Le contrat de mariage considéré en lui-mêmeJanssens-Deffossé, 1855 |
Common terms and phrases
acte arrêt article aurait autorisation avant avons bonne c'est-à-dire caractère cause célébration changement chose civil clause code commerce commun communauté condition conséquent considération contraire contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales Cour créanciers d'être déclaration demander dernier dérogation devant différence dire disposition doit domicile donataire donateur donation donner doute écrit effet enfants époux étranger étrangère eût exemple femme fond forme fraude future générale héritiers immeubles intérêt juge l'acte l'arrêt l'art l'autorisation l'autre l'époux l'espèce l'un légale lieu loi française lui-même mandat mari marier ment mère mineur n'en n'était notaire nullité obligé opposer parle passé payer pays père personne peuvent porte pourrait pouvait premier présents privé propre public qu'à qu'en qu'un question raison rapport régime dotal régit règle renoncer reste résulte rien s'agit s'il savoir second séparation serait seul somme statut stipuler succession suffit suite tiers tion titre traité Troplong trouve valable venir vente veut vrai
Popular passages
Page 505 - Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine...
Page 195 - Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des articles 913, 915 et 916 du Code civil, pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre à un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement.
Page 283 - Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'a'tc qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Page 555 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 122 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 219 - Ils peuvent cependant déclarer , d'une manière générale , qu'ils entendent se marier ou. sous le régime de la communauté , ou sous le régime dotal. • Au premier cas , et sous le régime de la communauté , les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre II du présent titre.
Page 555 - Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu'il ya faites, sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Page 211 - Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français, et qui sont abrogés par le présent Code. 1391. Ils peuvent cependant déclarer, d'une manière générale, qu'ils entendent se marier ou sous le régime de la communauté, ou sous le régime dotal.
Page 88 - Successions. 784- La renonciation à une succession ne se présume pas : elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.
Page 404 - Les changements qui y seraient faits avant cette célébration doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans 11 présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage.