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que des citoyens en contestation fussent incapables de rédiger eux-mêmes leurs compromis, soit parce qu'ils craindraient des erreurs, soit parce qu'ils ne sauraient point signer, soit parce qu'ils pourraient se défier les uns des autres; l'art. 1005 a donc suffisamment pourvu

à ces inconvéniens. (V. la section iv, chapitre jer.)

Art. 1006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité.

Du moment que la loi prononce la nullité d'un compromis, et par conséquent de tout ce qui en a été la suite, si ce compromis ne désigne pas les objets en litige et les noms des arbitres, c'est aux parties qui rédigeront cet acte, au notaire qui le recevra, aux arbitres qui en dresseront procès-verbal, à être attentifs à remplir le voeu de la loi. (V. les sections IV et v du chapitre Ier.) ART.

1007 Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai, et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis.

L'arbitrage volontaire étant une juridiction du droit naturel, mais qui déroge, par sa nature, au droit public de l'état, puisqu'elle est créée par la volonté des citoyens, il était essentiel qu'elle ne fùt que momentanée, et que sa durée füt limitée aussi-bien que la convention qui l'institue; qu'enfin les arbitres, qui reçoivent un caractère de juges par le compromis, puissent le perdre aussitôt que cet acte cesse luimême d'avoir son effet. En conséquence, si les parties avaient omis de fixer la durée des pouvoirs de leurs juges, leur convention ne serait pas moins va

lable, mais elle n'aurait d'existence que pendant trois mois, temps que le législateur a présumé suffisant, dans l'intérêt public camme dans celui des parties, pour mettre fin à la contestation. (Voir toutefois la sect. vi, chap. Ter.)

Art. 1008. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront étre révoqués que du consentement unanime des parties.

C'est un principe consacré par l'art. 1134 C. C., que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Or, le compromis étant un contrat consensuel comme tout autre, il en résulte la même conséquence. (V. la section x du chapitre 1er.)

ART. 1009. Les parties et les arbitres suivront , dans la procédure, les délais et les formes établis pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement con

venues.

Il est encore de principe que, quand on veut déroger au droit commun, qui consiste ici à observer dans l'instruction des procès mis en arbitrage, les délais et les formes établis pour les tribunaux, il faut, de la part des compromettans, une convention expresse qui en dispense les arbitres, autrement ces compromettans. sont censés vouloir se soumettre aux règles ordinaires.

On doit cependant remarquer, sur le sens de cet article qui prescrit de suivre les formes établies par

les tribunaux, qu'il ne peut être question du ministère des avoués, lequel n'est point exigé dans l'instruction ordinaire d'un litige devant des arbitres. Cette disposition de la loi pourrait tout au plus s'entendre des formes exigées pour certains actes d'instruction, or donnés

par

les arbitres pour éclairer davantage leur religion, par exemple, une enquête et autres procédures semblables. Hors ces cas, un jugement arbitral ne serait

pas
nul

par cela seul qu'il n'aurait été précédé ni d'ajournement, ni de constitution d'avoué, et autres formes suivies devant les tribunaux. Il suffit que les parties comparaissent devant les arbitres , remettent à ceux-ci leurs pièces, leurs mémoires et tous moyens de défense, pour qu'ensuite les arbitres prononcent, si l'affaire est en état de recevoir jugement. Au surplus, on verra ce qui est dit à cet égard à la section xir du chapitre Ier.

Art. 1010. Les parties pourront , lors et depuis le compromis, renoncer à l'appel.

Lorsque l'arbitrage será sur appel ou sur requête civile, le jugement arbitral sera définitif et sans appel.

Voyez sur la disposition de cet article, section XVIII du chapitre Ier, S 5, de l'Appel.

ART. 1011. Les actes de l'instruction , et les procèsverbaux du ministère des arbitres, seront faits par tous les arbitres, si le compromis ne les autorise à commettre l'un d'eux.

Autrefois, il était d'usage de faire faire l'instruotion par le plus jeune des arbitres. Mais il est hors de doute, d'après l'article ci-dessus,qu'ils doivent aujourd'hui y procéder tous ensemble. Cependant, comme il pourrait se faire qu'après l'instruction de

.

l'affaire à laquelle auraient participé tous les arbitres, il y eût un certain nombre de pièces qui exigeassent un examen particulier, alors les arbitres pourraient nommer, parmi eux, un rapporteur, pour ensuite délibérer tous ensemble; mais, on ne peut trop le répéter avec la loi, les actes de l'instruction et les procèsverbaux du ministère des arbitres doivent être faits par tous, à moins que les parties, dans le compromis, ne les aient autorisés à commettre l'un d'eux. (V. la section xu du chapitre Ier.)

ART. 1012. Le compromis finit, 1° par le décès, refus , déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restans; par l'expiration du délai stipulé, ou de celui de trois mois, s'il n'en a pas été glė; 3° par le partage, si les arbitres n'ont

pas

le

pouvoir de prendre un tiers-arbitre.

On voit par cet article que le législateur a voulu laisser aux parties la faculté de suivre la voie de l'arbitrage ou d'en sortir , puisqu'il a établi un assez grand nombre de causes qui mettent fin au compromis. On voit aussi que, lorsque les compromettans n'ont pas jugé à propos d'user de tout ou de partie de la latitude que le législateur leur accorde, on doit supposer que quelques motifs particuliers les ont déterminés à y renoncer.

L'observation de ces règles est très-importante: elles ne peuvent être éludées sous aucun prétexte , et les parties ont un grand intérêt à prévoir toutes les différentes causes qui détruisent les effets du compromis et qui sont énumérées dans l'article que nous venons de citer.

Si donc les parties avaient omis d'en faire mention dans leur compromis, elles devraient, lorsque ces causes se présentent, y apporter un prompt remède ; autrement la sévérité de la loi rendrait impossible pour un temps, ou souvent même pour toujours, l'exécution des conventions qu'elles auraient faites pour être jugées par des arbitres. (V. section ix du chapitre Ier.)

Art. 1013. Le décès, lorsque tous les héritiers sont majeurs, ne mettra pas fin au compromis ; le délai pour instruire et juger sera suspendu pendant celui pour faire inventaire et délibérer.

Ledélai pour faire inventaire est de trois mois, à partir du jour de l'ouverture de la succession, et le délai pour délibérer est de quarante jours, à partir de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire, s'il a été terminé avant les trois mois (art. 795 C. C.) Ainsi, le compromis ayant été passé le 1er mars et devant expirer le dernier jour du mois de mai, l'une des

parties étant décédée le 15 avril, s'il faut, nous le supposons, un mois seulement pour faire inventaire et délibérer, les arbitres auront jusqu'au dernier jour. du mois de juin pour prononcer leur sentence. (V. au surplus notre section ix du chapitre Ier.)

ART. 1014. Les arbitres ne pourront se déporter si leurs opérations sont commencées : ils ne pourront étre récusés , si ce n'est pour cause survenue depuis le compromis. Nous faisons remarquer que la disposition finale

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