Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 16Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... conseil d'état . Collection Baudoin , tome 5 , page 79 . Bulletin civil de la cour de cassation , tome 3 , page 27 ... conseil d'état . Collection du Louvre , tome 3 , page 85 . Macarel . Section . Sénatus - consulte . Sirey , tome 4 ...
... conseil d'état . Collection Baudoin , tome 5 , page 79 . Bulletin civil de la cour de cassation , tome 3 , page 27 ... conseil d'état . Collection du Louvre , tome 3 , page 85 . Macarel . Section . Sénatus - consulte . Sirey , tome 4 ...
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... conseil de prud'hommes à Cholet , département de Maine- et - Loire ( 1 ) . ( VII , Bull . DLXI , no 13562 ... conseil de prud'hommes établi dans la ville de Strasbourg par ledit décret ; Notre conseil d'état entendu , Nous avons ordonné ...
... conseil de prud'hommes à Cholet , département de Maine- et - Loire ( 1 ) . ( VII , Bull . DLXI , no 13562 ... conseil de prud'hommes établi dans la ville de Strasbourg par ledit décret ; Notre conseil d'état entendu , Nous avons ordonné ...
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... conseil dans les proportions suivantes : - Les fabriques de tissus de lin , de chanvre , de coton ou de laine , et les établissemens de filature de ces mêmes matières , nommeront quatre membres , dont deux seront mar chands - fabricans ...
... conseil dans les proportions suivantes : - Les fabriques de tissus de lin , de chanvre , de coton ou de laine , et les établissemens de filature de ces mêmes matières , nommeront quatre membres , dont deux seront mar chands - fabricans ...
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... conseil permanent de révision de la dix - septième division mi- litaire , du 19 mars 1822 , ledit référé motivé sur ce qu'après annulation d'un jugement du premier conseil de guerre permanent pour contravention à la loi , et renvoi au ...
... conseil permanent de révision de la dix - septième division mi- litaire , du 19 mars 1822 , ledit référé motivé sur ce qu'après annulation d'un jugement du premier conseil de guerre permanent pour contravention à la loi , et renvoi au ...
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... conseil d'état entendu , -Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : La disposition du paragra- phe 4 de l'article 16 de la loi du 18 vendémiaire an 6 n'est pas applicable au cas où l'on a omis , dans une information faite devant un ...
... conseil d'état entendu , -Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : La disposition du paragra- phe 4 de l'article 16 de la loi du 18 vendémiaire an 6 n'est pas applicable au cas où l'on a omis , dans une information faite devant un ...
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Common terms and phrases
14 décembre 1er avril 1er janvier 1er mars 1er septembre 28 avril administration agens août articles aura auront avons ordonné avril bâtimens Bull caisse canal canal de l'Ourcq cent chef classe Code colonies commerce compagnie composée du département comptabilité compte conformément cons conseil d'état conseil d'état entendu conseil de discipline conseil de prud'hommes cour des comptes cour royale d'état au département d'état des finances décembre décret de 1810 départemens dépenses dépôt desdits directeur dispositions donnance établi établissemens fabriques février fixe garde des sceaux gouverneur grade Idem jugement juillet juin l'administration l'article l'exercice l'indemnité liquidation marine mars militaires ministre secrétaire d'état nance novembre octobre officiers Omis au décret ordonné et ordonnons paiement pension police portant autorisation pourront préfet prescrites présente ordonnance propriétaires provincia receveurs réglemens réglement relative septembre sera seront service statuts suit tarif tion titre tribunal de commerce tribunal de première Voyez l'ordonnance
Popular passages
Page 394 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 113 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 239 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du i nun 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de...
Page 239 - Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 275 - Sur le compte qui nous a été rendu par, notre ministre secrétaire d'état des finances , que...
Page 394 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les états D. n.
Page 394 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par...
Page 204 - ... à l'art de guérir. La somme annuelle provenant du legs fait par le même testateur en faveur de ceux qui auront trouvé les moyens de rendre un art ou un métier moins insalubre, sera également employée...
Page 237 - Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires , suivant que l'exploitation ou les transports auront...