Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 16Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... octobre prochain . ( 1 ) Cette circulaire avait pour objet d'expliquer le sens de l'art . 4 de la loi du 29-30 juin 1820 , qui exigeait la possession annale : mais cette condition n'a pas été reproduite par la loi du 19-23 avril 1831 ...
... octobre prochain . ( 1 ) Cette circulaire avait pour objet d'expliquer le sens de l'art . 4 de la loi du 29-30 juin 1820 , qui exigeait la possession annale : mais cette condition n'a pas été reproduite par la loi du 19-23 avril 1831 ...
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... octobre , et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné , les produits naturels ou manufacturés des États - Unis d'Amérique , qui , lorsqu'ils sont importés par des bâtimens appartenant à cette puissance , paient , en vertu des lois ...
... octobre , et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné , les produits naturels ou manufacturés des États - Unis d'Amérique , qui , lorsqu'ils sont importés par des bâtimens appartenant à cette puissance , paient , en vertu des lois ...
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... octobre 1822. ORDONNANCE du roi qui détermine , d'une manière précise , ce qu'on doit entendre par les expressions de voitures non suspendues , dont il est question dans l'article 1o de la loi du 15 ventose an 13 ( 6 mars 1805 ) ( 2 ) ...
... octobre 1822. ORDONNANCE du roi qui détermine , d'une manière précise , ce qu'on doit entendre par les expressions de voitures non suspendues , dont il est question dans l'article 1o de la loi du 15 ventose an 13 ( 6 mars 1805 ) ( 2 ) ...
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... octobre 1822. ORDONNANCE du roi portant au- torisation , conformément aux statuts y annexés , de l'établissement de bienfaisance projeté à Lyon , sous le nom de Caisse d'épargnes et de pré- voyance du département du Rhône ( 1 ) . ( VII ...
... octobre 1822. ORDONNANCE du roi portant au- torisation , conformément aux statuts y annexés , de l'établissement de bienfaisance projeté à Lyon , sous le nom de Caisse d'épargnes et de pré- voyance du département du Rhône ( 1 ) . ( VII ...
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... la présente ordonnance . - L'ordonnance du 27 septembre 1820 , le ti- - tre XXVI et la section VI du titre XXXI de celle du 2 août 1818 , sont et demeurent abrogés . -- N ° 15.18 septembre 1er octobre 1822. ORDONNANCE du 16 RESTAURATION .
... la présente ordonnance . - L'ordonnance du 27 septembre 1820 , le ti- - tre XXVI et la section VI du titre XXXI de celle du 2 août 1818 , sont et demeurent abrogés . -- N ° 15.18 septembre 1er octobre 1822. ORDONNANCE du 16 RESTAURATION .
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Common terms and phrases
14 décembre 1er avril 1er janvier 1er mars 1er septembre 28 avril administration agens août articles aura auront avons ordonné avril bâtimens Bull caisse canal canal de l'Ourcq cent chef classe Code colonies commerce compagnie composée du département comptabilité compte conformément cons conseil d'état conseil d'état entendu conseil de discipline conseil de prud'hommes cour des comptes cour royale d'état au département d'état des finances décembre décret de 1810 départemens dépenses dépôt desdits directeur dispositions donnance établi établissemens fabriques février fixe garde des sceaux gouverneur grade Idem jugement juillet juin l'administration l'article l'exercice l'indemnité liquidation marine mars militaires ministre secrétaire d'état nance novembre octobre officiers Omis au décret ordonné et ordonnons paiement pension police portant autorisation pourront préfet prescrites présente ordonnance propriétaires provincia receveurs réglemens réglement relative septembre sera seront service statuts suit tarif tion titre tribunal de commerce tribunal de première Voyez l'ordonnance
Popular passages
Page 394 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 113 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 239 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du i nun 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de...
Page 239 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 275 - Sur le compte qui nous a été rendu par, notre ministre secrétaire d'état des finances , que...
Page 394 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les états D. n.
Page 394 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par...
Page 204 - ... à l'art de guérir. La somme annuelle provenant du legs fait par le même testateur en faveur de ceux qui auront trouvé les moyens de rendre un art ou un métier moins insalubre, sera également employée...
Page 237 - Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires , suivant que l'exploitation ou les transports auront...