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n tier bénéficiaire puisse et doive être assimilé au cu» rateur à la succession vacante, qui ne peut rien

faire valablement sans l'autorité de justice ; que » l'héritier bénéficiaire n'est comptable envers les » créanciers que tant qu'il veut l'être, que tant qu'il » veut profiter du bénéfice d'inventaire; mais qu'il » peut être héritier pur et simple, et prendre sur lui » toutes les charges de la succession ; qu’aussi voit-on » que les articles du Code qui portent qu'il ne peut » vendre ni les meubles ni les immeubles de la suc» cession sans les formalités requises, n'ajoutent pas » que s'il les vend sans ces formalités, les ventes se» ront nulles à l'égard des tiers: d'où il résulte qu'il » ne faut pas confondre cet héritier avec le simple » administrateur du bien d'autrui , et que la seule n peine attachée à l’inobservation des formalités que » la loi lui prescrit, est qu'il pourra être déclaré hé» ritier pur et simple, et, comme tel, tenu indéfini» ment de toutes les dettes et charges de la succes» sion; que, d'ailleurs, quelques bornes que

l'on puisse mettre au pouvoir de l'héritier bénéficiaire, » il n'a jamais été douteux qu'il peut faire seul, sans » formalités et sans le concours des créanciers, tous » les actes d'administration, toucher les revenus , » faire les comptes avec les fermiers ét régisseurs, et » par conséquent compromettre sur toutes les diffi» cultés relatives à ces comptes, et que c'est unique» ment ce qu'a fait l'héritier N, ainsi que sa mère, » en consentant le compromis dont l'unique objet » était de régler le compte de régie dû par N, et de » statuer sur les difficultés relatives à ce compte, ??

»

La cour de Paris déclare donc l'héritier bénéficiaire majeur, et sa mère qui avait accepté la communauté (voyez 12o ci-dessus), non recevables dans leur demande en nullité de la sentence arbitrale.

Cet arrêt a occupé l'attention de M. Carré, Lois de Procédure, no 3253; il le présente comme ayant jugé d'une manière absolue

que

l'héritier bénéficiaire peut compromettre sur les comptes que lui doivent les fermiers de la succession, sans perdre pár cela seul sa qualité de bénéficiaire.

Mais M. Carré examine la question en thèse générale, et il expose l'opinion de M. Demiau-Crousillac, qui distingue le cas où l'héritier bénéficiaire a agi en maître, de celui où il a agi en administrateur: au premier cas , il peut disposer comme tel et à son gré des droits de la succession, mais le bénéfice d'inventaire disparaît; au deuxième cas, c'est-à-dire né voulant pas agir comme bénéficiaire, mais comme simple administrateur, il ne peut faire aucun acte qui dépasse ses fonctions en cette dernière qualité ; et comme un simple administrateur n'a pas la libre disposition des droits qui lui sont confiés, il ne peut évidemment compromettre sur ces mêmes droits et lier ainsi les créanciers.

Partant de cette distinction, appliquée à l'espèce de l'arrêt précité, M. Carré termine en disant: « Com» promettre sur les comptes des fermiers et régis» seurs, c'est agir comme simple administrateur : le » compromis doit être annulé, ainsi que tout ce » qui s'en est suivi ; mais l'héritier ne perdra pas » pour cela la qualité d'héritier bénéficiaire, püts

» qu'il n'a compromis que comme administrateur » et sur un objet d'administration. »

Comme on le voit, cette dernière théorie ne répond pas à la première question résolue par l'arrêt de la cour de Paris.

Quant à nous, qui rapportons le texte de cot arrêt, nous y remarquons trois points résolus. Premièrement: Que le compromis fait par

l'his ritier bénéficiaire majeur est valide, comme étant un acte dépendant de son pouvoir; car, suivant l'un des motifs dudit arret, « cet héritier peut faire scul, » sans formalités et sans le concours des créanciers, vi tous les actes d'administration, toucher les reve» nus, faire les comptes avec les fermiers et régis» seurs, et par conséquent compromettre sur toutes w les difficultés relatives à ces comptes ».

Secondement: Que la cour ne décide point d'une manière formelle si, en compromettant, l'héritier bénéficiaire a perdu cette qualité et s'il est devenu héritier pur et simple ; que ce n'est, en quelque sorte, que comme motif subsidiaire

que

la sidère que, comme administrateur, l'héritier bénéticiaire peut compromettre.

Troisièmement : Qui ce n'est point contre des créanciers de la succession que l'arrêt à élé rendu, mais contre des héritiers eux-mêmes , savoir : contre la femme commune en biens qui a accepté la communauté, et contre son fils majeur, qui n'a accepté lä succession que sous bénéfice d'inventásré.

Avec ce même arrêt de la cour de Paris, la questión de savoir si l'héritier benrficiaire perd ou con

cour con

serve sa qualité en compromettant, reste donc indécise.

Mais, s'il fallait chercher un autre guide, il nous semble qu'on le trouverait dans une décision de la cour suprême, du 20 juillet 1814, D., t. Ier, p. 614, qui déclare que l'héritier bénéficiaire n'est

pas

fondé à demander la nullité du jugement arbitral, sous le prétexte qu'il n'avait pas capacité pour compromettre sur un solde de compte concernant l'hérédité. Toutefois, dans ce cas, il perd sa qualité d'héritier bénéficiaire, et il devient héritier pur et simple.

Au surplus, voici le considérant de cet arrêt, « Attendu que, si l'héritier bénéficiaire n'avait pas la » faculté de compromettre sur les droits et actions » dont il n'avait pas la libre administration, aux » termes de l'art. 1003 C. Pr., il avait en tout temps » la faculté d'abdiquer cette qualité en faisant des » actes d'héritier; or, en se permettant de signer un » compromis qui excédait les pouvoirs de l'héritier » bénéficiaire, il est censé avoir abdiqué ladite qua» lité. »

A cet égard, M. le procureur-général Merlin, qui portait la parole dans l'affaire, a jeté de nouvelles lumières, et nous devons, dans l'intérêt de la

question, rapporter ses principaux motifs.

« L'héritier bénéficiaire, disait-il, peut compro» mettre sur des objets mobiliers de la succession, » s'il a la libre disposition de ces objets; il ne le peut » dans la supposition contraire; mais, cette libre dis» position, l'a-t-il, ou ne l'a-t-il pas ? il faut distin» guer : il ne l'a pas dans l'intérêt des créanciers, » car, vis à vis d'eux, il n'est qu'administrateur; » mais il l'a dans son propre intérêt; car, en ce qui » le concerne, il est propriétaire : cela est si vrai, que » les ventes qu'il fait sans formalités, même d'im» meubles, ne peuvent être attaquées par les créan» ciers (art. 988 et 989 C. Pr.) pour excès de

pou» voir. Il peut donc compromettre à son propre

préjudice, mais non au préjudice des créanciers; » car, compromettre n'est pas faire acte d'adminis» tration, c'est l'acte du propriétaire libre. »

15° (CURATEUR D'UN ABSENT.) Le curateur d'un absent est-il capable de compromettre sur les droits de cet absent, sans une autorisation spéciale ? S'il le .fait, le compromis est-il nul, même à l'égard de l'autre partie, quoique celle-ci fût capable de comprometire?

Le compromis est-il seulement nul entre l'absent et la partie adverse? L'est-il encore entre cette dernière et les consorts de l'absent qui ont souscrit le compromis , quoique ceux-ci fussent également capables de compromettre?

Cette question a été décidée par la cour de cassation, arrêt du 5 octobre 1808, D., t. Jer, 604. «At» tendu que le compromis est un acte synallagmati

que; que, de sa nature, il doit contenir obligation réciproque; que, dans l'espèce, l'une des parties » n'ayant pas de capacité-ni d'autorisation suffisante » pour obliger l'absent, les autres parties n'ont pas » dù être davantage obligées envers lui; conséquem» ment, que le compromis et tout ce qui l'a suivi a » dû être déclaré nul; que les articles invoqués du

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