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10. Ordonnance qui appelle à l'acti-vité les So mille jeunes suldats de la classe de 1830. Ibid. no 60.

12. Ordonnance qui modifie celle du 2 février dernier sur le conseil d'Etat. Ibid. no 52.

12. Ordonnances qui créent des chaires d'archéologie, d'économie politique et d'histoire des législations comparées an Collège de France. Ibid. no 56.

26. Ordonnance sur l'émission de trois millions de rente 5 pour 100, et l'annulation de pareille somme de rente pour 100 sur l'indemnité des émigrés.

Ibid. ibid.

27. Ordonnance sur l'adjudication publique de rentes 5 pour 100 au capital de 120 millions. Ibid. ibid.

4 avril. Ordonnance qui fixe au ¡er mai, jour de la Saint-Philippe, la séance publique annuelle des quatre Acadé mies, et au août, jour anniversaire du serment à la Charte de 1830, celle de l'Académie française. Ibid. no 59.

29. Ordonnance sur l'établissement, les fonctions et la composition des conseils de commerce, des manufactures et d'agriculture, et du conseil supérieur. Ibid. no 69.

29. Ordonnance qui autorise les propriétaires de rentes nominatives sur le grand livre à en réclamer la conver sion en rentes au porteur. Ibid. no 73.

to mai. Ordonnances portant que les coupons d'arrérages seront attachés aux extraits d'inscription des rentes ad porteur. Ibid. no 73.

28. Ordonnance qui place l'administration des lignes télégraphiques dans les attributions du président du conseil des ministres. Ibid. no 79.

DISCOURS prononcé par le roi, le 23 juillet, à l'ouverture de la session de 1831.

« Messieurs les pairs et Messieurs les députés,

Je suis heureux de me trouver au milieu de vous dans cette enceinte où la France a recu mes serments. Pénétré des devoirs qu'ils m'imposent, je m'appuierai toujours sur le vœu national, dont vous êtes les organes constitutionnels, et j'attends de vous cette coopération franche, entière, qui doit

donner à mon gouvernement la force sans laquelle il ne saurait répondre à l'attente de la nation.

« J'ai dit, Messieurs, que la Charte serait une vérité; ce que j'ai dit s'est accompli. La Charte, c'est la monarchie constitutionnelle avec toutes ses conditions loyalement maintenues, aves toutes ses conséquences franchemen acceptées.

« Il est temps que, par l'action uniforme de tous les pouvoirs de l'Etat, nous mettions un terme à ces agitations prolongées dont s'alimentent les coupables espérances de ceux qui rêvent le retour de la dynastie déchue ou de ceux qui rêvent encore la chimère de la république. Divisés sur le but, ils s'accordent dans la volonté de renvern'importe à quel prix, l'ordre politique fondé par la révolution de juillet. Leurs efforts seront déconcertés ou punis.

ser,

«En m'appelant au trône, la France a voulu que la royauté fût nationale; elle n'a pas voulu que la royauté fût impuissante. Un gouvernement sans force ne saurait convenir à une grande nation.

« Je viens, Messieurs, de parcourir la France; les témoignages d'affection que j'ai reçus dans ces voyages ont vivement touché mon cœur : ses vœux sont présents à ma pensée. Vous m'ai. derez à les accomplir. L'ordre sera protégé, la liberté garantie, toute tentative factieuse confondue on réprimée. Ainsi renaîtra cette confiance dans l'avenir qui peut seule rétablir la pros périté du pays.

« C'est pour y parvenir, c'est pour consolider de plus en plus la monarchie constitutionnelle, que j'ai fait préparer les divers projets de lois qui vous seront proposés.

« Vous connaîtrez, je l'espère, dans celui qui a pour objet la décision d'une > grande question constitutionnelle réservée par la Charte à l'examen des Chambres, que je cherche toujours à mettre nos institutions en harmonie avec les intérêts et les vœux de la nation, éclairés par l'expérience ét mûris par le temps,

« Vous aurez à examiner aussi, conformément aux promesses de la Charte, les projets de lois destinés à compléter l'organisation départementale et municipale, à déterminer la responsabilité des ministres et des au

tres agents du pouvoir, et à régler la liberte de l'enseignement.

D'autres projets de lois sur le recrutement de l'armée, sur le Code pénal, sur les finances et sur divers intérêts publics, vous seront également soumis,

« Je connais toute l'étendue des souffrances que la crise commerciale actuelle fait éprouver à la nation; je m'en afflige, et j'admire le courage avec lequel elles sont supportées. J'espère qu'elles touchent à leur terme, et que bientôt l'affermissement de l'ordre amènera la sécurité nécessaire à la circulation des capitaux, et rendra à notre commerce et à notre industrie ce mouvement et cette activité qui, sous un gouvernement toujours guidé par les intérêts nationaux, ne sauraient être que passagèrement ralentis.

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L'état de nos finances est rassurant. Si les besoins sont grands,d'abondantes ressources sont ménagées pour y pourvoir.

«Les budgets des exercices de 1831 et de 1832 vous seront présentés dans les premiers jours de votre session.

Des réductions ont été faites dans diverses branches de l'administration. Elies seraient plus importantes, si l'accroissement de nos moyens de défense et le développement de nos forces militaires ne nous avaient imposé jusqu'ici de grands sacrifices.

Je me haterai d'en diminuer le fardeau, dès que j'aurai acquis la certitude de pouvoir le faire sans compromettre la dignité et la sûreté de la France. Cette certitude dépend d'un désarmement général : la France le désire; les gouvernements de l'Europe en sentent la nécessité; l'intérêt de tous l'exige.

« J'ai la satisfaction de vous annoncer dès à présent que je n'ai pas eu besoin d'employer toutes les ressources que les Chanibres avaient mises à ma disposition.

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Depuis la révolution de juillet, la France a repris en Europe le rang qui lui appartient; rien désormais ne sanrait le lui ravir.

« Jamais son indépendance ne fut mienx garantie: nos gardes nationales, qui valent des armées, nos armées, dignes dépositaires de l'héritage de notre vieille gloire, défendraient cette indé pendance, comme elles ont protégé naguère la paix intérieure et la liberté.

« Je n'ai qu'à me féliciter des relations amicales que les gouvernements étrangers entretiennent avec le mien.

« Nous devions chercher à resserrer les liens d'amitié si naturels et si anciens qui unissent la France et les EtatsUnis de l'Amérique septentrionale : un traité vient de terminer des contestations trop long-temps débattues entre deux pays que rapprochent tant de souvenirs et de sympathies.

« D'autres traités ont été aussi conclus avec les républiques du Mexique et d'Haïti.

« Tous ces actes vous seront com

muniqués dès qu'ils auront été ratifiés, afin que les stipulations financières qu'ils contiennent soient soumises à vos délibérations.

J'ai donné l'ordre que de nouvelles croisières fussent établies pour garantir l'exécution de la loi rendne dans la session dernière, afin de réprimer efficacement la traite des noirs.

« Ainsi que je l'avais demandé, les troupes de l'empereur d'Autriche ont évacué les Etats romains. Une amnistie réelle, l'abolition de la confiscation, des changements importants dans le régime administratif et judiciaire, telles sont les améliorations qui, assurées à ces états, nous font espérer que leur tranquillité ne sera plus tronblée, et que l'équilibre de l'Europe se raffermira par le maintien de leur indépendance.

«Le royaume des Pays-Bas, tel que l'avaient constitué les traités de 1814 et de 1815, a cessé d'exister. L'indépendance de la Belgique et sa séparation de la Hollande ont été reconnues par les grandes puissances. Le roi des Belges ne fera point partie de la Confederation germanique. Les places élevées pour menacer la France, et non pour protéger la Belgique, seront démolies; une neutralité reconnue par l'Europe et l'amitié de la France assurent à nos voisins une indépendance dont nous avons été le premier appui. Le pouvoir qui domine en Portngal avait outragé les Français ; il avait méconnu à leur égard les droits de la justice et de l'humanité. Pour obtenir des réparations vainement demandées, nos vaissaux ont paru devant le Tage: je viens de recevoir la nouvelle qu'ils en ont forcé l'entrée. Les satisfactions jusque-là refusées nous ont été offertes; les bâtiments de guerre portugais sont en notre pouvoir, et le pavillon

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tricolore flotte sous les murs de Lisbonne.

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« Une lutte sanglante et acharnée se prolonge en Pologne. Cette lutte entretient de vives émotions au sein de l'Europe. Je me suis efforcé d'en hâter le terme. Après avoir offert ma médiation, j'ai provoqué celle des grandes puissances. J'ai voulu arrêter l'effusion du sang, préserver le midi de l'Europe du fléau de la contagion que la guerre propage, et surtout assurer à la Pologne, dont le courage a réveillé les vieilles affections de la France, cette nationalité qni a résisté au temps et à ses vicissitudes.

« Vous jugerez, sans doute, que, dans ces difficiles négociations, les vrais intérêts de la France, les intérêts de sa prospérité, de sa puissance et de son honneur ont été défendus avec persévérance et dignité. L'Europe est aujourd'hui convaincue de la loyauté de nos intentions et de la sincérité de nos vœux pour le maintien de la paix ; mais elle l'est aussi de notre force, et elle sait comment nous soutiendrions la guerre, si nous y étions contraints par d injustes agressions.

"

C'est en persistant dans ce système politique que nous parviendrons à faire jouir notre patrie des bienfaits de la révolution qui a sauvé ses libertés, et à la préserver de nouvelles commotions, qui compromettraient tont à la fois son existence et la civilisation du monde.

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rects maintenus par l'article 9 de la même loi, avec les exceptions portées par la loi du 12 décembre 1830.

2. Une somme d'un million cent soixante et dix-sept mille francs (1,177,000 fr.) sera ajoutée pour 1831 à la contribution foncière des bois des communes et établissements publics, pour couvrir les frais d'administration de ces bois, en exécution de l'art. 106 du Code forestier. Cette somme sera répartie par une ordonnance royale entre les départements.

3. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1831 sont évalués à la somme d'un milliard trois cent quatre millions trois cent soixante et dix-nenf mille sept cent denx francs (1,304,379,702 fr.), conformément à l'état annexé (1).

4. Des crédits sont ouverts aux ministres des divers départements jusqu'à concurrence d'un milliard cent soixante et donze millions cent quatre-vingtdouze mille quatre cent trente-cinq fr. (1,172,192,435 fr.), pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1831, conformément à l'état annexé.

Les crédits provisoires ouverts aux ministres jusqu'à concurrence de hnit cent vingt-cinq millions par les lois des 12 décembre 1830, 18 avril et 18 août 1831, sont et demeurent annulés. 5. L'excédant des ressources sur les dépenses, évalué à cent trente-deux millions cent quatre-vingt-sept mille deux cent soixante-sept francs (132,187,267 fr,), sera affecté et transporté au budget de l'exercice 1832.

6. Le ministre des finances prendra les mesures nécessaires pour que la révision des pensions civiles accordées depuis le 1er janvier 1828, ordonnée par la loi du 29 janvier dernier, soit općrée au 31 décembre prochain.

Le travail fait en vertu de l'article 16 de ladite loi pour la révision des pensions sera imprimé et distribué aux Chambres.

La présente loi, etc.

Fait à Paris, au Palais-Royal, le 160 jour du mois d'octobre, l'an 1831. LOUIS-PHILIPPE. Va et scellé du grand sceau :

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Par le Roi:

BARTHE.

LOUIS.

(1) Voyez plus loin le tableau, page 106.

ORDONNANCE DU ROI.

LOUIS-PHILIPPE, etc.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ART. 1er. Notre bien aimé fils, le duc d'Orléans, et le maréchal duc de Dalmatie, notre ministre de la guerre, se rendront immédiatement à Lyon.

Le maréchal duc de Dalmatie est autorisé à donner tons les ordres que commanderont les circonstances.

Pendant l'absence de notre dit ministre de la guerre, l'intérim du ministère de la guerre sera 1empli par le lieutenant-général comte Sébastiani, notre ministre des affaires étrangères.

2. Notre président du conseil, ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, et notre ministre secrétaire d'Etat de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au palais des Tuileries, le 24 novembre 1831.

LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi:

Le président du conseil, ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur,

CASIMIR PERIER.

Loi qui accorde trois douzièmes provisoires sur 1832.

LOUIS-PHILIPPE, etc.

Les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

ART. 1er. Les contributions directes autorisées par la loi du 18 avril 1831 seront recouvrées provisoirement pour les trois premiers mois de l'année 1832, d'après les rôles de 1831, déduction faite des 30 centimes ajoutés temporairement au principal de la contribution foncière.

Les douzièmes provisoires ne seront pas exigés pour les cotes ou portions de cotes de 1831, dont les conseils de préfecture ont prononcé on prononceront la décharge on la réduction.

La différence qui pourra se trouver, après le règlement du budget de 1832, entre le montant des rôles de cet exercice et celui des rôles de 1831, sera compensée à l'égard des contribuables qui auront acquitté les trois douzièmes provisoires.

Il ne sera pas délivré un nouvel aver tissement aux contribuables, mais senlement une sommation gratis, énonçant la date de la présente loi. Cette sommation sera renouvelée avant de commencer aucune poursuite envers les contribuables.

2. Les impôts indirects dont la perception est maintenue pour l'année 1831, par l'article 1er de la loi du 16 octobre 1831, continueront d'être perçus jusqu'au 1er avril 1832.

3. Il est onvert aux ministres, pour les dépenses ordinaires et extraordi naires de leurs départements, sur l'exercice 1832, un crédit provisoire de la somme de trois cent quarante millions (340,000,000), qui sera réparti entre eux par une ordonnance royale insérée au Bulletin des Lois.

Les ministres ne pourront dans aucun cas dépasser le montant des crédits et des allocations spéciales du projet de budget présenté aux Chambres pour l'exercice 1832, et du crédit supplementaire de deux millions huit cent mille francs (2,800,000 fr.), dewandé par le projet de loi du 30 novembre 1831, pour travaux extraordinaires du génie militaire.

4. Les traitements, appointements, salaires, pensions, dotations ou remises qui s'élèvent au-dessus de 3,000 fr. seront payés pendant le premier trimestre de 1832; mais, s'ils venaient à être réduits par le budget, les sommes perçues en trop seront considerees comme des à-comptes sur les mois suivants, jusqu'à due compensation, sans préjudice de la retenue exercée en vertu de l'article 10 de la loi du 18 avril 1831, et qui continuera provisoi rement d'être opérée pendant les trois premiers mois de l'année 1832, sauf décompte, s'il y a lieu, après que le budget de cet exercice aura été adopté. 5. Le crédit en bons royaux ouvert au ministre des finances par Fart. 15 de la loi du 18 avril 1831, est porté à deux cent cinquante millions, (250,000,000).

Dans le cas où cette sommme serait insuffisante pour les besoins da service, il y sera pourvu, en l'absence des Chambres, an moyen d'émissions supplémentaires autorisées par ordonnances royales, et qui devront être sonmises à la sanction législative dans la plus prochaine session.

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Qui remplace l'article 23 de la Charte.

La nomination des membres de la Chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pent les choisir que parmi les notabilités suivantes;

Le président de la Chambre des dépatés et autres assemblées législatives;

Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou auront six ans d'exercice;

Les maréchaux et amiraux de France;

Les lieutenants-généraux et viceamiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de grade;

Les ministres à département;

Les ambassadeurs, après trois ans, et les ministres plénipotentiaires, après six ans de fonctions;

Les conseillers d'Etat, après dix ans de service ordinaire;

Les préfets de département et les préfets maritimes, après dix ans de fonctions;

Les gouverneurs coloniaux, après cinq ans de fonctions;

Les membres des conseils généraux électifs, après trois élections à la présidence;

Les maires des villes de trente mille âmes et au-dessus, après deux élections au moins comme membres du

corps municipal, et après cinq ans de fonctions de mairie;

Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes;

Les procureurs-généraux près ces deux cours, après cinq ans de fonctions en cette qualité;

Les conseillers de la cour de cassation et les conseillers-maîtres de la cour des comptes, après cinq ans; les avocats-généraux près la cour de cassation, après dix ans d'exercice;

Les premiers présidents des cours royales, après cinq ans de magistrature dans ces cours;

Les procureurs-généraux près les mêmes cours, après dix ans de fonctions;

Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de trente mille âmes et au-dessus, après quatre nominations à ces fonctions;

Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut;

Les citoyens à qui, par une loi, et à raison d'éminents services, aura été nominativement décernée une récompense nationale;

Les propriétaires, les chefs de manufacture et de maison de commerce et

de banque, payant trois mille francs de contributions directes, soit à raison de propriétés foncières depuis trois ans, soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans, lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de com

merce.

Les propriétaires, les manufacturiers, commerçants ou banquiers payant trois mille francs d'impositions, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce, pourront anssi être admis à la pairie sans autre condition.

Le titulaire qui aura successivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus pourra cumuler ses services dans toutes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long.

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommés, dans l'année qui a suivi le 30 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes.

Seront également dispensées, jasqu'au 1er janvier 1837, du temps d'exercice exigé par les paragraphes 3, 11, 12,

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