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" Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom d'une famille existante, soit un nom quelconque qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article précédent, pourra en demander le changement, en se conformant aux dispositions... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 190
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...officiers publics d'eu admettre aucun autre dans leurs actes. 5 Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom d'une famille existante...qui ne se trouve pas compris dans la désignation portée au paragraphe ci-dessus , pourra en demander le changement , en se conformant aux dispositions...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes. 2. Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom dune famille existante,...qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article précédent, pourra en demander le changement, en se conformant aux dispositions de ce...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes. ». Toute personne qui porte actuellement comme prénom , soit le nom d'une famille existante,...qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article précédent, pourra en demander le changement , en se conformant aux dispositions de ce...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...ad" » mettre aucun autre dans leurs actes. » ABT. 2. n Toute personne qui porte » actuellement, comme prénom, -soit » le nom d'une famille existante...qui ne se trouve » pas compris dans la désignation del'ar» » ticle précédent, pourra en demander » le changement en se conformant aux » dispositions...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...officiers publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes. t. Toute personne qui porte actuellement public ; le récipiendaire y prêtera de l'article précédent, pourra en demander le changement, en se conformant aux dispositions de ce...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853
...publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes. « ABT. 2. Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom d'une famille existante,...qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article précédent, pourra en demander le changement, en se conformant aux dispositions de ce...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...publics d'en admettre aucuns autres dans leurs actes (art. 1}. Toute personne qui porte actuellement comme prénom soit le nom d'une famille existante,...qui ne se trouve pas compris dans la désignation cidessus, peut en demander le changement par une simple requête présentée au tribunal d'arrondissement^...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...publics d'en admettre aucun autre dans leurs actes. « ART 2. Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom d'une famille existante,...qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article précédent, pourra en demander le changement, en se conformant aux dispositions de ce...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 4

Local government - 1871
...publics d'eu admettre aucun autre dans leurs actes. » Art. 2. Toute personne qui porte actuellement comme prénom, soit le nom d'une famille existante,...qui ne se trouve pas compris dans la désignation de l'article précédent, pourra eu demander le changement en se conformant aux dispositions de ce...
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Cours de notariat comprenant l'explication des lois organiques

Louis Bastiné - 1880 - 409 pages
...admettre aueun autre dans leurs actes. Art. 2. Tonte personne qui porte actuellement comme prénom, soil le nom d'une famille existante, soit un nom quelconque qui ne se trouve pas compris dans la LOI DU 25 VENTÔSE AN XI. 355 ART. 18. Le notaire tiendra exposé, dans son étude, un tablcau sur...
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