Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...A. Mertens, 1844 |
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... chargeur n'en est pas moins tenu , aux termes de la convention , et conformément à l'art . 302 C. comm . , de payer ... chargeurs pussent faire assurer la plus - value de leur marchandise . 117. La prohibition d'assurer le fret d'un ...
... chargeur n'en est pas moins tenu , aux termes de la convention , et conformément à l'art . 302 C. comm . , de payer ... chargeurs pussent faire assurer la plus - value de leur marchandise . 117. La prohibition d'assurer le fret d'un ...
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... chargeurs . Ceux - ci , par conséquent , ne pour- raient point se faire indemniser , par leurs assureurs , de la perte des marchandises vendues par le capi- taine , sans nécessité constatée ; car le capitaine étant en faute , dans ce ...
... chargeurs . Ceux - ci , par conséquent , ne pour- raient point se faire indemniser , par leurs assureurs , de la perte des marchandises vendues par le capi- taine , sans nécessité constatée ; car le capitaine étant en faute , dans ce ...
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... chargeur , à l'assureur sur corps auquel il a été fait délaissement du navire et du fret ; car ce délaissement ne lui a transmis la pro- priété du navire , qu'avec la charge dont cette pro- priété est grevée au profit du chargeur ...
... chargeur , à l'assureur sur corps auquel il a été fait délaissement du navire et du fret ; car ce délaissement ne lui a transmis la pro- priété du navire , qu'avec la charge dont cette pro- priété est grevée au profit du chargeur ...
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... chargeurs de pa- cotilles les eussent fait assurer sur un navire qui devait faire échelle , pour que l'assurance se continuât de plein droit sur les objets achetés en route avec le produit des pacotilles assurées . Il faudrait une stipu ...
... chargeurs de pa- cotilles les eussent fait assurer sur un navire qui devait faire échelle , pour que l'assurance se continuât de plein droit sur les objets achetés en route avec le produit des pacotilles assurées . Il faudrait une stipu ...
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... chargeur , les assureurs sont en droit de refu- ser le payement des assurances en cas de naufrage du navire et de perte de marchandises , quoiqu'il ne soit pas allégué que le capitaine soit intéressé au char- gement . ( C. comm . 282 ) ...
... chargeur , les assureurs sont en droit de refu- ser le payement des assurances en cas de naufrage du navire et de perte de marchandises , quoiqu'il ne soit pas allégué que le capitaine soit intéressé au char- gement . ( C. comm . 282 ) ...
Contents
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Common terms and phrases
1er mai Acquiescement acte de commerce action Actions possessoires agents de change août arbitral arrêt assurer assureurs aurait autorisation avaries avril Berriat Bruxelles capitaine Carré Cass cause caution cession chargement chargeur chose jugée civile code Colmar compétence compromis condamné connaissement contestation Contrà contrat convention correctionnelle cour de cassation créan créancier Dagev Dalloz débiteur déc décision déclaration défaut délai délaissement Delv demande disposition doit domicile effet Emérig femme fév fret Ibid immeubles inst janv judiciaire juill l'absent l'acte l'action l'adoption l'appel l'arbitrage l'arrêt l'art l'assuré l'assureur l'autorisation l'aveu l'égard lieu Locré marchandises mari matière ment Merl Merlin ministère public Mongalvy navire nécessaire nullité objets obligation Pard payement peine pén personne peuvent Pigeau police possession possessoire pourvoi prescription prime prononcer propriétaire règle résulte s'il sentence serait seul stipulé suivant tierce-opposition tiers arbitre tion Toull tribunal de commerce Usufruit valable Valin vent