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» libre volonté de celui à qui il le confie.... Qu'il

puisse en résulter , ajoute ce célèbre jurisconsulte, » des abus graves, j'en conviens encore, mais c'est au législateur à y pourvoir. » Ce langage ne peut se

a concilier avec l'art. 1006 C. P.

SECTION V.

Des choses que doit désigner le compromis, et obser

vations sur la nomination des arbitres.

ART. 1006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, A PEINE DE NULLITÉ.

1. Sur cette première disposition de la loi, plusieurs auteurs, tels que MM. Pardessus, Droit conmercial, no 139ı; Carré, Lois de la Procéd., no 3274, pensent qu'il n'est pas indispensable d'exprimer les points de contestation; que les parties peuvent simplement char = les arbitres de juger les contestations élevées entre eles sur l'exécution de tel acte ou à raison des objets par elles énoncés dans le compromis.

Nous part. geuns l'opinion de ces auteurs; il nous paraît évideré, en effet, que l'intention du législateur n'a pu être cbliger les compromettans à éablir dans l'acte cu compromis un détail minuti ux de leurs prétentions respectives; détail qui paur itemharrasser l'instruction de l'affaire, jeter de la ansusion dans les moyens de défense, retarder la décision ou la rendre souvent impossible. Il nous paraît donc suffisant de désigner aux arbitres les objets en litige; mais les parties doivent le faire avec cette clarté, cette

précision et cette loyauté qui facilitent l'opinion et satisfont la conscience des juges.

Nous pouvons ajouter que si, par cas, les parties étaient déjà en instance devant un tribunal, et si dles déclaraient, dans un compromis , qu'elles renoncent à suivre devant les juges ordinaires le proleis qui les divise, et qu'elles soumettent ce merné procès à des arbitres désignés, il n'y a pas de doute qo’unc telle déclaration remplirait le voeu de la loi, parce qu'alors il ne pourrait y avoir aucune incertitude sur l'objet du litige : il serait connu, et par les conclusions prises par les parties, et par les

moyens de défense individuelle qui auraient pu être signifiés.

Cependant, nous faisons observer que si l'une des parties avait fait défaut sans produire des défenses, que

celle-ci tombât ensuite d'accord de mettre la contestation en arbitrage, il deviendrait alors nécessaire d'établir contradictoirement, dans lecompromis, l'objet du litige; car, on ne pourrait pas prendre pour base certaine l'objet de la demande du poursuivant, puisque, ayant agi dans son intérêt propre, il aurait pu dénaturer les faits. Nous pensons donc, à moins quc

le défaillant ne consente à désigner aux arbitres, pour objet du litige, celui exposé dans la demande de son adversaire, qu'il est nécessaire d'en établir un contradictoirement dans le compromis. Ce dernier par: est beaucoup plus sage, et l'on évite des difficultés.

II. Quant aux noms des arbitres qui doivent également être désignés dans le compromis, à peine de inullité, MM. Pigeau, p. 20; Carré, no 3275; Pardes

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tres

sus, no 1391; Merson, p. 29, sont d'avis qu'en arbitrage volontaire, la désignation de certains arbipar

leurs qualités, leurs fonctions, suffit, et ils citent des cas : par exemple, si deux frères en contestation choisissent pour arbitre leur troisième frère unique; si des parties nomment le maire de leur ville ou de leur commune; si elles désignent le président du tribunal civil ou celui du tribunal de commerce de leur arrondissement; le bâtonnier des avocats de tel barreau, et enfin toute autre personne dont la qualité ou la fonction indique sans équivoque le nom de l'arbitre ou des arbitres: ces auteurs, disons-nous, sont d'avis, et nous pensons de même, qu’une telle désignation, sans établir le nom des personnes, serait valable et satisferait au væu de la loi.

Sur quoi il faut observer que si la personne, revêtue de la qualité qui a déterminé la confiance des parties, n'acceptait pas l'arbitrage, celle-ci ne serait pas

valablement remplacéc par une autre personne, qui, dans l'ordre des fonctions, viendrait immédiatement après elle.

C'est donc une erreur de croire que, si, dans le compromis, les parties avaient désigné la qualité de ceux qui doivent être arbitres, par exemple, s'il avait été convenu que l'un sera le bâtonnier des avocats de tel barreau, que l'autre sera le doyen des avoués de tel tribunal, et qu'il y ait empêchement ou refus de l'un ou de l'autre, ce devra être celui qui, dans l'ordre du tableau, vient immédiatement après le bâtonnier ou le doyen, que les parties sont censées avoir voulu désigner pour arbitre.

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Aussi M. Carré, no 3277, observe-t-il avoc raison que cette opinion, qui est celle de M. Merson, Arbitrage forcé, p. 29, ne peut être admise qu'à l'égard d'un doyen de compagnie, corporation, quelle qu'elle soit, parce qu'ici la qualité n'établit aucune présomption particulière de capacité ou de mérite que l'on puisse supposer avoir déterminé la confiance des parties. « Mais, ajoute M. Carré, lorsque la qualité » a été acquise à la personne par un choix qui établit » une semblable présomption, nous pensons qu'au» cun autre, en cas d'empêchement ou de refus, ne » peut remplacer la personne revêtue de la qualité » exprimée dans le compromis. Ainsi, par exemple, » le bâtonnier des avocats ne peut être remplacé par » un autre avocat, même par celui qui serait le

pre» mier inscrit au tableau. »

M. Carré cite, à l'appui de son raisonnement, un arrêt de la cour de Rennes, du 13 mars 1823, qui l'a ainsi jugé, et on ne peut s'empêcher de convenir que le sentiment de M. Carré et l'arrêt précité ne soient conformes à la raison.

Nous devons, en outre, faire remarquer que, si un arbitre était désigné dans le compromis par une qualité qu'il perdrait après la signature de cet acte, la personne qui lui succéderait en cette qualité ne pourrait lui être substituée comme arbitre, parce que

les parties n'ont eu en vue de choisir, pour juge, que celui qui avait la qualité au moment de la convention.

Ainsi, lorsque les parties désignent aujourd'hui pour arbitre le maire de leur commune ou le juge de paix de leur canton, etc., c'est évidemment la per

non pas

sonne qui exerce aujourd'hui la fonction de maire ou de juge de paix qui doit remplir celle d'arbitre, et

la

personne qui lui succède. Au résumé, les explications que nous venons de donner servent à démontrer que,

bien
que

l'art. 1006 C. Pr. exige que le compromis désigne les noms des arbitres, à peine de nullité, néanmoins un compromis ne serait pas nul si ces arbitres étaient désignés par leur qualité, et si cette désignation indiquait les personnes d'une manière certaine.

Du reste, nous conseillons aux parties de ne jamais laisser d'équivoque sur ce point, en désignant les arbitres de leur choix, non seulement

,

par

leurs noms, mais encore par leur qualité, leur domicile, etc.

III. Maintenant, il devient nécessaire d'entrer dans des explications d'une autre nature. Premièrement, touchant la nomination des arbitres,

, on sait qu'il est de principe, en arbitrage volontaire, que les arbitres sont nommés par les parties elles-mêmes, et qu'elles sont entièrement libres de leur choix; que cependant elles ne peuvent soumettre leur contestation à ces arbitres sans désigner leurs noms dans le compromis, comme le prescrit l'art. 1006 C. Pr.

Ainsi done, soit que les parties s'accordent sur le choix des arbitres, soit qu'il y ait dissentiment entre elles et qu'elles persistent à se faire juger par des arbitres, il faut que ces derniers soient nommés pour que le compromis ait son effet. Seulement, en cas de dissentiment, elles peuvent convenir qu'elles s'en rapportent au tribunal civil, ou même à un tiers, jouissant

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