des Bulletins.

PAGES.

Idem.

Idem.

20 Mai 1927. DÉCRET accordant une indemnité annuelle à un fonc-
tionnaire de l'adminisiration pénitentiaire....
DECRET portant publication et mise en application, à
titre provisoire, de l'arrangement commercial entre
la France et la Hongrie, conclu à Budapest par
échange de lettres, le 28 avril 1927..
DÉCRET portant règlement d'administration publique
pour l'application en Algérie de la loi du 23 avril
1919 sur la journée de huit heures dans les pharma-
cies vendant au détail....
DÉCRETS fixant les cadres, effectifs et dépenses des
polices d'Etat de Strasbourg, Metz et Mulhouse..
DECRETS ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer-
cice 1927 1° un crédit de 15.000 francs, applicable
à la 1 brigade de police mobile à Versailles; 2o un
crédit de 617.000 francs, applicable à la surveillance
des marchandises et à la protection des voyageurs
dans les trains..

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

:

DECRET modifiant le taux des indemnités allouées au
personnel de l'école de vérificateurs des douanes....
DECRET exonérant d'impôts, par réciprocité, les compa-
gnies de navigation maritime des Etats-Unis d'Amé-
rique...

DECRET chargeant le ministre du travail, de l'intérim
du ministère du commerce et de l'industrie...
DECRET autorisant l'institut d'assurance sociale d'Alsace
et de Lorraine (invalidité-vieillesse), à remplacer
l'ancien modèle de carte-quittance pour l'assurance-
invalidité...

DÉCRET modifiant les conditions d'attribution des
allocations supplémentaires aux titulaires de rentes
de l'assurance-accidents servies en exécution du Code
des assurances sociales en vigueur dans les départe-
ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle..
DÉCRET Complétant l'article 2 du décret du 3 mars 1920,
et réglant les conditions dans lesquelles peuvent être
licenciés les auxiliaires....

Idem.

Idem.

DÉCRET modifiant celui du 5 octobre 1923, portant
règlement d'instruction publique sur le service de la
trésorerie aux armées.

Idem.

DECRET relatif aux achats d'rects de grains et de four-
rages.....

Idem.

DECRETS portant attribution: 1° de la médaille colo-
niale avec agrafe «Maroc»; 2o de la médaille commé-
morative de Syrie-Cilicie.

Idem. Idem.

DECRET portant augmentation des avances à consentir
aux officiers acheteurs..

DECRET relatif au stage professionnet imposé aux
officiers étrangers admis à servir dans la légion.
étrangère....

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET Complétant celui du 28 décembre 1926, fixant
les nouveaux traitements du personnel de l'inspection
générale des monuments historiques.....
DECRET portant réduction du taux de courtage en
matière de réassurances maritimes...
DECRET fixant les surtaxes applicables aux correspon-
dances à acheminer par voie aérienne : 1o de Paris
au Danemark, en Suède et en Norvège; 2° de France
à Londres, sur la ligne Marseille-Lyon-Paris-Londres.
DECRET ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, sur l'exercice 1937, un crédit de 12 millions
898.639 fr. 51, applicable au budget annexe des
postes et télégraphes (1 et 2 sections)..

Mai 2987. DECRETS fixant les conditions de recrutement: 1° des
directeurs, chefs de travaux et préparateurs titulaires
des stations et laboratoires de l'institut des recherches
agronomiques; a des inspecteurs généraux.
DECRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
T'exercice 1927 1o un crédit de 1.000 francs,
applicable aux travaux de reboisement de terrains
incultes; 2° un crécit de 5.650 francs, applicable
aux cours de mutualité et de coopération agricoles..
DECRET exceptant la Nouvelle-Calédonie du bénéfice de
la majoration des droits de douanes, instituce par ta
loi du 6 avril 1926...

DECRET prorogeant le délai imparti aux préfets pour
arrêter la composition du collège électoral en vue de
l'élection des membres des comités départementaux
des mutilés et réformés de la guerre.
DECRET instituant des avances trimestrielles en faveur
des marins et assimilés, admis à faire valoir leurs
droits à pension d'ancienneté ou proportionnelle et
des veuves ou orphelins de ces marins pouvant
prétendre à une reversibilité...
DECRET fixant les contingents d'importation en France,
du 1 juin 1927 au 31 mai 1928, en franchise ou au
tarif réduit, de différents produits d'origine et de

provenance tunisiennes..
DECRET portant affectation au département de la
guerre, en vue de la création d'un cimetière mili-
taire et de l'érection de deux monuments commémo
ratifs, de diverses parcelles de terrains dépendant
du domaine forestier (la Chipotte)..

DECRET modifiant les taux d'indemnités spéciales des
bicyclettes, a
publics...
aux agents de l'administration des travaux
DECRET constituant en entrepôt réel des douanes, les
locaux affectés à l'exposition philatélique internatio-

nate de Strasbourg

DECRET portant application de l'article 96 de la loi du
31 décembre 1921, au barreau de Pontoise....
DECRET relatif au port de la médaille des évadés...
DECRET portant fixation du contingent de noix en
coques d'origine du Maroc, à admettre en franchise,
Algérie, du 1er juin 1925 au 31 mai

en France et en
1927..

Mem.

DECRET relatif à l'admission au tarif réduit, de vins
d'origine et de provenance tunisiennes.

DECRET modifiant celui du 5 août 1923, relatif à
l'organisation départementale des contributions indi-

rectes.....

DECRET portant création d'un brevet et d'un diplome |
d'expert-comptable reconnu par l'État.....

DECRET fixant les tarifs des frais de déplacement des
membres des conseils, comités, commissions ressor
tissant à la direction générale de l'enseignement
technique....

Lo autorisant la ratification de la convention tendant |
à limiter à huit heures par jour et à quarante-huit |
heures par semaine, le nombre des heures de travail
dans les établissements industriels, élaborée par la
conférence internationale du travail à Washington et
signée à Paris, le 24 janvier 1921, par la France et

la Belgique....

Loi portant modification de l'article 4, paragraphe ′′,
de la loi du 21 mars 1919, portant renouvellement |
du privilège des banques de la Martinique, de la
Guadeloupe, de la Gayane et de la Réunion..

23 Mai 1927. DÉCRET portant promulgation de l'avenant signé à
Rome le 29 mai 1926, aux traité de commerce et
conventions commerciales diverses entre la France
et l'Italie, ainsi que des lettres annexes, en date du
14 août 1926...

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

24.

DECRET portant modification a apporter à l'organisation
des territoires du Sud de l'Algérie...
DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics :)
1 sur l'exercice 1926, un crédit de 344.773 fr. 25,
applicable à des dépenses d'intérêt public; 2° sur
l'exercice 1927, un crédit de 750.000 francs, appli-
cable à des prospections minières; un crédit de
833.333 fr. 30, versé par la compagnie du chemin
de fer d'Orléans en exécution des conventions de
1883 et de 1921; un crédit de 1 million de francs,
versé par la même compagnie et applicable à l'amé-
nagement de la haute Dordogne.....
DECRET reportant à l'exercice 1927: 1° un crédit de
8.545 francs; 2° un crédit de 102.931 fr. 67; 3° un
crédit de 157.763 fr. 07, ouverts au ministre des
travaux publics, à titre de fonds de concours et non
employés en 1926...

DECRET modifiant la répartition d'un crédit de 1 million
083.333 fr. 35 ouvert au budget du ministre des
travaux publics, sur l'exercice 1926, à titre de fonds
de concours...

DÉCRETS portant règlement d'administration publique
pour l'application à la Guyane, à la Martinique, à
la Guadeloupe et à la Réunion de la loi du 15 dé-
cembre 1922, étendant aux exploitations agricoles,
la législation sur les accidents du travail
DÉCRET portant modification du décret du 26 mai 1904)
sur la solde et les revues des corps de troupes colo-
niales stationnées dans la métropole.....
DECRET portant attribution d'une indemnité pour perte
au change en territoire rhénan.....
DECRET relatif à l'avancement de classe du personnel
des agents et ouvriers des bibliothèques nationales
de Paris.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET relatif au recrutement du personnel scientifique
des bibliothèques nationales de Paris..
DECRET relatif aux mesures disciplinaires applicables
aux fonctionnaires et agents des bibliothèques natio-
nales de Paris...

25.

1

Idem.

26.

Idem.

Idem.

DÉCRET portant attribution d'une indemnité de première
mise d'équipement aux fonctionnaires des services du
Trésor et de la postes aux armées appelés à l'activité,
sur un théâtre d'opérations extérieures..
DECRET allouant une indemnité de compensation aux
ingénieurs-adjoints et agents techniques de l'aéronau-
tique nommés ingénieurs de l'aéronautique....
DECRET fixant l'indemnité annuelle allouée au traduc-
teur de l'administration pénitentiaire...
DECRET portant règlement définitif du budget des
territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1924..
DECRET relatif à l'acquittement des dépenses de l'exer-
cice 1926..

Idera.

DECRET modifiant le décret du 5 octobre 1923, portant
règlement d'administration publique, sur le service
de la poste aux armées....

Idem.

DECRET modifiant ceux des 13 décembre 1920 et
15 janvier 1927, fixant les effectifs et traitements du
personnel du conservatoire national des arts et
métiers.

26 Mai 1937. DÉCRET fixant le taux des bourses aux élèves professeurs

de l'école normale d'enseignement technique pour la
période du 1 octobre au 31 décembre 1926..
DECRET fixant le taux des bourses et du prix de pension
des élèves de l'école nationale supérieure de céra-
mique de la manufacture de Sèvres..
DÉCRIT relatif aux indemnités de direction, des direc-
tears et directrices d'école annexe d'écoles normales.
DECRET relatif à l'application de l'article 39 de la loi
de finances du 19 décembre 1926, concernant
l'attribution de congés de longue durée aux
membres du personnel enseignant des maisons
d'éducation de la Légion d'honneur atteints de
tuberculose ouverte, ou de maladie mentale...
DECRET modifiant celui du 28 juin 1923, relatif à
l'organisation de l'administration centrale du minis-
tère des finances....

Idem.

Hem.

DECRET relatif à la perception du droit d'entrée au mu-
sée de l'armée par des agents auxiliaires temporaires.
DECRET relatif à la concession d'établissements de
pêche....

DECRET accordant des bonifications d'ancienneté aux
agents du cadre subalterne permanent de l'impri-
merie nationale....

DÉCHET modifiant le statut du personnel de l'office
national météorologique..........
DECBET nommant les membres de la commission de
controle financier de l'office national de l'azote.....
DECRET élevant le maximum des avances aux agents
spéciaux des services régis par économie....
DÉCHETS relatif à la répartition des crédits applicables :
1° en 1926; 2° en 1927, au relèvement des traitements
et soldes...

DECRET relatif à la délégation de la signature du mi-
nistre (direction générale de l'aéronautique et des
transports aériens)..

DECRET fixant le statut du personnel administratif des
services extérieurs de l'aéronautique et des transports

aériens..

DECRET modifiant celui du 22 août 1923, portant |
règlement d'administration publique pour l'execution
de l'article 11, paragraphe 2, de la loi du 15 dé-

cembre 1922,

la législation

étendant aux exploitations agricoles,

sur les accidents du travail.

DECRET modifiant la composition des tribunaux de
pensions aux colonies....
DECRET réservant des emplois au théâtre Sarah-Ber-

nhardt...

DECRET abrogeant le décret du 22 mars 1924, relatif à
l'exécution des lois judiciaires en Alsace et en Lor-
raine, et modifiant le décret du 21 novembre 1925,

merciales des tribunaux civils de Colmar, Melz,
Mulhouse et Strasbourg...
DECRET relatif à l'affectation aux troupes coloniales
DECRET Supprimant
des officiers métropolitains en résidence aux colonies.
un emploi de commis et créant un
emploi de sous-brigadier aux archives nationales....
DECRET portant modification au décret du 29 mai 1920,
fixant les conditions de recrutement et d'avancement |
du personnel du conservatoire des arts-et-métiers....
DECRET modifiant l'ordonnance royale du 31 décembre
1846, concernant l'école des chartes.....
DECRET portant fixation des taxes à percevoir pour les
colis postaux à destination de certains pays..