DATES des lois et décrets.

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

KUMÉROS des Bulletins.

PAGE

Idem.

Idem.

Idem. Idem.

4 Févr. 1927. DÉCRET portant promulgation de la convention relative à la navigation aérienne signée à Paris, le 22 mai 1926, entre la France et 1 Allemagne et du protocole final portant la même date.

Idem.

Idem.

DECRET portant report de crédits de fonds de concours,
au titre du chapitre 146 du budget de l'exercice
1927 (subventions, matériel et dépenses diverses)...
DECRET fixant la rémunération des travaux supplé-
mentaires effectués par le personnel du service
administratif et du service intérieur de la cour des
comptes...

DECRET modifiant celui du 5 décembre 1925, relatif
l'organisation du cadre des réserves de l'armée de

mer.

DECRET fixant le taux des travaux supplémentaires
effectués par le personnel du conservatoire national
des arts et métiers...

DECRET fixant les attributions du directeur général des
services des régions libérées...

DECRET portant ouverture, au budget du ministre du
commerce et de l'industrie, d'un crédit de 12.000 fr.
pour l'organisation d'un centre de renseignements
dout est chargé l'attaché commercial de France à
Berlin....

5.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

6.

Idem.

DÉCRET portant attribution d'indemnités aux directeurs
départementaux de l'enregistrement des domaines et
du timbre.

DÉCRET fixant les traitements des membres de la cour
des comptes....

DÉCRETS fixant les traitements: 1° du personnel admi-
nistratif du personnel du service intérieur de la cour
des comptes; 2° des fonctionnaires de l'inspection
générale des finances...
DECRET allouant une indemnité annuelle aux inspec-
teurs de l'enregistrement détachés au comité de
contrôle de l'exportation des capitaux....
DÉCRET portant fixation des taxes à percevoir pour les
colis postaux à destination de certains pays.
Lo tendant à approuver l'avenant du 29 mai 1926
aux traités de commerce et conventions commerciales
diverses entre la France et l'Italie...
DÉCRET reportant, pour certaines catégories d'agents,
la date d'effet du décret du 1er janvier 1927, portant
modification des traitements de grade des agents des
services extérieurs du ministère des affaires étran-
gères.....

Idem.

DECRET modifiant celui du 27 février 1926 qui a fixé
les traitements du personnel de l'office national du
commerce extérieur.

Idem.

DECRET modifiant celui du 7 février 1926, fixant les
traitements du personnel de l'institut des recherches

Ferr. 1937. DECRETS onvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1936, un crédit : 1o et 2° de 1.083.333 fr. 35 versé par la compagnie de Paris-Orléans, en exécution des conventions de 1883 et de 1921; 3° de 581.008 fr. 81, applicable aux rivières et canaux;

de 20.914 fr. 32, applicable à des dépenses
d'intéret public; 5o de 641.511 fr. 93, applicable aux
routes et ponts....

DEBET ouvrant au ministre du commerce et de l'indus-
trie, sur l'exercice 1926, un crédit de 430.000 francs,
applicable au chapitre xxv: Avances aux banques
populaires.....

NUMEROS

des Bulletins.

DE BET instituant auprès du ministre chargé de l'aéro-
nautique et des trausports aériens, la commission
centrale des marchés de l'aéronautique...
DECRETS ouvrant au ministre du travail, de l'hygiène,
de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur
Fexercice 1927, un crédit de 500.000 francs,
applicable au sociétés coopératives d'artisans, ainsi
qu'aux petits artisans; 2° de 3 millions de francs,
applicable aux sociétés et unions de coopératives de
consommation....

Loi modifiant les articles 8 et 9 de la loi du 17 août
1851 sur les hôpitaux et hospices...
DECRET portant répartition des juges suppléants rétri-
bués entre les cours d'appel.

a l'Etat, aux

DECBET antorisant l'admission dans les souscriptions aux
bons du Trésor 700 à quinze ans, des bons du Tré-
sor 600 1922 affectés à des cautionnements fournis
départements, aux communes et aux
etablissements publics et d'utilité publique..
DÉCEET accordant des bonifications d'ancienneté aux
chefs de bureau de l'administration centrale du
ministère de la guerre, en raison de la suppression
de la 4 classe du grade de chef de bureau
DECRET fixant le nouveau traitement du directeur du
contentieux et de la justice militaire à l'administra-
tion centrale de la guerre..

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel
enseignant des écoles primaires d'Algérie ........
personnel de l'enseignement primaire

PAGES.

Hem.

DECRET relatif au

Hem.

public des indigènes en Algérie..

DECOET approuvant un

avenant à un contrat de

concession d'un service public de transports aériens.
DECRET modifiant les traitements du personnel supé-
rieur de l'office national météorologique... . .
DECRET modifiant les traitements du personnel supé-]
rieur du service de la navigation aérienne...
DECRET prorogeant le délai de réalisation des prêts |
consentis aux sociétés de crédit immobilier.....
DECRET accordant une indemnité de compensation aux
hommes d'équipe permanents nommés gardiens de

bureau

travail)..

(administration centrale du ministère du

DECRET fixant les nouveaux traitements du personnel |
supérieur de l'office national des mutilés et réformés

de guerre..

DECRETS fixant les indemnités allouées pour frais de
DECRET fixant les cadres et les nouveaux émoluments
représentation aux chefs de postes diplomatiques....
du personnel du service central de la direction géné-|
rale des services d'Alsace et de Lorraine.
DECRET allouant une indemnité aux plantons cyclistes
de l'administration centrale du ministère des travaux
publics..

Ibid.

541

Ibid.

542

Ibid.

544, 545

Ibid.

546

DATES des

NUMÉROS

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

lois et décrets.

des Bulletins

11.

10 Févr. 1927. DÉCRET autorisant l'ouverture de crédits supplémen
taires au budget de l'office national des mutilés et
réformés de la guerre pour l'exercice 1926...
Lot réorganisant le régime disciplinaire des fonction-
naires du cadre local dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
DECRET fixant le contingent des tapis marocaíus à
admettre en franchise, en France et en Algérie..
DECRETS modifiant les tarifs de solde des marins des
équipages de la flotte et des militaires sédentaires de
la marine.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

DÉCRET relatif à Pettribution d'indemnités à divers
fonctionnaires de l'administration des beaux-arts
DECRET fixant les nouveaux traitements de fonction-
naires de l'office national des recherches scientifiques
et industrielles et des inventions.
DECRET modifiant celui du 27 mai 1934, relatif aux
dispenses du baccalauréat de l'enseignement secon-
daire, en vue de la licence, daus les facultés de
droit, des sciences et des lettres.

PAGES.

ུ ཕྱ་ སྤྱ་

570

573

Ibid.

575

Idem.
Idem.

12.

DECRET fixant le taux de l'indemnité de frais de service
des titulaires des préposats de finscription maritime.
DECRET autorisant l'édification du «Mausolée des ba-
tailles de Champagne», à proximité du cimetière
national de Sillery-Bellevue (Marne)

Lo ayant pour but de modifier et de compléter
l'article 106 da Code de commerce relatif à la consta-
tation de l'état des objets transportés, en cas de refus
ou de contestation à l'arrivée....

Idem.

DECRET désignant des juges de paix compétents pour
connaitre des litiges relatifs aux engagements mari-
times....

Idem.

DECRET autorisant l'imputation de dépenses an compte
«Payement à régulariser»..

Idem.

DECRET portant ouverture d'un fonds de concours, an
titre du budget de 1927, chapitre 96: Frais de
contrôle et de perception du prélèvement sur le
produit des jeux....

Idem.

Idem.

DECRET fixant la rétribution des heures supplémentaires
du personnel du service intérieur de récole nationale
supérieure des mines de Saint-Étienne..
DECRET modifiant celui du 10 avril 1925, fixant la
situation pécuniaire du personnel de la poste mili-
taire dans les corps d'occupation.

Idem.

DECRET modifiant le décret du 18 mars 1926, portant
règlement d'administration publique pour l'applica
tion de la loi du 14 avril 1924...

13.

DECRET transformant en traitements annuels, les
salaires journaliers des homines d'équipe permanents
de l'administration centrale du miuistère des affaires
étrangères....

Idem.

DECRET fixant les traitements annuels des ouvriers
permanents et les salaires journaliers des ouvriers
temporaires de fadministration centrale du ministère
des affaires étrangères...

TITRES DES LOIS ET DÉCRETS.

NUMEROS

des Bulletins

PACES.

15.

1937. DECRETS portant homologation d'une décision des
delegations financières algériennes, ayant pour
objet, d'appliquer à l'Algérie l'article 11 de la
loi du 29 avril 1926, concernant l'exemption d'impôt
pour les attributions à des associations cultuelles des
Liens affectés par des particuliers ou des sociétés à
l'exercice public du culte; 1° de majorer le droit de
timbre des cartes d'identité autres que celles des étran-
gers: 3° de rendre applicable en Algérie l'article 2 du
décret du 3 août 1926 (majoration de tarif du droit
de timbre de dimension); 4° d'instituer un droit de
timbre spécial sur les autorisations de port d'armes;
5 d'exempter du droit de mutation, l'acte constatant
la cession par État à la commune d'Alger, des
terrains du champs de manœuvres de Mustapha.....
DICRET portant modification au décret du 11 janvier
1913, sur les tarifs de soldes et allocations indivi-
duelles régularisées sur revues.....
Decaar porlant application des dispositions de l'ar-
ticle 30 du décret du 16 juin 1923 aux adjoints)
techniques des ponts et chaussées et des mines
provenant du cadre des aspirants ingénieurs adjoints
des travaux publics de l'Etat (service des ponts et
chaussées}..

DECRET modifiant celui du 24 mars 1934, concernant
l'organisation de services publics subventionnés de
transports par voitures automobiles...
DECRETS fixant les traitements annuels : 1o da personnel
ouvrier; 2° des hommes d'équipe permanents; du
service intérieur du ministère de l'intérieur...
Dicast fixant les taux minima des vacations funé-
raires......

Idem.

DECKET portant répartition des crédits applicables en
1god, an relèvement provisoires des traitements,
soldes et indemnités ..........

Dicker porlani attribution de la médaille commémo-
rative de Syrie-Cilicie..

DECRET autorisant l'emploi d'agents auxiliaires tempo-
raires à Padministration centrale de l'instruction |
publique...

DECRET relatif à la rémunération des agents auxiliaires
temporaires à l'administration centrale de l'instruc-
tion publique...

DECRET modifiant celui du 21 juillet 1916, concernant
le personnel auxiliaire permanent de l'administration
centrale du ministère de l'agriculture....
DECRET prorogeant la durée d'application du décret du
25 août 1920, relatif à l'assistance aux familles nom-
breuses....

Dichas modifiant le décret du 28 décembre 1936 sar
les conditions à remplir par les fonds municipaux et
departementaux de chômage pour bénéficier des
subventions du fonds national de chonage......
Lo portant ratification des décrets des 20 mars et
juin 1925, fixant une nouvelle répartition des
sièges de conseillers d'arrondissement entre les eau-
tons des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhi
et de la Moselle..

Lor relative à l'admission temporaire des caronbes ou
carouges......

Dicunr rendant applicables en Algérie, les dispositions
du décret du 11 septembre 1926, relatives au tarif
des droits de timbre de dimension...
DECRET modifiant celui du 1 avril 1930, relatif au
statut du personnel ouvrier des arsenaux et établisse
ments de la marine...

Ibid.

626

Ibid.

627

16 Févr. 1927. DÉCRET modifiant celui du 8 mars 1926, fixant les traitements des agents techniques du service hydrographique......

Idem.

Idem.

17. Idem. Idem.

DECRET fixant les traitements des agents spéciaux de
1 classe de la marine marchande..
DECRET promulguant en Indo-Chine, certaines disposi-
tions du décret du 18 septembre 1925, relatif à
l'exécution de la peine des travaux forcés...
Loi complétant la loi du 8 janvier 1925 sur l'organisa-
tion des cadres des réserves des armées de mer..
DÉCRET modifiant celui du 31 décembre 1924, relatif
aux émoluments des receveurs spéciaux....
DECRET allouant aux personnels civils de l'administra-
tion de la guerre, à traitement national, en fonctions
en Algérie et en Tunisie, une majoration des 2/10 de
leur traitement.

Idem.

DÉCRET modifiant le taux de certaines indemnités
allouées au personnel des écoles nationales vétéri-
naires...

Idem.

DÉCRET réglementant le mode de constitution et le taux
du cautionnement des avoués des Antilles et de la
Réunion..

Ibid.

635

18.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

19.

Idem.

Lo portant réglementation de la colombophilie et
utilisation des pigeons voyageurs....
DÉCRET modifiant celui du 28 juillet 1924, allouant
des indemnités au personnel de l'administration cen-
trale des postes, télégraphes, téléphones....
DECRET modifiant celui du 24 octobre 1921, en ce qui
concerne la rétribution du travail supplémentaire
dans les services extérieurs des postes, télégraphes,
téléphones.....

DÉCRET modifiant celui du 20 octobre 1923, relatif à
la rémunération : 1° du travail effectué par les
receveurs des postes et assimilés, soit le dimanche,
soit en dehors des heures normales d'ouverture de
leur bureau; 2° du travail supplémentaire, ou du
travail de nuit fourni par les facteurs receveurs....
DECRET modifiant ceux des 7 septembre 1920 et 16 mars
1922, relatifs au taux et conditions d'attribution des
indemnités allouées pour fonctions spéciales, travaux
supplémentaires, et à des titres divers, dans les
services extérieurs des postes, télégraphes et télé-
phones...

DECRET fixant les nouveaux traitements du vétérinaire
inspecteur principal et des vétérinaires inspecteurs à
la frontière....

DECRET portant publication et mise en application, à
"titre provisoire, du protocole conclu entre la France
et l'Allemagne, au sujet de la prorogation des accords
économiques franco-allemands des 5 août et 6 no-
vembre 1926, signés à Paris le 16 février 1927
DECRET relevant les indemnités de logement des agents
des douanes de la Sarre..

Idem.

DECRET concernant les indemnités des inspecteurs des
contributions directes..

Idem.

Ibid.

646

Idem.

DÉCRET portant fixation des surtaxes applicables aux
corres pondances à acheminer par voie aérienne, entre
la France et l'Algérie ou la Tunisie...
DÉCRET abrogeant et remplaçant celui du 4 mai 1921,
relatif à la déclaration obligatoire des maladies d'ori-
gine professionnelles, par application de l'article 12
de la loi du 25 octobre 1919, en vue de l'extension
éventuelle de la loi du 9 avril 1898, sur les accidents
du travail..