 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces , quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis; et seront tenus les arbitres...des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention ,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiraiion du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres...des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention ,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...Chacune des parties sera tenue de produire ses mémoires et pièces un mois au moins avant l'expiration du délai du compromis } et seront tenus , les arbitres...juger sur ce qui aura été produit» Le jugement sera motivé ; il sera daté et signé par chacun des arbitres , et dans le cas où il y aurait plus de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jour dut jugfment de l'incident. juger Jur ce qui aura été produit. — Le jugement sera ?i|;iii; par chacun des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le figner , les antres arbitres en feraient mention... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...cet article, sera tenue de produire ses défenses et pièces quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis, et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le Tribunal demandoil qu'on adoptât la disposition du Code de procédure. 11 disoit que, « sans cela... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...des parties sera tenue de produire se» défenses ci pie ce», quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres...qui aura été produit. — Le jugement sera signé pnr chacun des arbitres ; et <1. m le cas où il y aurait plus de deus arbitres , si la minorité refusait... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces , quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. » (Art. 1016.) IV. Le premier de ces articles, beaucoup trop laconique, a besoin d'explications. Nous... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...parties sera tenue de produire ses défenses » et pièces, quinzaine au moins avant Vexpira-» tion du délai du compromis; et seront tenus les * arbitres de juger sur ce qui aura été produit. » Rien de pareil dans l'arbitrage' forcé; point de » délai fatal pour la production , pas même... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...quinzaine an moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus , les arbitres , déjuger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera...des arbitres; et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration ité que le bailleur doit payer au fermier est du...se réglera par experts, §'il s'agit de manufactur de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention... | |
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Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et... 
