år le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du nistre du commerce et de l'industrie, Ar. 1". Les locaux affectés à la foire de Paris, qui se tiendra d1 au 29 mai 1927, au parc des expositions, porte de Versailles, Paris, sont constitués en entrepôt réel des douanes. ART. 2. Les objets envoyés de l'étranger pour figurer à cette exposition seront dirigés sur ces locaux, sous le régime du transit nternational ou du transit ordinaire, par tous les bureaux ouverts ices opérations. Am. 3. Le président du Conseil, ministre des finances, et le inistre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce e concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Jurnal officiel de la République française. Paris, le 5 Janvier 1927. Président du Conseil, : BAYMOND POINCARÉ. Signé GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du commerce et de l'industrie, N° 29911. CRET constituant en entrepôt réel des douanes les locaux affectés Du 5 Janvier 1927. (Publié au Journal officiel du 14 janvier 1927.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vi la loi du 29 décembre 1917 sur le régime des entrepôts, et notam beat l'article 2, paragraphe 7, de ladite loi; ar le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du stre du commerce et de l'industrie; Vu l'avis du ministre de l'instruction publique, DECRÈTE : ART. 1. Les locaux affectés à l'exposition annuelle de la soété des artistes indépendants, qui se tiendra du 1er janvier au mars 1927, au Grand-Palais, avenue des Champs-Elysées, à Paris, sont constitués en entrepôt réel des douanes. ART. 2. Les objets envoyés de l'étranger pour figurer à cette exposition seront dirigés sur ces locaux, sous le régime du trans international ou du transit ordinaire, par tous les bureaux ouver à ces opérations. ART. 3. Le président du Conseil, ministre des finances, et ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publi au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 Janvier 1927. Le Président du Conseil, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du commerce et de l'industrie N° 29912. DÉCRET fixant les traitements des directeurs de l'administration centra du ministère du travail. Du 5 Janvier 1927. (Publié au Journal officiel du 6 janvier 1997.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyanc sociales; Vu la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 10 janvier 1926, portant fixation, en exécution de l'ar ticle 185 de la loi de finances du 13 juillet 1925, des nouveaux traite ments que comportent les emplois de directeur de l'administration cen trale du ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de 1 prévoyance sociales; Vu le décret du 29 décembre 1926, DÉCRÈTE: ART. 1. L'article 1er du décret du 10 janvier 1926, fixant le traitements que comportent les emplois de directeur de l'admi nistration centrale du ministère du travail, de l'hygiène, de l'as sistance et de la prévoyance sociales, est modifié ainsi qu'il suit «Art. 1. Les nouveaux traitements que comportent les em plois de directeur de l'administration centrale du ministère d hail, de f'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Exés comme suit : irecteur du travail ...... 67,500 incteur des retraites et des assurances sociales.... 67,500 Trecteur de l'administration générale, de la mutualité et de la pevovance sociale...... 67,500 liveteur de l'assistance et de l'hygiène publiques. 67,500 ART. 2. L'attribution de ces traitements est exclusive de la joration provisoire de 12 p. 100 prévue par le décret du 29 août J. Les dispositions du présent décret auront leur effet à pter du 1 août 1926. Le président du Conseil, ministre des finances, et le tre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance les sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution at décret, qui sera publié au Journal officiel. iris, le 5 Janvier 1927. Prisident du Conseil, laustre des finances, RAYMOND POINCARE. Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Signé: ANDRE FALLIÈRES. N° 29913. portant fixation des nouveaux traitements attribués au personnel de l'administration préfectorale. Du 6 Janvier 1927. (Publié au Journal officiel du 8 janvier 1927.) PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du e de l'intérieur; la loi du 3 août 1926; le décret du 26 janvier 1926, portant fixation, en exécution de de 185 de la loi de finances du 13 juillet 1925, des nouveaux traiteet des classes que comportent les différents emplois de l'admition préfectorale, RETE: . 1. Les articles 1, 2, 3, 4 du décret du 26 janvier 1926, fixant les traitements et les classes que comportent les em] de l'administration préfectorale sont modifiés ainsi qu'il suit : «Art. 1. Les traitements des préfets sont fixés de la mar suivante : «Art. 2. Les traitements des secrétaires généraux sont comme suit : «Art. 3. Les traitements des sous-préfets sont fixés co suit : Sous-préfets de 2o classe... «Art. 4. 18,00 «En ce qui concerne le département de la Seine, la composi et les traitements sont fixés comme suit : Président du conseil de préfecture... Conseillers de préfecture.... Après 5 ans de fonctions au conseil de préfecture de la Seine. Après 10 ans de fonctions au conseil de préfecture de la Seine. Commissaires du Gouvernement près le conseil de préfecture de la Seine.. Après 5 ans de fonctions au conseil de préfecture de la Seine. Après 10 ans de fonctions au conseil de préfecture de la Seine. Présidents des conseils de préfecture interdépartementaux... 60,000 96,000 30,000 34,000 20,000 26,000 30,000 30,000 ART. 2. Les nouveaux traitements fixés par le présent dé seront attribués à chaque fonctionnaire suivant sa classe res tive. L'attribution de ces traitements est exclusive de la m ration provisoire de 12 p. 100 prévue par le décret du 29 août 19 elle ne sera pas considérée comme un avancement et chaque f tionnaire conservera dans sa classe l'ancienneté qu'il y a acqu ART. 3. Les dispositions du présent décret auront leur eff compter du 1 août 1926, sauf en ce qui concerne les présidents es conseils de préfecture interdépartementaux auxquels le traitement prévu ne sera alloué qu'à partir du 1er octobre 1926. ART. 4. Le président du Conseil, ministre des finances, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel dinséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Janvier 1927. Le Ministre de l'intérieur, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Président du Conseil, N° 29914. portant fixation des nouveaux traitements du personnel de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Du 6 Janvier 1927. (Publié au Journal officiel du 8 janvier 1937.) LE PRÉSIDENT de la République française, . Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 20 janvier 1926, portant fixation, en exécution de article 185 de la loi de finances du 13 juillet 1925, des nouveaux traiteDents et des classes que comportent les emplois de l'administration sentrale du ministère de l'intérieur, DÉCRÈTE : ART. 1. L'article 1er du décret du 20 janvier 1926, fixant les traitements et les classes que comportent les emplois de l'admi nistration centrale du ministère de l'intérieur, est modifié ainsi qu'il suit : |