Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou Recueil complet des règles à suivre, Volume 1chez Renard, 1827 - Arbitration and award |
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Page 91
... , no 3259 , prétendent , au contraire , que l'arrêt précité ne peut être considéré comme ayant fixé un point de jurisprudence . « Le » motif qui lui sert de base , dit M. Carré , paraît » erroné , en ce que l'on argumente du principe ( 91 )
... , no 3259 , prétendent , au contraire , que l'arrêt précité ne peut être considéré comme ayant fixé un point de jurisprudence . « Le » motif qui lui sert de base , dit M. Carré , paraît » erroné , en ce que l'on argumente du principe ( 91 )
Page 126
... fixé le délai de l'arbitrage , en détermine un de trois mois , que ces mêmes parties n'ont pas le droit d'établir ce délai à un terme plus long , par exemple quatre , à six , à huit mois et même au - delà , sui- vant la nature de la ...
... fixé le délai de l'arbitrage , en détermine un de trois mois , que ces mêmes parties n'ont pas le droit d'établir ce délai à un terme plus long , par exemple quatre , à six , à huit mois et même au - delà , sui- vant la nature de la ...
Page 127
... fixé , dans le compromis , un délai pour la mission des arbitres , soit qu'ayant omis cette clause , le délai se trouve li- mité à trois mois par la loi , elles ont incontestable- ment le droit de le proroger , lorsqu'il expire ou qu'il ...
... fixé , dans le compromis , un délai pour la mission des arbitres , soit qu'ayant omis cette clause , le délai se trouve li- mité à trois mois par la loi , elles ont incontestable- ment le droit de le proroger , lorsqu'il expire ou qu'il ...
Page 128
... fixé par le compromis , ou celui déterminé par la loi , est expiré ? la Sur cette question , M. Carré , no 3284 , est pour négative . < « < Il n'est pas douteux , dit - il , que les dé- » lais de l'arbitrage peuvent être prorogés du ...
... fixé par le compromis , ou celui déterminé par la loi , est expiré ? la Sur cette question , M. Carré , no 3284 , est pour négative . < « < Il n'est pas douteux , dit - il , que les dé- » lais de l'arbitrage peuvent être prorogés du ...
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... fixé par le compromis . Toutefois , si la partie absente avait été mandée pour entendre la lecture de la sentence ; qu'elle eût comparu sans faire aucune observation , et que les arbitres eussent constaté cette présence , nous croyons ...
... fixé par le compromis . Toutefois , si la partie absente avait été mandée pour entendre la lecture de la sentence ; qu'elle eût comparu sans faire aucune observation , et que les arbitres eussent constaté cette présence , nous croyons ...
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Common terms and phrases
1er mai 24 août alimens arbi arbitres restans arbitres volontaires arrêt aurait autorisés bitrage bitres Carré cause de récusation chose jugée citato clause Code civil Code de procédure compromettre conséquence contestation convention cour de cassation cour suprême d'après décès Décidé affirmativement Décidé négativement déclaré délai de l'arbitrage délai du compromis déport dernier ressort devant les arbitres différend disposition de l'art doit effet fin au compromis formelle intérêts jugemens arbitraux jugement arbitral jurisprudence l'acte l'appel l'ar l'Arbitrage forcé l'arbitre l'arrêt l'exécution provisoire l'expiration du délai l'instruction l'ordonnance d'exécution l'ordonnance d'exequatur lativement législateur litige ment mineur ministère public mission motifs nomination nommés ordonner personnes peuvent Pigeau pourrait pouvoirs des arbitres prévu procéder procédure civile procès-verbal prononcer prorogation qu'un Questions et Décisions rait refus règles rendu requête civile résulte s'il section sentence arbitrale serait seul stipulé tence ticle tierce-opposition tiers tiers-arbitre tion tribunal de commerce valable voie
Popular passages
Page 17 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 580 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 26 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal. S'il avait été compromis sur l'appel d'un jugement, la décision arbitrale sera déposée au greffe du tribunal d'appel et l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal.
Page 396 - Les jugements arbitraux, même ceux préparatoires, ne pourront être exécutés qu'après l'ordonnance qui sera accordée à cet effet, par le président du tribunal, au bas ou en marge de la minute, sans qu'il soit besoin d'en communiquer au ministère public; et sera ladite ordonnance expédiée en suite de l'expédition de la décision. — La connaissance do l'exécution du jugement appartient au tribunal qui a rendu l'ordonnance.
Page 434 - Si le débiteur justifie, par , baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles , pendant une année, suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts .et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
Page 151 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 45 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 505 - L'appel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance , pour les matières qui, s'il n'y eût point eu d'arbitrage, eussent été, soit en premier, soit en dernier ressort, de la compétence des juges de paix...
Page 22 - Le tiers arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, à moins que ce délai n'ait été prolongé par l'acte de la nomination: il ne pourra prononcer qu'après avoir conféré avec les arbitres divisés , qui seront sommés de se réunir à cet effet. Si tous les arbitres ne se réunissent pas, le tiers arbitre prononcera seul; et néanmoins il sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres.
Page 21 - Chacune des parties sera tenue de produire ses défenses et pièces, quinzaine au moins avant l'expiration du délai du compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.