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" La preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée, conformément à l'art. 46 du Code civil , s'il est prouvé , soit par l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute autre voie légale, qu'il n'ya pas eu de registres,... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 97
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 10

1817
...preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée, conforméV rm ni- à l'article 46 du Code civil, s'il est prouvé, soit par l'attestation du ministre...qu'ils ont été perdus ou détruits en tout ou en parti*, ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. I D-ms lrs cas du présent article, il sera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1817
...l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute autre voie légale, qu'il n'y apaseu de registres, ou qu'ils ont été perdus ou détruits...ou, que leur tenue a éprouvé des interruptions. Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes çontradjçtoirement avec le procureur...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 10

Paris (France) - 1817
...toute autre voie légale, qu'il n'ya pas eu de registres, o<i qu'il* ont été. perdus ou détroits en tout ou en partie , ou que leur tenue a éprouvé des inlcrnipt.imis. . . Dans le ça* du présent article, il sera procédé aux enquêtes, contradiotoirement...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1817
...du ministre de In gi; erre ou de la marine, soit par toute autre voie, h' gale, qu'il n'ya pas er.de registres , ou qu'ils ont été perdus ou détruits en tout ou en. paftie , ov, que leur tenue a éprouvé des interruptions. .t.- . Dans le. cas du prt'sent article,...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...prouvé , soit par l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine, soit par toute autre vbie légale, quil n'ya pas eu de registres ou qu'ils ont...partie, ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes -contradiçtoirement avec le procureur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825
...l'attestation du ministre de la guerre ou de la marine , soit par toutes autres voies légales , qu'il n'y a pas eu de registres ou qu'ils ont été perdus ou..., ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes, contradicloireinent avec le procureur...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
..., soit par l'attestation du Ministre , soit par toute autre voie légale, ou qu'il n'ya pas eu des registres, ou qu'ils ont été perdus ou détruits...partie, ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. (Art. 5.) 8°. Il peut être appelé, soit par les parties, soit par le Procureur du Roi , des jugemens...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...testimoniale du décès pourra être ordonnée, conformément a l'article 46 du Code Civil (F. DÉCÈS), s'il est prouvé, soit par l'attestation du ministre...été perdus ou détruits en tout ou en partie ou que tous ont éprouvé des interruptions. — Dans le cas du présent article, il sera procédé aux enquêtes...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée, conformément à l'article 46 du Code civil , s'il est prouvé , soit par l'attestation du ministre...ont été perdus ou détruits en tout ou en partie, on que leur tenue a éprouvé des interruptions. — Dansle cas duprésent article, il sera procédé...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1845
...la preuve testimoniale du décès pourra être ordonnée , conformément à l'art. 46 du code civil, s'il est prouvé, soit par l'attestation du ministre...partie, ou que leur tenue a éprouvé des interruptions. — Dans le cas du présent article , il sera procédé aux enquêtes contradictoirement avec le procureur...
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