F 1937. DECRETS portant promulgation de la convention con-
cernant le travail de nuit : 1° des femmes, 2° des
enfants, dans l'industrie, élaborée à Washington
par la conférence internationale du travail, signée à
Paris, le 24 janvier 1921, par la France et la Bel-
que,
et du protocole annexé aux dites conventions..
DECRET portant promulgation du projet de convention
concernant l'emploi de la céruse dans la peinture,
adopté par la conférence internationale du travail
dans sa troisième session (Genève, 25 octobre-19 no-
vembre 1921).....

DECRET modifiant la composition des commissions
départementales chargées d'examiner les candidatures
aux débits de tabac de 2o classe...

Loi relative au déplacement d'office du personnel ensei-
gnant et surveillant de l'enseignement secondaire
public......

Lo portant ratification et conversion en loi des décrets
des 20 mai 1922 et 6 juin 1924, accordant des dé-
taxes à l'entrée en France à certains produits origi-
naires des territoires du Cameroun et du Togo,
placés sous le mandat français.....

DECRET relevant le taux de l'indemnité de résidence
allouées aux agents des douanes en fonctions à
Vintimille...

DECRET fixant la répartition par grade, et par classes
du personnel départemental de contrôle, d'assiette et
de recouvrement de l'administration des contributions
directes, de l'enregistrement, des domaines et du
timbre, ainsi que la rétribution de ces différentes
catégories de personnel, et déterminant les mesures
transitoires applicables aux agents en fonctions au
1 janvier 1927.

DECRET ouvrant au ministre des finances, sur l'exercice
1926, un crédit de 206.441 fr. 40 applicable au
service extérieur du cadastre......

DECRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice
1926, un crédit de 2.608.630 francs, applicable à
Farmée...

Ben.

DECRET relatif aux conseils d'enquête des officiers de
réserve...

DECRET assujetissant les comptables régionaux des
postes et télégraphes à un cautionnement et fixant le
montant de ce cautionnement

DECRET modifiant celui du 14 décembre 1926, fixant
les nouveaux traitements du personnel de l'adminis-
tration centrale du ministère du commerce et de
l'industrie...

DECRET constituant en entrepôt réel des douanes, les
locaux affectés à l'exposition internationale de la
fonderie, organisée à Paris..

DECRET constituant en entrepôt réel des douanes, les
locaux affectés aux expositions organisées par le
musée des arts décoratifs...

DECRET ouvrant au ministre du travail, de l'hygiène,
de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur
l'exercice 1926, un crédit de 2.300.000 francs, appli-|
cable à des allocations de gestion et allocations
forfaitaires....

13.

Bea

fintérieur...

DECRET fixant les nouveaux traitements des membres
du Conseil d'Etat..
DECRET fixant les nouveaux traitements de l'inspection
générale des services administratifs du ministère de

Idem.

Idem.

24.

Idem.

23 Févr. 1927. DÉCRET portant application à l'Algérie des dispositions du décret du 31 décembre 1924, relatif à la fixation, de la rémunération des receveurs municipaux... DECRET fixaul les conditions dans lesquelles les préfets, secrétaires généraux et sous-préfets de 2o et 3 classe, pourront recevoir à titre de classe personnelle, le traitement de la classe immédiatement supérieure... DECRET relatif à l'emploi en franchise des glucoses dans l'industrie...

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant celui du 5 mars 1926, fixant les
indemnités pour frais de service et de bureau à
attribuer aux titulaires d'emplois de l'armée française
du Rhin...

DECRET modifiant les tarifs no 17 et 18 annexés aut
décret du 5 mars 1926, relatif aux indemnités pour
frais de service et de bureau des troupes métropoli-
taines....

DECBET auguentant la rémunération annuelle des
inspecteurs principaux et inspecteurs de police
auxiliaires, en service à l'étranger...

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1920, un crédit de 9.600 francs, applicable)
au fonctionnement des fermes-écoles...
DECRET relevant le traitement du secrétaire-comptable)
de la statistique générale de la France..
DECRET fixant la rémunération des inspecteurs généraux
des services extérieurs du ministère des pensions....
DECRET relatif à Temploi en franchise des sels dans
l'industrie

Dem. alem,

DECSET fixant le statut des assistants météorologistes....
DECRET approuvant la convention pour l'exploitation
en 1927 des lignes aériennes, Paris-Constantinople et
Pragne-Varsovie..

Idem.

25.

Idem.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 8 août 1936, allouant
des indemnités pour frais de mission et de tournées,
aux fonctionnaires et agents du ministère du travail.
Loi portant codification des lois ouvrières (Livre III du
Code du travail et de la prévoyance sociale)..
DÉCART portant promulgation d'une convention sur le
regime des voies navigables d'intérêt international...
DECRET fixant les indemnités allouées aux agents des
douanes en fonctions à l'étranger.....

Idem.

Idem.

Idem.

26.

Idem.

DÉCRET fixant la limite d'age maximum pour la nomi-
nation des receveurs percepteurs de la Seine à
T'emploi de trésorier-payeur général.....
DECRET modifiaut celui du 28 juin 1923, portant
règlement sur l'organisation de l'administration
centrale du ministère des finances...
DÉCRET portant relèvement des rémunérations accordées
aux diverses catégories de personnel des tribunaux
et commissions de dommages de guerre....
DECRET portant promulgation de l'arrangement relatif
à la caution «judicatum solvi» signée à Paris, le
30 janvier 1927, entre la France et la Finlande...
DECRETS allouant une indemnité : 1° à des préposés et
dames des bureaux de direction et de sous-direction;
2° aux agents de l'administration des contributions
directes.....

Idem.

DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1927. 1111 crédit de 2.906.210 francs,
applicable au reboisement et à l'amélioration des
pâturages........

37.

DÉCRET nommant un membre de la commission de
classement des récidivistes.

des ports maritimes de commerce des quatre pre-
miers arrondissements maritimes...

DECRET portant réglementation des brevets exigés pour
le commandement des navires et bâteaux de pêches.
Dicar portant organisation du personnel de gardien-

nage des services extérieurs de la marine marchande.
Décers ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1936: 1° un crédit de 800.028 fr. 98,
applicable aux rivières et canaux; 3o un crédit de
17.690 fr. 33, applicable aux frais généraux des ser-
vices des mines; 3° an crédit de 78.676 fr. 61, appli-
cable à la remise en état des routes des régions
libérées; 4 un crédit de 157.500 franes, applicable

anx

réparations et construction des ponts; 5o un
crédit de 337.119 fr. 89, applicable à des réparations
d'ouvrages dans les régions libérées.....
DÉCEET portant relèvement du taux des indemnités
forfaitaires allouées à divers fonctionnaires de l'admi-
nistration centrale du ministère du travail, de' l'hy-
giène, de l'assistance et de la prévoyance sociales...

DATES des lois et décrets.

NUMEROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

des

PAGES.

3 Mars 1927. DÉCRET portant règlement d'administration publique
pour l'établissement d'un régime uniforme de répar-
tition des heures de travail pour le personnel préposé
au transport, au ramassage et à la livraison du
linge dans les blanchisseries des départements de
Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne...
DÉCRET portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la
journée de huit heures dans les fabriques de conserves
de viandes, produits de charcuterie et graisses
alimentaires..

Idem.

4. Idem.

Idem.

Idem.
Idem.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les cadres, le recrutement et l'avance-
ment du personnel des bureaux du Conseil d'État...
DECRET portant règlement d'administration publique
en ce qui concerne la revision du tarif des huissiers
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, en matière civile et commerciale.
DECRET portant reclassement dans le personnel de
l'administration centrale du ministère de l'intérieur..
DECRET fixant la rétribution des travaux à la tâche,
exécutés à la direction de la dette inscrite..
DECRET portant répartition des crédits applicabies en
1926, au relèvement des traitements, soldes et
indemnités des fonctionnaires civils et militaires.....
DECRET modifiant les décrets des 9 août 1925 et 25 sep-
tembre 1926, portant création le premier, de la
commission interministérielle du domaine national;
le deuxième, du comité supérieur de liquidation des
immeubles militaires....
DECRET portant règlement d'administration publique
relatif à l'administration centrale du ministère de
l'instruction publique, en ce qui concerne le recrute-
ment, l'avancement et la discipline.

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET portant relèvement du taux des indemnités
pour travaux supplémentaires dans les établissements
et services de l'enseignement supérieur.....
DECRET relatif à la rémunération des contrôleurs géné-
raux des services des régions libérées.......
DÉCRET relatif à l'avance de l'heure légale..

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET fixant les nouveaux traitements des contrôleurs.
des retraites ouvrières et paysannes..
DECRET modifiant les tarifs selon lesquels sont rétribués
les heures supplémentaires et les travaux accessoires
du personnel du contrôle des assurances privées.....
DECRET portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la
journée de huit heures dans l'industrie à la fabrica-
tion des pâtes alimentaires.....

Idem.

DECRET approuvant l'érection d'un monument commé-
moratif (Fère-Champenoise)

5.

Loi complétant la loi du 9 avril 1926, relative au statut
des agents militaires....

Idem.

Lo relative aux expropriations pour cause d'utilité
publique avec prise de possession d'urgence, en
Algérie

Ibid.

819

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET modifiant l'article 7 du décret du 13 février
1908, portant règlement d'administration publique
sur le recrutement des magistrats....
DECRET relatif au régime des ouvrages en plaqué ou
en doublé, au point de vue de la garantie...
DECRET augmentant le taux des bourses des élèves
professeurs de l'école normale de l'enseignement
technique...

DECRET portant ouverture au ministre du travail, sur
Fexercice 1927, d'un crédit de 1.200.000 francs, cha-
pitre XXXVI: Encouragements aux sociétés ouvrières
de production et de crédit..

DECRET modifiant celui du 25 octobre 1922 (soins gra-
taits aux mutilés).

DICKET modifiant ies conditions de nomination du
secrétaire de la première présidence de la cour
d'appel d'Alger...

DECRETS modifiant les traitements du personnel de]
Fadministration des monnaies et médailles;
2° de l'imprimerie nationale...

DECRET portant annulation et ouverture sur les exer-
cices 1926 et 1927 de crédits de fonds de concours,
au titre du chapitre xxv du budget du ministère
du commerce et de l'industrie: Avances aux banques
populaires (loi du 13 mars 1917)...

DECART ouvrant au ministre de l'agriculture, sur
l'exercice 1926, un crédit de 283.334 fr. 76, appli-
cable au fonctionnement des écoles ménagères agri-
coles...

DECRET portant transformation en traitement annuel,
du salaire journalier de la gardienne de bureau
permanent de la direction du contrôle des assurances
privées.....

437

823

Ibid.

Ibid.

DECRET portant creation d'une chambre temporaire a
la cour d'appel de Paris...

DECRET nommant pour l'exercice 1936 les membres de
la commission de vérification des frais de service et
de négociation du Trésor public

DECRET fixant les traitements du personnel de la tréso

rerie d'Algérie....

DECRET portant attribution de la médaille commémo

rative de Syrie-Cilicie

DECRET relatif au

statut hiérarchique de la garde]

républicaine de Paris.

DECRET relatif à l'organisation et au fonctionnement de

l'académie de marine...

13.

Lo relative à l'extradition des étrangers..

DECRET modifiant celui du 10 janvier 1912 sur la solde
et les revues des troupes métropolitaines

DECRET portant relèvement des indemnités de fonctions
des personnels de l'aéronautique...

DECRET fixant les cadres de l'administration centrale
de la direction de l'enseignement technique....
DECRET fixant le taux de la portion d'intérêts à la
charge de la caisse des dépôts et consignations dans
le décompte d'intérêts attribuée au fonds commun
des sociétés de secours mutuels.

DECRET reportant à l'exercice 1927, un crédit de
400.000 francs, onvert au

ministre des travaux

publics et non employé en 1926..

DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1926, un crédit de 40.000 francs, appli-
dépenses occasionnées par le contrôle des
ports autonomes du Havre et de Bordeaux...

cable aux