Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfants... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 287
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...Art. ; -lU. « Six. mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition , ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ail été déclarée, Ja surveillance des enfans sera déférée, par le conseil de. famille, aux ascendaiis...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...disparition du .père', si 'Ta mère était décédée lors de' cette disparition, ou si elle vien ta décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enians's&ra déférée , par le conseil de famille, aux ascendans les plus proches , et, à leur défaut,...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient a décéder avant que l'absence du père ait été déclarée , la surveillance des enfans sera déférée , par le conseil de famille , aux asccndans les plus proches , et, à leur défaut,...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805
...la disparition du père , si la mère étou décédée lors de cette disparition , ou si elle vieiR à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil A? famille, avix ascendans les plus proches, et, à leur défaut,...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...leurs biens. 14». Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que...du père ait été déclarée , la surveillance des enfans sera déférée , par le conseil de famille, aux ascendans les plus proches, et, à leur défaut,...
Full view - About this book

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...fixé à srr mois depuis la disparition du père, se sera écoulé, la surveillance des enfants sera déférée par le conseil de famille aux ascendants...proches , et , à leur défaut, à un tuteur provisoire. ART. 143. — Cette mesure sera également nécessaire dans le cas où la mère serait morte depuis...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...ART. < AU I . AY r mois après la disparition du père , si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle -vient à décéder avant...du père ait été déclarée, la surveillance des enfans sera déférée, par le conseil de famille, aux ascendans les plus proches , et, à leur défaut...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...devrait être convoqué , six mois après cette disparition , pour déférer la surveillance des enfants aux ascendants les plus proches, et, à leur défaut, à un tuteur provisoire (art. i4'-0- H en est de même dans le cas où celui des époux qui a disparu laisse des enfants mineurs...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...à décéder avant que l'absence du père eût été déclarée, la surveillance des enfants serait déférée par le conseil de famille aux ascendants...proches , et, à leur défaut, à un tuteur provisoire. (Art. i4a.) Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu, laissera des enfants...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...mois après la disparition du père , si II mère était décédée lors de celte disparition , on enfans •*ra déférée, jwr le conseil de famille , aux ascen'lans les plus proches, et, à leur...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF