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" Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... "
Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la ... - Page 91
by Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 727 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...nullité de cet acte. 197. Si néanmoins , dans le cas des articles 194 et 195 , il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement, comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...nullité de cet acte. i97. Si néanmoins, dans le cas des articles i94 et i95, il existe des en fans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous k seul prétexte...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...demander la nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, îii légitimité des enfans ne peut être contestée sons le seul prétexte...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811
...détermine. » Si néanmoins , dit-il , dans le cas des art. i g4 et i g5 , » il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu » publiquement comme mari et femme , et qui soient tous » deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être con» testée sous le seul...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...enfans ne peuvent se marier sans le consentementd; leurs parens , 144. — Etat des enlans issus Ar. deux individus qui ont. vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont décédés , 19-7. — Effets civils de mariages con' i tester, puis reconnus, même de mariages déclarés...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...acte. » Art. 48. « Si , néanmoins , dans le cas des articles \r< et 46, « il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu « publiquement comme mari et femme, et qui soient tous « deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être con« testée sous le seul...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...nullité de cet acte. 197. Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et ig5, il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...les époux ou par l'un d'eux seulement. Ainsi , on met au rang des enfans légitimes ceux qui sont issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et sont tous deux décédés ; car , dans ce cas , la légitimité de tels enfans ne peut être contestée...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...cic cet acte (о). % 197. Si néanmoins, dans le cas des articles \\\\ et ip5 , il existe des enfans issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux déce'dés, la légi( / ) I. foy. 1rs note» sur les art. Я j el j5, a. On peut ,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...célébration soit incontestable. 197. Si néanmoins, dans le cas des art. 194 et 1915, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés, la légitimité 'des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte...
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