Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...A. Mertens, 1844 |
From inside the book
Results 1-5 of 79
Page 4
... prononcer l'inconstitutionnalité , et , à défaut d'opposition par ce pouvoir , le juge était sans mission pour refuser de les appliquer . Leur autorité a été reconnue par de Serre , Villèle , Pasquier , Chauvelin , Manuel ( Monit . 26 ...
... prononcer l'inconstitutionnalité , et , à défaut d'opposition par ce pouvoir , le juge était sans mission pour refuser de les appliquer . Leur autorité a été reconnue par de Serre , Villèle , Pasquier , Chauvelin , Manuel ( Monit . 26 ...
Page 13
... prononcer la nullité par les art . 1331 et 1333 , lesquels portent , l'un , que « l'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet ; » l'autre que la cause est illicite quand elle ...
... prononcer la nullité par les art . 1331 et 1333 , lesquels portent , l'un , que « l'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet ; » l'autre que la cause est illicite quand elle ...
Page 17
... prononcer le second arrêt ( art . 3 ) sinon ce second arrêt est rendu , sec- tions réunies , sous la présidence du grand juge ( art . 4 ) . L'interprétation est donnée dans la forme des règlements d'administration pu- blique ( art . 2 ) ...
... prononcer le second arrêt ( art . 3 ) sinon ce second arrêt est rendu , sec- tions réunies , sous la présidence du grand juge ( art . 4 ) . L'interprétation est donnée dans la forme des règlements d'administration pu- blique ( art . 2 ) ...
Page 25
... prononcer la déclaration d'absence ( C. 117 ) . - - - 69. Le procureur du roi doit , aussitôt qu'ils sont rendus , envoyer les jugements , tant préparatoires que définitifs , au ministre de la justice qui doit les rendre publics ( C ...
... prononcer la déclaration d'absence ( C. 117 ) . - - - 69. Le procureur du roi doit , aussitôt qu'ils sont rendus , envoyer les jugements , tant préparatoires que définitifs , au ministre de la justice qui doit les rendre publics ( C ...
Page 46
... prononcer sur ces prétentions réciproques ( C. inst . cr . 359 , 366 ) . Sur la question de savoir si l'accusé peut ou doit être condamné aux dépens , dans le cas d'acquitte- ment ou d'absolution , V. § 2 . 18. Quoiqu'il y ait ...
... prononcer sur ces prétentions réciproques ( C. inst . cr . 359 , 366 ) . Sur la question de savoir si l'accusé peut ou doit être condamné aux dépens , dans le cas d'acquitte- ment ou d'absolution , V. § 2 . 18. Quoiqu'il y ait ...
Contents
142 | |
178 | |
187 | |
197 | |
203 | |
225 | |
237 | |
249 | |
58 | |
61 | |
65 | |
66 | |
71 | |
90 | |
92 | |
103 | |
104 | |
105 | |
115 | |
131 | |
133 | |
137 | |
252 | |
259 | |
261 | |
307 | |
321 | |
324 | |
340 | |
345 | |
350 | |
360 | |
365 | |
366 | |
370 | |
379 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mai Acquiescement acte de commerce action Actions possessoires agents de change août arbitral arrêt assurer assureurs aurait autorisation avaries avril Berriat Bruxelles capitaine Carré Cass cause caution cession chargement chargeur chose jugée civile code Colmar compétence compromis condamné connaissement contestation Contrà contrat convention correctionnelle cour de cassation créan créancier Dagev Dalloz débiteur déc décision déclaration défaut délai délaissement Delv demande disposition doit domicile effet Emérig femme fév fret Ibid immeubles inst janv judiciaire juill l'absent l'acte l'action l'adoption l'appel l'arbitrage l'arrêt l'art l'assuré l'assureur l'autorisation l'aveu l'égard lieu Locré marchandises mari matière ment Merl Merlin ministère public Mongalvy navire nécessaire nullité objets obligation Pard payement peine pén personne peuvent Pigeau police possession possessoire pourvoi prescription prime prononcer propriétaire règle résulte s'il sentence serait seul stipulé suivant tierce-opposition tiers arbitre tion Toull tribunal de commerce Usufruit valable Valin vent