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" S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 323
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait...concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à sou défaut. • Art. 187. « Les dsispoilions des deux articles précédons auront lieu , sans préjudice...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...laquelle soit appelé un indix vidu dont l'existence n'estpas reconnue, ellesera dévolue ex« clusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de «...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.» Mais il est évident que l'un et l'autre 'article étaient mal appliqués. Le premier ne pouvait point...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...succession à laquelle soit appelé un in« dividu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera K dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait * eu le droit de concourir, etc. », reçoit ici son application. Les Cours de Bruxelles, de Douai et de Riom, ont décidé daus...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...succession à laquelle sojf àp-^ pelé ua individu doat l'existence n'est pas reconnue , .eîle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. 137. Les dispositions des deux articles précédens auront lieu sans préjudice des actions en pétition...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...une succession à laquelle soîl appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait...à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. * Article 1 3y. Les disposions des deux articles précédeus auront lieu sans préjudice des actions...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...à laquelle soit appelé un indi» vidu dont l' existence n'est pas reconnue , elle sera dé» volue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le...ceux qui l'auraient recueillie » à son défaut. » Cet article ne signifie autre chose qu'un individu qui n'a jamais été connu , qu'on ignore même...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels celui dont l'evisfence n'est pas tecon. nue , aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Cette règle a été maintenue, et on continuera de l'appliquer aux absents , à l'égard de tous les...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...succession à lait quelle soit appelé un individu dont l'existence n'est « pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à « ceux avec lesquels il...ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ». 4 Cet article a déjà été appliqué par plusieurs arrêts en faveur des héritiers présens...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...mfoyez ce U«cueil , roi. de 1808 , p. lag. Ibid, j Tol.de 1809, p. 109, suppl. divido dont l'exîsfence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement...ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut ». Qu'en d'autres termes l'axiome le plus trivial en matière de succession collatérale, est que...
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