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" Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 585
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...constatés , parut suffisant pour déterminer le tribunal de première instance de Bruxelles à commettre un administrateur provisoire , pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur en interdiction.. L'administration provisoire fut confiée à Zegherst'Kint. Appel sous le nom de Jean-Baptiste...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 328 pages
...après le premier interrogatoire , le tribunal saisi de la demande peut , s'il ya lieu , commettre un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur ; mais après le jugement définitif, cette administration provisoire cesse , il faut un tuteur et...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...greffier. Dans tous les cas , le commissaire du Gouvernement sera présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire , le tribunal commettra...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'à l'audience publique ,...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...greffier. Dans tous lei cas , le commissaire du gouvernement sera présent à l'interrogatoire. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...Gouvernement sera pré» sent à l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, Te tribunal commettra, s'il » ya lieu , un administrateur...soin de la personne » et des biens du défendeur. Art. 498. » Le jugement sur une demande ers interdiction ne pourra » être rendu qu'à l'audience...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...juge qui l'a commis, à le révoquer? « APRÈS le premier interrogatoire, le tribunal com« mettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire « pour...soin de la personne et des biens du « défendeur ». Art. 497 ''" code civil. BERPTAKDINE DECLERCQ était dans un état habituel de fureur -, les parens...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...greffier. Dans tous les cas, le procureur impérial sera présent à l'interrogatoire. 4g7. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra ,...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 4g8. Le jugement sur une demande en interdiction , ne pourra être rendu qu'à l'audience publique...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...les cas , te commissaire élu Gouvernement sera pré» sent à l'interrogatoire. Art. 497. » Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra ,...soin de la personne •» et des biens du défendeur. Art. 498. » ta jugement sur une demande en interdiction , ne pourra » être rendu qu'à l'audience...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807
...Administrateur provisoire. , ARTICLE 497 APRÈS le premier interrogatoire , le Tribun»I commetta , s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour...prendre soin de la personne et des biens du défendeur. « UNE demande en interdiction peut, par sa nature, par les formes qu'elle exige, par les actes qu'elle...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...voi#délibérative, 495— Formes pour y procéder, 49^) 49^ c' Son. — Dans quel cas le tribunal peut commettre un administrateur provisoire . pour prendre soin de la personne et des biens de celui contre lequel elle est provoquée? 497. — Lorsqu'elle est rejelée , le tribunal peut nommer...
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