Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

arrêt du 11 février 1806, S., VII, 11, 787. Cette cour a considéré « que les arbitres avaient pu , sans » excéder leurs pouvoirs, renvoyer à des experts les » procédures auxquelles ils ne pouvaient vaquer eux. » mêmes, parce qu'un semblable renvoi ne conférant » point aux experts la faculté de juger, ne pouvait » être considéré comme une délégation de pouvoir de » la part des arbitres. » 23° ( EXÉCUTION PROVISOIRE

MATIÈRE COMMERCIALE. ) En matière commerciale, et notamment en matüres d'assurances, si des arbitres volontaires rendent un jugement sans prononcer l'exécution provisoire nonobstant l'appel, cette exécution provisoire peut-elle avoir lieu de plein droit et sans qu'il soit besoin de la faire ordonner par le juge?

Résolue affirmativement par la cour de Rouen, arrêt du 3 novembre 1807, S., VIII, 11, 41, qui à considéré qu'en matières d'assurances, les jugemens sont, de droit, exécutoires par provision, en donnant caution, et que le juge n'a aucune autorisation å prononcer sur cette exécution provisoire.

24° ( NULLITÉ DE SENTENCE ARBITRALE, DIVISIBILITÉ.) Sous l'empire du Code de procédure, des arbitres qui ont jugé hors des termes du compromis sur quelques-uns des chefs du litige, ont-ils par vicié l'acte eutier qualifié jugement arbitral, ou bien la nullité ne porte - t-elle que sur les points contenant un excès de pouvoirs ?

La cour de Gênes, par son arrêt du 2 juillet 1810, S. II, 11, 209, a jugé que la nullité frappait, pour le tout et indistinctement, le jugement arbitral, bien

qu'il cût été conçu et rédigé par chapitres distincts et séparés. Ainsi, suivant les propres motifs de l'arrét, lorsque deux compromettans ont soumis leur différend à un arbitre, ei l'ont autorisé à décider selon les termes et conditions qu'il leur a plu de lui imposer, savoir, de prononcer sur toutes les questions à lui déférées, d'après les règles de droit, et de ne point s’en écarter, il est clair que si l'arbitre n'accomplit pas, en quelque partie que ce soit, les conditions à lui imposées , sa décision ne peut subsister en rien , et elle est pour le tout frappée de nullité. Ce principe nous paraît confirmé

par

l'art. 1028, C.Pr., qui, dans les cas qu'il spécifie, donne aux parties la faculté de se pourvoir par opposition à l'ordonnance d'exécution , et de demander la nullité de l'acte qualifié jugement arbitral, expression qui embrasse l'acte dans sa totalité, et non dans une partie seulement.

Nous ajouterons qu'on ne pourrait opposer l'arrêt de la cour de cassation du 31 mai 1809, S. IX, 1, 253, qui a décidé que, lorsqu'un jugement arbitral comprend des décisions distinctes sur des objets différens dont l'un est dans les termes et l'autre hors des termes du compromis, la nullité ne porte pas sur le tout, mais seulement sur la décision viciée d'excès de pouvoirs. En effet, il s'agissait d'un jugement arbitral rendu sous l'empire de la loi du 24 août 1790, et il n'y avait alors aucune loi qui défendît aux juges d'ordonner l'exécu tion des dispositions qu'ils trouvaient conformes au compromis souscrit par les parties, après avoir annulé et retranchécelles quicontenaient un excès de pouvoir.

Au surplus, la cour de'cassation nous semble recon. naître la solidité des motifs de la cour de Gênes, puis qu'elle déclare, dans l'arrêt précité, « que les induc» tions qu'on pourrait tirer de l'art. 1028C. Pr., pour >> soutenir que cette division des décisions rendues » hors des termes du compromis ne peut pas avoir » lieu à l'égard des jugemens rendus par des arbi » tres, ne peuvent pas avoir leur application à la » cause actuelle, où il s'agissait d'un jugement arbie » tral rendu avant la publication du Code de Proce » dure civile»; d'où la conséquence explicite que la cour de cassation déciderait autrement aujourd'hui, c'est-à dire qu'elle se conformerait à l'esprit de l'article 1028, C. Pr. , lequel frappe de nullité l'acte entier qualifié jugement arbitral, quoiqu'il ne contienne que quelque partie qui viole la loi.

SECTION XV.

Du jugement en dernier ressort et de la chose jugée.

L'art. 1010 portant que les parties pourront , lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel, c'est à raison de cette disposition que nous avons cru devoir établir la présente section, pour y exposer quelques règles touchant le jugement arbitral en dernier ressort, et pour y classer des décisions à cet égard. Sous la loi du 24 août 1790, art. 4, tit. ler,

il n'était pas permis d'appeler des sentences arbitrales, à moins que les parties ne se fussent expressément réservécs la faculté de l'appel ; par conséquent, si les

parties avaient gardé le silence sur ce point, leur renonciation à cette voie était de plein droit. Les auteurs de notre Code de procédure civile ont été plus sages : ayant reconnu, en thèse générale, que le compromis était un acte susceptible de toutes les clauses qui ne sont pas prohibées par la loi, et qui ne sont contraires ni aux bonnes maurs ni à l'ordre public, ils ont voulu laisser aux parties la liberté de renoncer à l'appel, soit dans le compromis, soit postérieurement à cet acte, et d'autoriser les arbitres à juger la contestation en dernier ressort.

On trouve cette faculté qu'ont les parties de renoncer à certaines règles de la loi, dans les art. 1009 et 1019: on y voit qu'elles peuvent elles-mêmes déterminer les formes et les délais dans lesquels les arbitres devront instruire et juger; mais si elles gardent le silence , comme sur la voie de l'appel, il est naturel et juste d'induire de ce silencé une soumission plutôt qu'une dérogation au droit commun.

De ces principes, il résulte donc qu'aujourd'hui, en arbitrage volontaire et forcé, les parties peuvent renoncer à l'appel et à d'autres voies indiquées par la loi pour attaquer le jugement arbitral, et qu'elles ont le droit de confier aux arbitres le pouvoir de les juger souverainement et en dernier ressort.

Ces mêmes principes présentent d'autant moins de doute, qu'ils sont consacrés par la jurisprudence intervenue depuis l'existence du Code. La cour suprême en a fait l'application jusqu'à déclarer, par son arrệt du 5 novembre 1811, D., t. Ier, p. 706, que le jugement rendu par des arbitres forcés, autorisés à jugeren

dernier ressort, est sans appel dans la disposition qui prononce la contrainte par corps contre l'un des associés, comme dans celle qui statue sur le fond du débat.

D'après cet arrêt, on doit croire que la cour régulatrice eût décidé dans le même sens, si des arbitres volontaires, autorisés à juger en dernier ressort, avaient prononcé la contrainte par corps dans une matière qui en était susceptible. (Voyez l'opinion de M. Merlin, Nouv. Répert., Vbo Arbitrage.)

Du reste, il est facile de concevoir que la renoncia. tion à l'appel, lors ou depuis le compromis, et l'autorisation donnée aux arbitres de juger en dernier ressort, ne doivent pas dépendre de la volonté d'une partie, qu'il faut nécessairement que toutes soient unanimes pour déroger aux règles prescrites ; car les conventions légalement formées ne peuvent être détruites que de la même manière qu'elles ont été faites; elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont souscrites, dit l'art. 1334 C. C., et elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Or, dès que le compromis est l'oeuvre de la volonté de toutes les parties, il s'ensuit que toutes les clauses et conditions qu'il contient doivent avoir la même sanction.

Maintenant, cetterenonciation et cette autorisation, dont nous parlons, doivent-elles être exprimées dans des termes particuliers et formels? les parties ne pourraient-elles

pas
manifester leur volonté

par

des clauses, des conventions, des expressions qui ne laisseraient point d'équivoque?

C'est ce qu'on sera à mème d'apprécier par les décisions qui vont être rapportées : on y remarquera

« PreviousContinue »