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" République], le tribunal ordonnera que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé par le Code civil, section IV du chapitre II, au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 540
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...Code civil, section IV du chapitre II , au titre de la Minorité , de k Tutelle et de l'Emancipation , donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. 803- La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il soit procédé...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...le Code civil, sect. IV du chap. II, au titre et la Minorité , dt la Tutdlc tt de l'Emancipation, donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. 893 • La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il soit...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809
....Napote'on' ;' section IV du chap. H, au titre de la Minorite , de la Tutelle et de l'Emancipation , donnera son avis sur l'état de la personne -dont l'interdiction est demandée. : Авт. 826. La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés au défendeur avant qu'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829
...juge-commissaire t'ait son rapport en la chambre du conseil. Si les faits sont perlinens, le tribunal ordonne que le conseil de famille donnera son avis...de la personne dont l'interdiction est demandée. (892, C. proc. ; 494, C. civ.) Le poursuivant ne peut faire partie de l'assemblée (40-"s Ccrf.)';...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...XV. Après avoir entendu le rapport de ce juge, et les conclusions du ministère public, le tribunal ordonne que le conseil de famille donnera son avis sur l'état de l'individu dont l'interdiction est demandée (sur la composition et la tenue de ce conseil, voirt....
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...l'intenliet: sont établies , et avant de la prononce!* , 1 tribunal ordonne que le conseil de famill donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. Cejujre^ ment n'est sujet qu'au droit de f. 5-Oîr c. ( 3 fl. 40 c. ) L'avis des parens doit être...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...indiqué. 892. Sur le rapport du juge et les conclusions du procureur du Roi, le tribunal ordonnera mprend que les choses sur lesquelles il paraît que...les parties se sont proposé de contracter. 1164. Lo ORDRE. C. Proc. 762. Le jugement (qui règle l'ordre des collocations) sera rendu sur le rapport du...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...Code civil , section 4 du chapitre i, au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation , donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée. Telle est la disposition que prescrivent les art. 494 ''" Code civil , et 892 du Code de procédure....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...section IV du chapitre II, au litre de {a Minorité, de (a Tutelle et de l'Émancipation (405 a 419 ) , e sur les changements de destination de ces édiGces; — à" Et généralement s 494 s. — Pr. 883 s. — T. 92. 893. La requête et l'avis du conseil de famille seront signifiés...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...ministère public, le tribunal ordonne que le conseil de famille, formé selon le mode déterminé (1), donnera son avis sur l'état de la personne dont l'interdiction est demandée (art. 494 CN , et 892 C. de proc. civ.). L'épouse, alors même qu'elle aurait provoqué l'interdiction...
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