Idem.

Mars 1937. DECRET portant promulgation de l'avenant du 26 sep-
tembre 1923, à la convention du 20 mars 1888 (déjà)
modifiée par avenant du 25 novembre 1891), relatif
à la pose et à l'entretien d'un deuxième câble sous-
marin entre la France et la Tunisie..
DECKET portant attribution d'indemnités de déplacement
aux vétérinaires régionaux appelés a changer de
résidence
par mesure administrative...
DECRET modifiant celui du 18 janvier 1919, relatif à
f'organisation des services de la statistique générale
de la France et de l'observation des prix...
DECRET désignant le ministre des pensions pour prendre
part, avec voix consultative, aux séances d'une coin-
mission spéciale constituée au Conseil d'État et à des)
séances de l'assemblée générale

30.

Idem.

DECRET prorogeant les délais de clôture de l'exercice
1936 da budget du protectorat français du Maroc...
DECRET portant relèvement du taux des remises sur
timbres allouées aux receveurs buralistes.
DECRET portant création d'emplois de rédacteurs
auxiliaires temporaires à l'aministration centrale de
Finstruction publique..

DECRET fixant le nouveau traitement de l'agent comp-
table de l'office national de la propriété industrielle
Lo portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1926, au titre du budget général et des
budgets annexes...

DECRET portant régularisation des crédits ouverts par
le décret du 3 janvier 1917 an titre de l'exercice 1926)

et 1927...
DECRET modifiant l'article 11 de la loi du 16 juin 1917)
[portant modifications aux grades et aux effectifs du
corps des officiers de marine), relatif au recrutement
des enseignes de vaisseau de 2o classe..
DECRET modifiant les indemnités du personnel français)
du tribunal arbitra! mixte....
DECRET relevant le taux des indemnités pour travaux
extraordinaires allouées aux contrôleurs spéciaux de
Fenregistrement détachés à l'atelier général du

timbre...

DECRET Portant relèvement des indemnités
supplémentaires...

pour travaux

DECRET fixant les nouveaux salaires des agents auxi-
liaires du service des laboratoires du ministère des

finances...

DECRET portant relèvement des frais de route alloués
aus agents des contributions indirectes..

DECRET portant répartition des crédits applicables, en
1916, au relèvement provisoire des traitements et

des soldes....

DECRET fixant les nouveaux traitements alloués aux
expéditionnaires des administrations centrales...
DECRET portant modification an règlement du 10 jan-
vier 1912 sur la solde et les revues des troupes
métropolitaines....

Ibid.

1128

Ibid.

1119

Ibid.

1133

Ibid.

1134

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

31 Mars 1927. DÉCRET portant modification au règlement du 22 avril
1905 sur la gestion des ordinaires de la troupe...
DÉCRET reportant à un chapitre spécial une somme de
10.187.837 francs, provenant d'un crédit ouvert au
ministre des travaux publics et non employé en 1926.
DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1926 : 1° un crédit de 1.360.642 fr. 56, au
titre du budget des chemins de l'Etat, applicable à
diverses entreprises; 2° un crédit de 262.615 fr. 20,
versé par les compagnies de chemins de fer, en exé-
cution des conventions de 1883 et 1921...
DÉCRET fixant les nouveaux traitements des attachés et
agents commerciaux...
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1926: 1° un crédit de 6.835 francs, appli-
cable à la vérification des opérations du pari mutuel;
2o un crédit de 12.500 francs, applicable au service
de la main-d'oeuvre agricole; 3° un crédit de
24.702 fr. 80, applicable au service de la répression
des fraudes..
DÉCRET rendant applicable à la Guadeloupe le décret
du 25 août 1926, portant augmentation des tarifs de
certaines formalités hypothécaires à la Martinique...
DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1927: 1° un crédit de 1.999.986 fr. 08,
applicable à l'élevage; 2° un crédit de 6.174.957 fr. 60, (
applicable aux établissements d'enseignement agricole.)
DÉCRET portant publication et mise en application, à
titre provisoire, de l'avenant à l'accord commercial
provisoire et aux arrangements économique conclus
entre la France et l'Allemagne, signé à Paris, le
31 mars 1927....
DECRET portant promulgation du traité relatif à la
contrebande maritime des boissons enivrantes
conclu à Washington, le 30 juin 1924, entre la
France et les États-Unis d'Amérique

Idem.

1er Avril.

2.

Idem.

Idem.

DECRET fixant le taux des indemnités de bicyclette
allouées aux fonctionnaires et agents de la sûreté
générale.....

Idem.

DECRET fixant les maxima au-dessous desquels l'admi-
nistration est autorisée à passer des marchés de gré à
gré.

Idem.

DECRET concernant l'échange de valeurs du Trésor et
du crédit national contre des rentes 6 p. o/o amortis-
sables...

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant règlement d'administration publique
pour la coordination de certains services des armées
métropolitaines et coloniales..

DECRET fixant le taux et conditions d'attribution des
indemnités spéciales allouées aux fonctionnaires dont
le changement de résidence a été prononcé par
application des dispositions du décret du 7 octobre
1926, portant régionalisation des services extérieurs
des postes, télégraphes et téléphones....
DÉCRKT ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, sur l'exercice 1926, un crédit de 5 millions
993.900 fr. 78, applicable au service des postes et
télégraphes (1 et 2° sections).....

Loi modifiant la législation sur les syndicats de com

5.

munes..

Idem.

Idem.

DÉCRET fixant la quantité de pâte de cellulose d'origine
et de provenance tunisiennes à admettre en franchise
en France du 10 mai 1927 au 10 mai 1928.....
DÉCRET portant réorganisation de la commission consul-
tative d'hygiène et d'épidémiologie militaires..

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1926, un crédit de 163.963 fr. 58, appli-
cable aux routes et ponts...

Hem.

DECRET reportant à l'exercice 1927, un crédit de
3.673.614 fr. 50, ouvert au ministre des travaux
publics et non employés en 1926...
DECRET relatif à l'organisation et au fonctionnement du
service comptable des achats des animaux nécessaires
à l'armée...

DECAT portant règlement d'administration publique
réservant les emplois d'ingénieur de l'aéronautique
aux bénéficiaires des lois des 30 janvier 1923 et
18 juillet 1924....

DECRET modifiant le nombre d'heures d'enseignement
de dessin préparatoire, perspective et anatomie, de
l'école nationale d'art décoratif de Nice..
DECRET créant un emploi de surveillant à l'école natio-
nale des beaux-arts de Dijon...

DECEET portant application à l'Algérie du décret du
1 octobre 1926, sur les voies ferrées d'intérêt local.
DECRET relatif à la désignation : 1° d'huissiers chargés
de la signification des actes d'avoué à avoué dans les
anciens chefs-lieux judiciaires; 2° d'huissiers près les
juges délégués....
DECRET Convoquant les conseils municipaux des com-
comprises dans le département du Nord à
l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue
de l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette
élection.

munes

DECRET portant fixation des conditions à remplir par
les Alsaciens et les Lorrains pour l'obtention de la
médaille des évadés...

DECRET fixant le taux des prêts individuels et collectifs
a longs termes consentis en application de la loi du
5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération
agricole....

DECRET réglementant la chasse en Indochine..
Lo modifiant les articles 63, 64, 67, 169 et 176 du
Code civil, relatifs aux publications de mariage et

aux

oppositions.....

DECRET fixant le taux des indemnités pour heures sup-1
plémentaires pour suppléances éventuelles et pour
surveillance dans les écoles normales primaires et
dans les écoles primaires supérieures...
DECRET modifiant celui du 10 mars 1925 réglementant
la chasse en Afrique occidentale française...
DECRET modifiant le statut du personnel administratif
de l'office national des mutilés et réformés de guerre.

Loi

complétant et modifiant l'article 58 de la loi du
27 mars 1907 (art. 99, livre IV du Code du travail),
relatif aux émoluments des secrétaires des conseils de
prud'hommes...
DECRET fixant les conditions et le programme de
l'examen professionnel pour la nomination des juges

de paix....
DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1926, un crédit de 179.690 francs, appli-
cable aux routes et ponts......
DECRET fixant la nouvelle résidence du trésorier payeur
de la colonie du Niger..

Idem.

Idem.

10.

Lo

portant ratification du décret du 12 février 1924, rendant applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation | française sur les chambres de commerce.

10 Avril 1927. DÉCRETS ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exer-
cice 1927 1° un crédit de 107.166 fr. 67; 2° un
crédit de 237.333 fr. 33, applicables à la protection
des voyageurs dans les trains; 3° un crédit de
321.981 fr. 12, applicable à la surveillance du port
de Marseille: 4° un crédit de 95.400 francs, appli-
cable à la police mobile de Rouen....
DÉCRET fixant les traitements du personnel de l'office
national des pupilles de la nation...
DECRET relevant le taux de rétribution des travaux
supplémentaires services des retraites ouvrières et
paysannes des préfectures)..

Idem.

Idem

11.

Idem.

Loi relative aux permissions agricoles supplémentaires
à accorder pendant l'année 1997.
DECRET fixant les traitements des inspecteurs des caisses
et teneurs supérieurs de livres d'Alsace et de Lor-
raine...

Idem.

Idem.

Idem.

12.

Idem.

Idem.

DÉCRET relatif au prix de la pension des élèves français
à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr..
DECRET portant attribution de la médaille coloniale
avec agrafe Sahara»..

DÉCRET réservant aux bénéficiaires de l'article 1o ($§ 1o
et 2) de la loi du 30 janvier 1923, un emploi rele-
vant du ministère de l'instruction publique et des
beaux-arts....

Lo retardant l'ouverture de la première session ordi-
naire des conseils généraux pour l'année 1937...
Loi portant création, au budget du ministère de l'in-
térieur, sur l'exercice 1927, d'un chapitre 76 bis
nouveau : secours d'extrême urgence aux victimes de
calamités publiques...

Loi portant ratification du décret du 6 décembre 1924,
raitachant au ministère du travail, Poflice régional
de statistique d'Alsace et de Lorraine..
Loi relative aux permissions supplémentaires à accorder
дих militaires du contingent en service sur les
théâtres d'opérations extérieures.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET tendant à rendre applicable en Algérie, la loi:
du 29 décembre 1923, relative au Code du travail.
DECRET modifiant les cadres et les traitements du per-
sonnel des bibliothèques et musée de la guerre
DECRET modifiant les traitements et les classes du per-
sonnel de l'école nationale supérieure des mines...
DECRET modifiant les traitements et les classes: 1° du
personnel permanent; 2o du personnel administratif
des services annexes de l'école nationale des ponts et
chaussées.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant les articles 10, 24 et 29 du décret
du 31 décembre 1922, modifié par le décret du
12 septembre 1935, portant règlement général sur la
police de la circulation et du roulage..
DECRET réglant l'exercice du pouvoir disciplinaire du
ministre chargé de la marine marchande, vis-à-vis
des marins et les conditions de constitution et de
fonctionnement des conseils d'enquête..
DECRET portant modification du cahier des charges.
type des concessions minières.....

Idem.

DECKETS ouvrant au ministre du commerce et de l'in-
dustrie 1 sur l'exercice 1927, un crédit de 17 mil
lions 976.231 francs, applicable à l'installation de
réseaux téléphoniques et de lignes interurbaines:
2° sur l'exercice 1927: 1° un crédit de 5.909.300 fr. 59,) Ibid.
applicable au service des postes (remboursement du
montant des travaux, etc.): 2° un crédit de
4.533.740 fr. 78, applicable au service des postes
(1 et 2 sections)..

1370

1274

Avril 1907. DECRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1926: 1° un crédit de 400 francs, applicable aux réparations des bâtiments du service des haras (Aurillac); 1o un crédit de 675 francs, applicable à l'entretien des maisons forestières; 3° un crédit de 1.000 francs, applicable à la pépinière forestière de Cahors; 4 un crédit de 2.340 francs applicable à la surveillance des opérations du pari mutuel; 5 un crédit de 7.800 francs, applicable à la coopération et à la mutualité agricole; sur l'exercice 1937: 1° un crédit de 126.007 francs, applicable à l'élevage du menu bétail en Alsace-Lorraine; 2° un crédit de 500.002 francs, applicable à la remonte des haras.....

Mem.

Lo portant ouverture d'un crédit extraordinaire à
l'occasion d'un voyage du Président de la République

à Londres......
Lot admettant les officiers généraux à la deuxième
section du cadre de l'état-major général de l'armée et
les fonctionnaires militaires de grades correspondants,
à concourir pour la Légion d'honneur sans traite-
ment, avec les officiers des réserves.
DECSET relatif à la désignation des magistrats appelés
composer une chambre temporaire dans un tribunal
de première instance...

DECRET modifiant celui du 19 septembre 1926, portant
attribution d'une indemnité supplémentaire et tem-
poraire aux fonctionnaires civils et militaires, agents
et ouvriers de l'État, titulaires de retraites concé lécs
ou à concéder et à leurs ayants cause.............
DECEKT relatif à la suppléance du secretaire général du

414

PAGES.

1276 à 1382

ministère de la guerre ....

DECRET fixant les soldes des trésoriers des invalides de
la marine...

1294

1298

DECRET fixant les salaires mensuels des dames sténo-
dactylographes employées aux services

centraux

d'assistance et d'hygiène d'Alsace et de Lorraine. DECRET modifiant l'article 1" du décret du 25 août 1995,

allouant

une indemnité de soins aux pensionnés à
pour tuberculose...

100 p. 100

Lol portant approbation de la convention commerciale
signée à Port-au-Prince, le 29 juillet 1926, entre la

France et Haiti.....

Lot portant ouverture d'un crédit supplémentaire de
40 millions de francs, au titre de l'exercice 1927, au
ministère du travail. Chapitre XIX: Fonds national de

chômage.

DECRET convoquant les conseils municipaux des com-
munes du département de la Manche, à l'effet de nom-
mer leurs délégués et suppléants en vue de Félection
d'un sénateur et fisant la date de ce te élection..
DICBET autorisant l'allocation d'une indemnité forfai-
taire au secrétaire chef du comité de contrôle des
capitaux......

DECRET fixant les cadres du personnel de l'administra-
tion centrale (services de l'instruction publique).

Ibid.

Ibid.