 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de ses immeubles pendant une année , suffit pour le paiement de la dette en capital , intérêts cl frais, et s'il en offre la délégation au créancier,...poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. » Commerce. 3. Est-il permis... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...authentiques , que le re- aaïa. Tenu net et libre de ses immeubles pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital , intérêts et frais,...poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. La vente forcée des' immeubles... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...au-. thentiques , que le revenu net et libre de se» immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital , intérêts et frais , et s'il en oft're la délégation au créancier , la poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais,...poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. 2213. I a vente forcée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...que le revenu net el libre de ses immeubles pendant une année , suffit pour le paiemenl de la dtila en capital , intérêts et frais , et s'il en offre la délégation au créancier , la poursuit»? peut être suspendue par les juges , sauf"t» être reprise s'il survient quelque opposition... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...pendant (i) L. i5, fT. qui. satisdare cogantur3 lib. 2, tit. 8. une année, suffit pour le payement de la dette en capital , intérêts et frais , et...poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il surVient quelque opposition ou obstacle au payement, l'usufruitier ne serait... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...aulhen» tiques , que le revenu net et libre de se» « immeubles . pendant une année , suffit pour » le paiement de la dette en capital , intérêts » et...poursuite peut être suspendue » par les juges, sauf à être reprise s'il survient » quelque opposition ou obstacle au paie» ment n. Les immeubles étant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...authentiques, que le 2212 revenu net et libre de ses immeubles, pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais,...poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. to. La vente forcée des... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...ses immeubles , pendant une « année , suffit pour le paiement de la dette en capital , inte« rets et frais, et s'il en offre la délégation au créancier...poursuite peut être suspendue par les juges , sauf à être « reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paie« ment. » •»i3 Art. i0.... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...baux authentiques , que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année , suffit pour le paiement de la dette en capital , intérêts et frais...poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise, s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. » Article 2212. Cette... | |
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Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut... 
