ART. 5. Il sera fait dépense sur les crédits de la première s tion du budget annexe des postes et des télégraphes de l'exerc 1924, dans la limite des crédits ouverts par chapitre par l'article d'une somme de 132,719,343 fr. 07. ART. 6. Une somme de 58,025,953 fr. 61 ouverte par la loi finances du 30 juin 1923 au budget du ministère du commerce de l'industrie, première et deuxième sections (Postes et télégraph exercice 1924, en exécution de l'article 213 de ladite loi, et les décrets des 16 juillet, 20 et 30 septembre, 15, 18 et 26 décem 1924, 12 février, 2 avril et 1er mai 1925, et se répartissant par c pitre de la manière suivante est et demeure annulée au titre cet exercice : CHAP. I. II ...... III...... 1 SECTION. Traitement du sous-secrétaire d'État et du personnel de Indemnités, secours et pensions du per- IV ter... 712,512 11 147,538 gå 71,742 7 1,542,206 31 2,921,662 91 30,273 60 3,698 23 2,392,224 50 7.279 96 780,311 92 12,522 75 10,681,768 ot 314.969 39 117,455 17 5,357 91 27977,335 07 8,844,283 61 660,716 3% 57,248,859 53 CHAP. LVI..... 2 SECTION. Acquisition, construction, agrandissement, LIX..... Matériel électrique et pneumatique. -LX...... Frais de main-d'œuvre et indemnités di 599,861'98° 17,363 46 ART. 7. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, première et deuxième sections (Postes et télégraphes), sur l'exercice 1926, un crédit de 58,025,953 fr. 61, savoir : 1" SECTION. CHAP. XXIV.... Frais de lover. Réinstallation et entretien des bâti -VI... Indemnités diverses du personnel des services techniques...... 38,733 07 ART. 8. Il est pourvu à la dépense autorisée par les articles 4 7 au moyen des ressources du budget annexe des postes et des telegraphes pour l'exercice 1924. ART. 9. Le ministre du commerce et de l'industrie est autorisé effectuer, dans les comptes du budget annexe des postes et des égraphes de l'exercice 1924, les opérations de réimputation de epenses correspondant aux annulations et ouvertures de crédits sés aux articles 6 et 7. ART. 10. Le ministre du commerce et de l'industrie et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce PARTIE PRINC. (1" Sect.). NOUV. SÉRIE. 7 qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera, ins au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Janvier 1927. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé MAURICE BOKANOWSKI. Signé: GASTON DOUMERGUE Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé: RAYMONd Poincaré. N° 29952. DÉCRET constituant en entrepôt réel des douanes les locaux affe à l'exposition annuelle de la société centrale d'aviculture de Franc Du 9 Janvier 1927. (Publié au Journal officiel du 17-18 janvier 1927.) LE PRÉSIDENT de la RépublIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 29 décembre 1917 sur le régime des entrepôts et, not ment, l'article 2, paragraphe 7, de ladite loi; Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et ministre du commerce et de l'industrie; Vu l'avis du ministre de l'agriculture, DÉCRÈTE : ART. 1er. Les locaux affectés à l'exposition internationale d'a culture, qui se tiendra du 10 au 15 février 1927, au parc des ex] sitions (porte de Versailles) à Paris, sont constitués en entre] réel des douanes. ART. 2. Les animaux, produits et appareils envoyés de l'étran pour figurer à ladite exposition seront dirigés sur ces locaux s le régime du transit international ou du transit ordinaire par to les bureaux ouverts à ces opérations. ART. 3. Le président du Conseil, ministre des finances, le nistre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera pub au Journal officiel. Fait à Paris, le 9 Janvier 1927. Le Président du Conseil, Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du commerce et de l'industri Signé: MAURICE BOKANOWSKI. N° 29953. DET firant le traitement des directeurs de l'administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens. Du 9 Janvier 1927. (Publié au Journal officiel du 12 janvier 1927.) LE PRÉSIDENT DE La République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et du ministre du commerce et de l'industrie; Vu le décret du 14 janvier 1926, fixant les nouveaux traitements du personnel de l'administration centrale de l'aéronautique et des transDarts aériens; Vi le décret du 16 décembre 1926, modifiant lesdits traitements et, a particulier, les dispositions de l'article 1er, A. Le traitement attribué aux directeurs de l'administration catrale de l'aéronautique et des transports aériens est iformément fixé à 67,500 francs. ART. 2. Le président du Conseil, ministre des finances, et le istre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié arnal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fuit à Paris, le 9 Janvier 1927. Le Président du Conseil, Signe: RAYMOND POINGARÉ. Signé GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du commerce et de l'industrie, N° 29954. fixant le traitement du trésorier-payeur de la Côte française des Somalis. Du 9 Janvier 1927. {Publié au Journal officiel du 17-18 janvier 1927.) Président de la République FRANÇAISE, l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; PARTIE PRINC. (" SECT.). NOUV. SÉRIE. 8 Vu le décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général sur Comptabilité publique; Vu les décrets des 29 décembre 1909, 12 décembre 1920 et 5 novem 1924, fixant la solde et les accessoires de solde du trésorier-payeur la Côte française des Somalis; Vu le décret du 2 mars 1910 et tous actes modificatifs subséque portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du person colonial; ensemble le décret du 3 juillet 1897 et tous décrets mo catifs subséquents réglementant le régime des passages du person colonial; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colo et, notamment, les articles 108 et 153; Vu l'article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911; Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et ministre des colonies, DÉCRÈTE : ART. 1°. L'article 2 du décret du 5 novembre 1924 est mod ainsi qu'il suit : «Le traitement du trésorier-payeur de la Côte française Somlais est fixé comme suit : Traitement.. 14,000 «Le trésorier-payeur reçoit, en outre, un supplément color dont la quotité et les conditions sont fixées par le règlement néral sur la solde et les accessoires de solde du personnel co nial.» ART. 2. Ces dispositions seront applicables à partir du 1er j vier 1926 et demeurent indépendantes des relèvements de so qui seront alloués aux fonctionnaires des cadres généraux locaux. ART. 3. Le président du Conseil, ministre des finances, e ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le conce de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offi de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin ciel du ministère des colonies. |