les et des internats des écoles pratiques de commerce et strie et des écoles de métiers. Cet inspecteur sera choisi les chefs de bureau de l'administration centrale de la diti générale de l'enseignement technique comptant au moins as de services entrant en ligne de compte pour l'obtention ne pension civile. Enin, sera rangé dans les cadres de l'inspection générale, le cter des services d'orientation professionnelle, qui sera choisi parmi les personnes qualifiées par leurs grades universitaires urs travaux personnels, âgées d'au moins 45 ans, soit parmi chefs de bureau de l'administration centrale de la direction le de l'enseignement technique comptant au moins vingt de services entrant en ligne de compte pour l'obtention d'une civile. a titres des candidats à la direction des services d'orientaalessionnelle devront avoir été retenus par la commission missions spéciales d'inspection peuvent être confiées par de l'instruction publique à des personnes spécialement leurs titres universitaires ou par leurs travaux per A 2 Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts tre de l'exécution du présent décret. Paris, le 6 Janvier 1927. « Austre de l'instruction publique at des beaux-arts, : Édouard HerrJOT. Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 29918. modifiant le décret du 9 octobre 1920 déterminant la composiles comités départementaux chargés d'émettre un avis sur l'agré"des techniciens appelés à prêter leur concours aux sociétés coo"es de reconstruction. Du 6 Janvier 1927. (Pabilé au Journal officiel du 1 janvier 1917) FRÉSIDENT de la République FRANÇAISE, le rapport du ministre des travaux publics, du ministre des et du ministre de l'intérieur; loi du 15 août 1920, portant fixation du régime légal des coopératives de reconstruction formées par les sinistrés en vue de la reconstruction des immeubles atteints par les évén de guerre; Vu le décret du 9 octobre 1920, déterminant les conditions d'a tion de ladite loi et fixant notamment la composition des comit partementaux chargés d'émettre des avis, en matière d'agrémer les techniciens appelés à prêter leur concours aux sociétés coopé de reconstruction; Vu le décret du 16 septembre 1926, relatif à l'organisation attributions de l'administration centrale et des services départem des régions libérées, DÉCRÈTE : ART. 1er. L'article 13 du décret du 9 octobre 1920 est m comme suit : «Cette liste est arrêtée par le préfet, après avis d'un c d'examen, nommé pour un an et comprenant : «Un magistrat désigné par le ministre sur la propositi préfet; «Un ingénieur désigné par le ministre sur une liste de 1 sitions présentée par la Société des ingénieurs civils de Fra «Trois architectes désignés par le ministre sur une lis propositions présentée par la Fédération des sociétés fran d'architectes; «Deux entrepreneurs désignés par le ministre sur une li propositions présentée par la Fédération nationale du bâti «Trois présidents de sociétés coopératives approuvées dés par le ministre; «L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la tion du contrôle technique du remploi et de la liquidation services techniques de reconstitution du département, char secrétariat. «Cette commission choisit dans son sein un président vice-président.>> ART. 2. Le ministre des travaux publics, le ministre de l'int et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui l cerne, de l'exécution du présent décret, qui portera effet, chaque département, à la date d'application intégralé du déc 16 septembre 1926. Fait à Paris, le 6 Janvier 1927. Le Ministre des travaux publics, Signé GASTON DOUMERG Ministre de l'intérieur, Signé: ALBERT SARRAUT Le Président du Conseil, Signé: RAYMOND POINCARE. N° 29919. r modifiant le décret du 29 janvier 1926 fixant les nouveaux traitements attribués à des emplois de l'administration centrale des lonies. Du 6 Janvier 1927. (Publié au Journal officiel du 10-11 janvier 1927.) LE PRÉSIDENT DE La République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du mistre des colonies; Va la loi du 3 août 1926; -Ta le décret du 29 janvier 1926, portant fixation, en exécution de Fartide 185 de la loi de finances du 13 juillet 1925, des traitements és à des emplois de l'administration centrale du ministère des : ? P. L'article 1er du décret du 29 janvier 1926, fixant les an traitements et les classes ou échelons que comportent les pls de l'administration centrale du ministère des colonies, modifié ainsi qu'il suit : Un décret contresigné par le président du Conseil, ministre es finances, et le ministre des colonies classera les directions ans la limite des crédits résultant de l'application de la règle traitement moyen en vue de l'attribution des traitements de 4,000, 67.500 et 75,000 francs aux divers directeurs. ART. 2. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret seront attribués à chaque fonctionnaire suivant sa classe respe tive. L'attribution de ces nouveaux traitements est exclusive de majoration provisoire de 12 p. 100 fixée par le décret du 29 a 1926; elle ne sera pas considérée comme un avancement et chaq fonctionnaire conservera dans sa classe l'ancienneté qu'il y acquise. ART. 3. Les dispositions du présent décret auront leur effet compter du 1er août 1926. ART. 4. Le président du Conseil, ministre des finances, et ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concert de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offici Fait à Paris, le 6 Janvier 1927. Le Président du Conseil, Signé: RAYMOND POINCARE. Signé GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des colonies, N° 29920. DÉCRET modifiant le décret du 29 janvier 1926 portant fixation nouvel du traitement des directeurs de l'administration centrale des colonies. Du 6 Janvier 1927. Publié au Journal officiel du 10-11 janvier 1927.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et d ministre des colonies; Vu l'article 1er du décret du 6 janvier 1927, modifiant le décret d 29 janvier 1926, fixant les traitements attribués à des emplois de l'ad ministration centrale du ministère des colonies, DÉCRÈTE : ARI. 1. L'article 1" du décret susvisé du 29 janvier 1926 es modifié ainsi qu'il suit : «Art. 1°. Le traitement attribué aux divers directeurs en servic à l'administration centrale du ministère des colonies est uniforme ment fixé à 67,500 francs.>> ART. 2. Les dispositions du présent décret auront leur effet compter du 1 août 1926. ART. 3. Le président du Conseil, ministre des finances, et 1 stre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concern rution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. ti Paris, le 6 Janvier 1927. u President du conseil, Enistre des finances, S: BAYMOND POINGABÉ, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des colonies, N° 29921. modifiant le décret du 5 mars 1926 fixant les nouveaux traiteclasses du personnel civil de l'administration pénitentiaire tade. Du 6 Janvier 1927. Publié au journal officiel du 10-11 janvier 1927.) DENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, apport du président du Conseil, ministre des finances, et du dre des colonies; loi du 3 août 1926; decret du 10 février 1926, fixant, en exécution de l'article 185 de la loi de finances du 13 juillet 1925, des nouveaux traiteclasses du personnel civil de l'administration pénitentiaire TE: 1. L'article 1er du décret du 5 mars 1926, fixant les noutraitements et classes du personnel civil de l'administration entiaire coloniale, est modifié comme suit : 2. L'attribution des traitements fixés par le présent décret clusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 prévue par crets des 29 août 1926 et 19 septembre 1926. 3. Les dispositions du présent décret auront leur effet à er du 1er août 1926. |