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ties qu'après l'expiration du délai fixé dans le compromis ou par la loi , à moins que toutes ne soient d'accord, pendant que les arbitres opèrent, de renoncer à la convention.

La cour suprémne, par son arrêt du 12 juillet 1809, D., 1, 701, s'est prévalue de ce principe dans une question assez importante, elle a déclaré d'une manière formelle qu'avant l'expiration du délai , l'une des parties ne peut porter le différend soumis aux arbitres, devant les tribunaux ordinaires, et ces tribunaux en retenir la connaissance, sans qu'il en résulte une contravention évidente à la loi, et une usurpation de pouvoir manifeste, par là juridiction ordinaire, sur la juridiction des arbitres.

Actuellement, si, pour révoquer les pouvoirs des arbitres, le consentement unanime des parties est nécessaire, dans quelle forme doit-il être exprimé ?

C'est ce que le Code de procédure civile n'indique point; mais on doit penser que toutes les formes peuvent convenir à cet effet , pourvu qu'on y trouve le consentement unanime des parties.

MM. Carré, Lois de la Procéd. , n° 3286, et Mer. son, p. 40, n' 36, sont d'avis, et nous partageons ce sentiment, que la révocation peut être expresse ou tacite.

Expresse, quand les parties, toutes d'accord , le déclarent aux arbitres, soit par lettres missives, soit par tout autre acte extrajudiciaire notifié par

huissier et signé des parties.

Tacite, si les parties transigent simultanément sur l'objet du compromis, ou encore, si elles insti

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tuent des amiables-compositeurs aux licu et place dcs arbitres ordinaires qu'elles avaient nominės; car, par là, elles révoquent tacitement les pouvoirs des premiers arbitres pour en donner de plus étendus à d'autres; elles annullent l'effet de la première convention, et il est facile de voir que le jugement que

, rendraient les premiers arbitres, postérieurement à la nomination des amiables-compositeurs, serait sans effet à l'égard de toutes les parties, qui, par le seul fait du changement de leur volonté sur le choix et la qualité des nouveaux arbitres, seraient censées avoir toutes renoncé à se prévaloir de la décision des premiers arbitres.

Au surplus, nous allons démontrer que ces voies de révocation des pouvoirs des arbitres sont reconnues valables par la jurisprudence.

QUESTIONS ET DÉCISIONS.

1° (COMPARUTION DEVANT LE JUGE DE PAIX POUR SE CONCILIEN.) En comparaissant devant un juge de paix pour se concilier relativement au procès qu'elles ont mis en arbitrage , les parties révoqucnt-elles, par cette conduite, le compromis, par conséquent les pouvoirs des arbitres?

Jugé afirmativement par la cour de Bruxelles , arrêt du 4 fructidor an XII, D., I, 685. Cette cour a considéré « que la comparution des parties au bu» reau de paix, et le ronvoi fait sur leur demande » devant les juges compétens, étaient une révocation » tacite, mais suffisante, des pouvoirs conférés aux » arbitres. »

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20 (LETTRE missive.) Sous la loi du 24 août 1790, comme sous notre Code de procédure civile , la révocation d'arbitres a-t-elle pu et peut-elle être faite par LETTRE MISSIVE? Dès-lors, la partie qui, après avoir écrit cette lettre , a procédé elle-même devant le juge de paix sur la contestation objet du compromis, estelle fondéz à demander la nullité de la décision de ce juge, sous le prétexte que l'arbitrage n'aurait

pas

élé légalement révoque?

La cour de cassation, par son arrêt du 23 pluviôse an XII, D., I, 690, a décidé affirmativement la

première question, et négativement la seconde.

Quoique cet arrêt soit antérieur à la publication du Code de procédure, qui n'a désigné aucune forme particulière pour la révocation des arbitres, il faut croire que la cour régulatrice ne changerait pas sa jurisprudence sous l'empire du Code de procédure. Au surplus, on en pourra juger par la sagesse de ses motifs.

« Attendu, dit cet arrêt, que N... avait formelle» ment reconnu la validité de la révocation de l'ar» bitrage, ainsi que l'autre partie , en procédant » devant le juge de paix, et que le législateur, en pres>> crivant la signification aux arbitres du désistément » du compromis, n'a pas entendu assujettir à une n forme particulière la manifestation de la volonté » des parties, qui l'ont tenue d'ailleurs pour recon» nue, ainsi que les arbitres. »

En effet, tels étaient lás faits de la cause: N. avait écrit aux arbitres qu'il se désistait du compromis; ceux-ci avaient accusé réception de la lettre, en avainet

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donné avis à l'autre partie, et cette dernière y avait donné son consentement en reprenant devant le jnge de paix sa demande, objet de l'arbitrage.

3° (RÉVOCATION APRÈS DES JUGEMENS D’INSTRUCTION PRONONCÉs.) Sous la loi de 1790, comme sous notre Code de procédure, un compromis a-t-il pu et peut-il être révoqué au gré des parties, quoiqu'il eut précéilemment élé rendu par les arbitres des jugemens d'instruction?

Déjà la cour de Turin, arrêt dlu 3 germinal an XII, D.,1,690, avait jugé cette question pour l'affirmative; mais depuis, la cour de cassation , par sa décision du 3 juin 1811, D., 1,691, a confirmé cette jurisprudence, en déclarant que des arbitres choisis par compromisont pu être révoqués, quoiqu'ils eussentrendu unjugement de partage et nommé même un tiers-arbitre pour les départager, mais avant le jugement de ce dernier.

La s'est fondée sur ce que « une sentence ar» bitrale n’a d’existence légale que par la signature » des arbitres qui ont rempli la mission qui leur est » donnée par le compromis; que le jugement de par

par

les deux arbitres, n'avait point co » caractère, puisque, par le dissentiment qui y est » énoncé et par la nomination du tiers-arbitre, ce ju» gement démontrait que la contestation soumise à » l'arbitrage subsistait toujours et dépendait de la dé» cision du tiers-arbitre; que la révocation signifiée » aux arbitres et au tiers-arbitre, avant que l'opé» ration de ce dernier fùt terminée, et par conséquent » avant qu'il existât une sentence arbitrale signée et » datée, a anéanti le pouvoir des arbitres donné par v le compromis. »

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A ce sujet, M. Merson, no 36, p. 41, remarque, et M. Carré, Lois de la Procéd., n° 3286, partage son opinion, que la révocation opérée par un moyen valable, quoique postérieure au jugement arbitral , aurait encore son effet, si ce jugement, ignoré des parties au moment de la révocation, et n'ayant pas acquis la force de la chose jugée, était susceptible d'appel. Ces auteurs se fondent sur l'art. 2056 C. C.

Nous ne pouvons nous rendre à cette manière d'envisager les effets de la révocation des arbitres après que ceux-ci ont prononcé leur sentence, et alors même que cette sentence serait ignorée des partics au moment où elles se sont déterminées à prendre cette voie. S'il en pouvait être ainsi, les parties, sous le prétexte d'ignorance, pourraient souvent rendre illusoire par la simple formalité d'une révocation, ce que la loi a consacré, ce que la cour suprême, dans les motifs cidessus rapportés, regarde comme un lien ex jure de ces mêmes parties; savoir : que quand une sentence arbitrale définitive est datée et signée par les arbitres , elle a une existence légale; que, dès ce moment, les arbitres ont rempli la mission donnéc par le

compromis; que, par conséquent, leurs pouvoirs ont cessé de plein droit; que tout est terminé, que le

compromis a pris fin, qu'il n'y a plus de délai, et que l'article 1008 n'a plus d'objet.

Enfin, quelle que soit l'ignorance alléguée par les parties sur l'existence du jugement au jour où il leur a plu de révoquer les pouvoirs de lcurs juges, cette circonstance ne peut empêcher que ce jugement ne soit un fait réel qui n'a cu licu que parce que les ar

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