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du présent arrêt, que cette règle doit s'appliquer, à plus forte raison, à l'autorisation de transiger donnée par le mari à sa femme, et ce, encore qu'il soit dit que la femme pourra transiger par mediation d'a) bitres, parce que, nous le répétons, un pouvoir de transiger par médiation d'arbitres n'en est pas un pour instituer des arbitres à fin de jugement. Une telle médiation ne peut supposer qu'un avis à dojner par un tiers, afin que le mandataire transige.

Toutefois, et c'est le sujet d'une observation déja faite, lorsque le compromis a été passé en vertu d'un mandat qui ne portait que le pouvoir de transiger, et non celui de compromettre, ce compromis devient valable, s'il résulte, de lettres écrites au mandatairt par le mandant, que ce dernier l'a autorisé à compromettre,

La cour suprême n'a pas hésité à déclarer le compromis valable, par son arrét du 15 février 1808, D., t. Ter, p. 618; « attendu que les lettres du mandant autorisaient formellement le mandataire à > souscrire un compromis, quoiqu'il n'en eût pas reçu » le pouvoir par la procuration antérieure auxdites is lettres ..

2° (COMPROMIS PAR UN PILS SANS POUVOIR DE SON PÈRE » Un compromis portant nomination d'arbitres, signe par un fils représentant son père, mais sans mandat de la part de ce dernier, est-il nul, et celte nullité est-elle .couverte soit

par les dires et la comparution volontaire du père devant les arbitres, attestés par ceux-ci, soit par le silence de la partie adverse?

La cour de Toulouse, arrêt du ag avril 1820 ,

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D., t. fer, p. 658, a déclaré le compromis nul, « at) » tendu que le fils n'avait aucun pouvoir de son

père; que celui-ci ne fut lié en aucune manière - par la comparution et les dires de son fils; que par » conséquent, ce défaut de lien de la part de l'une des » parties, dégageant l'autre partie, produisit cet effet, w qu'il n'y eut

pas
de

compromis. » Que les énonciations des arbitres, dans le pré» tendu jugement arbitral, touchant la comparution » et les dires du père, ne sauraient couvrir la nullité » du compromis et valoir comme ratification. En ef» fet, le père, n'ayant rien signé, n'était pas plus lié »» par l'écrit du fils que par le procès-verbal des arbi» Tres, qui, dépourvus eux-mêmes du caractère d'ar>> bitres , ne pouvaient faire foi par

cet acte; et que v » ce moyen, que le père n'aurait pas manqué d'em

ployer si le prétendu jugement arbitral lui eût été 23.contraire, est commun à l'autre partie, puisqu'il ** est toujours pris du défaut de lien réciproque.

3° (PREUVE D'UN COMPROMIS NON REPRÉSENT É.) Le jugement arbitrai est-il nul,

par

le compromis n'est pas représenté, si la preuve de ce compromis sulte de son enregistrement et de sa transcription dans le jugement arbitral lui-même? · Décidé négativement par la cour suprême, arrêt

, du 3 janvier 1821, D., t. Jer, p. 659, qui a considéré

que, dans la cause, « l'existence du compromis » résultait, tant de sa transcription au jugement ar» bitral, que de la présence des parties et des con»» » clusions prises par elles devant les arbitres; quo

: >> cette dernière circonstance et celle de l'enregistre

cela que

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» ment dudit compromis, justifient suffisamment » que ledit compromis était signé des parties; qu'en» fin ni l'art. 1005 C. Pr. ni aucune autre disposition » de ce Code n’exigent la représentation matérielle » du compromis, lors de l'ordonnance d'exequatur. ,

4° (COMPROMIS, DÉFAUT DE CAUSE.) Le compromis sur l'exécution d'une obligation, lorsque cette exécution n'a présenté et ne présente encore aucune difficulté, estil nul pour défaut de cause?

Résolue affirmativement par la cour de Turin, arrêt du 4 août 1806, D., t. Ier, p. 629.

Ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, cet arrêt se trouve en analogie avec le principe établi en l'art. u131 C. C., qui déclare que l'obligation sajis cause ne peut avoir aucun effet: Néanmoins, il ne faut

pas

confondre ce cas avce celui où on aurait compromis sur des droits certains qui auraient donné lieu à une difficulté, quelque mal fondée qu'elle fût : dans le cas jugé par la cour de Turin, l'action n'est pas ouverte, puisqu'il n'y a pas d'intérêt né et actuel; dans celui-ci , au contraire, il y a un différend, sauf aux arbitres à prononcer sur son peu de fondement.

L'espèce de l'arrêt précité n'a encore rien de commun avec le cas où des parties', en faisant un traité, déclareraient que s'il survient des contestations sur l'exécution de ce traité, elles s'en rapporteront à la décision de tels arbitres nommés à l'avance; alors cet engagement liant les parties, celles-ci ne sont plus tenues, si réellement une contestation s'élève, qu'à olisigricy aux arbitres l'objet du litige, aux termes ale l'art. 1006 C. Pr.

50 (CESSATION D'INTÉRÊT, NULLITÉ DU COMPROMIS.) Lorsqu'un compromis est passé avec une partie qui a cessé d'avoir intérêt à la cause, par la cession qu'elle « faire de ses droits à un tiers, ct qu'elle a laissé ignorer à son adversaire l'erreur dans laquelle celui-ci s'est trouvé, cela est-il une cause de nullité du compromis?

Décidé affirmativement par la cour suprême, arrêt du 4 février 1807, S., VII, ire, 254.

En effet, un compromis ne peut subsister qu'au“ kant que toutes les parties, qui l'ont souscrit, ont un intérêt actuel et qu'elles sont également obligées; il est nul lorsqu'il est l'effet d'une erreur cachée à l'une des parties. Aussi l'art. 1009 C. C. porte-t-il qu'il i'y a point de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur, et l'art. 1010, même Code, ajoute

l'crreur est une cause de nullité de la convention, lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

6° (FORMES DU COMPROMIS, PROCÈS-VERBAL DE CONGI* LIATION.) Le compromis inséré dans le procès-verbalile conciliation dressé par le juge de paix, sur la compasution des parties devant lui à l'effet de se concilier, wst-il valable? Jugé affirmativement par

la cour de Grenoble, era rêt du 17 janvier 1822, D., t. Ier, p. 657.

La partie qui a exécuté ce même compromis inséré au procès-verbal de conciliation, en comparaissant devant les arbitres, peut-elle en demander la nullité ?

Jugé pégativement par la même cour. (V. suprà.)

que

le com

Cet arret, et d'autres avant celui-ci, ont donné lieu à diverses dissertations de la part de commentateurs très-distingués.

Suivant les auteurs du Praticien, t. V, p. 588:9 l'art. 1005 aurait déterminé d'une manière précise par quels actes on peut faire un compromis, et ils es timent qu'en ajoutant au projet de loi que promis peut être fait devant notaire, ou sous signaļure privée, les auteurs du Code ont eu pour but d'exclure tout autre mode, notamment de ne pas laist ser aux juges de paix le droit de faire des compromis au bureau de paix., et par suite de se fairé nommer ubitres,

D'un autre côté, les auteurs du Praticien signalent des inconvéniens dont nous ne dissimulons

pas
la

POK sibilité, mais qui sont étrangers à la règle.

D'autres écrivains, notamment M. Carré, Lois ilire da Procéd., no 3271, pensent, au contraire, que les par, ties

compromettent valablement non seulement par procès-verbal du juge de paix, mais encore lorsqu'en déclarant se désister d'une instance introduite devant le juge ordinaire, elles lui demandent et obtiennent #eite de ce désistement, ainsi que de leur déclaration arte dle soumettre le différend à des arbitres qu'elles désignent; le jugement qui intervient, dit M. Carré.,

; forme et constate évidemment le compromis.

Nous sommes entièrement de l'avis de ce savant la lisconsulte, qui s'est fondé autant sur les principes que sur l'expérience; seulement nous ajouterons, contre l'opinion des auteurs du Praticien, que la loi per met à tout juge individuellement d'accepter la miso

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