ARE 2. L'attribution de cette indemnité est exclusive de la majo. tion provisoire de 12 p. 100 prévue par le décret du 29 août ART. 3. Les dispositions, du présent, décret auront leur effet à mpter du 1 août 1926. ART. 4 Le président du Conseil, ministre des finances, et le nistre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le cerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au urnal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Janvier 1927. La Fresident du Conseil. Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des affaires étrangères, Signé: ARISTIDE BRIAND. N° 29883. Deca firant les nouveaux traitements des chiffreurs affectés aux emplois des services 'extérieurs. Du fer Janvier 1927. (Publie au fournal officie: du 15 janvier 19:7. PRESIDENT DE la République française, ris rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du tre des affaires étrangères; a loi du 3 août 1926; le décret du 13 mai 1926 portant fixation, en exécution des arti186 et 190 de la loi de finances du 13 juillet 1925, des nouveaux ents des agents des services extérieurs du ministère des affaires agères; le décret du 11 juillet 1918, modifié par les décrets des 15 et embre 1920, 1. L'article 1o du décret du 13 mai 1926, fixant les traiteet les classes que comportent les traitements des chiffreurs tés aux emplois des services extérieurs du ministère des res étrangères sont fixés ainsi qu'il suit : r. 2. L'attribution de ces traitements est exclusive de la majo ration provisoire de 12 p. 100 prévue par le décret du 29 a 1926; elle ne sera pas considérée comme un avancement. ART. 3. Les améliorations de traitements résultant de l'ap cation du présent décret auront leur effet à partir du 1er août 1! ART. 4. Le président du Conseil, ministre des finances, et ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qu concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Janvier 1927. Le Président du Conseil, Signé : GASTON DOUMERGUE Le Ministre des afaires étrangères Signé: ARISTIDE BRIAND. N° 29884. DÉCRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères Du 1er Janvier 1927. (Publié au Journal officiel du 16 janvier 1927.) LE PRÉSIDENT de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et ministre des affaires étrangères; Vu la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 26 janvier 1926, portant fixation, en exécution l'article 185 de la loi de finances du 13 juillet 1925, des nouveaux t tements et des classes que comportent les emplois de l'administrat centrale du ministère des affaires étrangères, DÉCRÈTE : ART. 1er. L'article 1er du décret du 26 janvier 1926, fixant traitements et les classes que comportent les emplois de l'admir tration centrale du ministère des affaires étrangères, est mod ainsi qu'il suit : «Art. 1er. Les nouveaux traitements et les classes que comp tent les emplois de l'administration centrale du ministère affaires étrangères sont fixés ainsi qu'il suit : Secrétaire général.. Directeur... 75,000 67,500 Sous-chefs de bureau, secrétaires archivistes, premiers chiffreurs : Hors classe. classe.. ?' classe.. J classe.. Ebliothécaire, géographe, chef des traducteurs : Hors classe. 1" classe. 1' classe. classe... Betreurs principaux : 1" casse. 36,000 32,000 28,000 24,000 24,000 22,000 20,000 18,000 24,000 22,000 20,000 18,000 18,000 ART. 2. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret @ront attribués à chaque fonctionnaire suivant sa classe respece. L'attribution de ces traitements est exclusive de la majoation provisoire de 12 p. 100 prévue par le décret du 29 août 1926; elle ne sera pas considérée comme un avancement et chaque fonctionnaire conservera dans sa classe l'ancienneté qu'il y a acquise. ART. 3. Les dispositions du présent décret auront leur effet à mpter du 1er août 1926. ART. 4. Le président du Conseil, ministre des finances, et le ninistre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le oncerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Janvier 1927. Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé : RAYMOND POINCARÉ. Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des affaires étrangeres : N° 29885. DÉCRET fixant les nouveaux traitements des inspecteur et inspecteur adjoint des postes diplomatiques et consulaires. Du 1er Janvier 1927. (Publié au Journal officiel du 16 janvier 1927.) Le Président de la RépubliQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et ‹ ministre des affaires étrangères; Vu la loi du 3 août 1926; Vu le décret du 26 janvier 1926, portant fixation, en exécution d articles 185 et 190 de la loi de finances du 13 juillet 1925, des nouveau traitements que comportent les emplois d'inspecteur et d'inspecte adjoint des postes diplomatiques et consulaires, DÉCRÈTE : ART. 1. L'article 1er du décret du 26 janvier 1926, fixant l traitements que comportent les emplois d'inspecteur et d'inspe teur adjoint des postes diplomatiques et consulaires, est modif ainsi qu'il suit : Art. 1. Les nouveaux traitements que comportent les emplo d'inspecteur et d'inspecteur adjoint des postes diplomatiques so fixés ainsi qu'il suit : Inspecteur les postes diplomatiques et consulaires..... Inspecteur adjoint des postes diplomatiques et consulaires....... 40,500 22,000 ART. 2. L'attribution de ces traitements est exclusive de la maj ration provisoire de 12 p. 100 allouée aux fonctionnaires prévi par le décret du 29 avril 1926. ART. 3. Les dispositions du présent décret auront leur effet compter du 1er août 1926. ART. 4. Le président du Conseil, ministre des finances, et ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié a Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. N 29886. DÉCRET fixant la nouvelle indemnité prévue pour la rétribution du conseiller pour les affaires religieuses. Du 1er Janvier 1927. ! Publié au Journal officiel du 16 janvier 1927. Î LE PRÉSIDENT DE La République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du ministre des affaires étrangères; Vu la loi du 3 août 1926; Va le décret du 30 juin 1926, portant fixation, en exécution de l'article 185 de la loi de finances du 13 juillet 1925, de la nouvelle indemnité elle prévue pour la rétribution du conseiller pour les affaires reli : ART. L'article 1er du décret du 30 juin 1926, fixant l'indemité annuelle prévue pour la rétribution du conseiller pour les aires religieuses, est modifié ainsi qu'il suit : Art. 1. L'indemnité annuelle prévue pour rétribution du seiller pour les affaires religieuses est fixée à 19,000 francs.» T. 2. Les dispositions du présent décret auront leur effet à ter du 1er août 1926. 3. Le président du Conseil, ministre des finances, et le e des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le te, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au officiel et inséré au Bulletin des lois. Paris, le 1er Janvier 1927. ésident du Conseil, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des affaires étrangères, ne N° 29887. les nouveaux traitements ou indemnités afférents du secrétariat de la conférence des ambassadeurs. Du 1er Janvier 1927. Publié au Journal officiel du 16 janvier 1927.) E LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, président du Conseil, ministre des finances, et du étrangères; 1926; |