Iluation de tous ces objets sera réduite tous les ans d'un quinzième de leur coût primitif.

Art. 13. L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement formée, entend le compte résumé des opérations de l'année précédente, et arrête le budget de l'année courante; elle fixe le dividende on bénéfice des actions, ainsi qu'il a été dit à l'art. 11 = ci-dessus; règle l'emploi du fonds de réserve, modifie, rejette ou approuve définitivement les plans, devis et projets et dépenses qui lui seront proposés pour les divers développemens de son entreprise.

L'assemblée générale se réunira tous les ans ; la première aura lieu au 1er juillet 1822.

Art. 14. Chaque actionnaire de la compagnie sera convoqué à l'assemblée générale: il pourra s'y faire représenter par un membre de la société, au moyen d'une procuration, ou d'une simple lettre qui en tiendra lieu.

Art. 15. Pour que l'assemblée générale soit constituée, et que ses délibérations soient valables, il faut, 1.° qu'il y ait au moins dix membres votans; 2.° qu'ils représentent entre eux, comme proprié taires ou comme fondés de pouvoir, les deux tiers au moins des actions. Dans le cas où ces deux conditions ne seraient pas remplies, il sera fait un nouvel appel des actionnaires qui ne se seraient pas rendus à la première convocation.

En cas d'un second refus, il sera passé outre par les membres présens à l'assemblée. Les actionnaires ainsi réunis n'auront individuellement qu'une voix delibérative, quel que soit le nombre de leurs actions.

Art. 16. Le président de l'assemblée générale est nommé pour l'année: il ne peut être pris parmi les administrateurs.

Art. 17. Dans tous les cas, l'assemblée générale procède par la voie du scrutin et à la majorité absolue, notamment pour les opérations spécifiées à l'article 13 des présentes, pour le renouvellement des membres du conseil d'administration et de leurs suppléans, et enfin pour la nomination du directeur et du caissier, lorsqu'il y aura lieu.

Art. 18. Le mode de convocation de l'assemblée générale, l'époque de ses réunions, la tenue de ses séances et la forme de ses délibérations, feront l'objet d'un réglement particulier. Ses séances se tiendront à Schoenecken, lieu de l'exploitation et domicile légal de la compagnie.

Art. 30. Le directeur est autorisé à signer, pour et au nom de la société, tous les marchés qui concerneront l'entreprise, en se

réservant de les faire ratifier par le conseil d'administration, qui devra lui remettre, à cet effet, les pouvoirs particuliers dont il aura besoin; mais il est interdit au directeur de donner sa signature, au nom de la compagnie, pour aucun emprunt, engagement de fonds, ni émission d'effets, sans y avoir été autorisé par une délibération du conseil d'administration.

Art. 31. Toute proposition de changement dans les présens statuts, ou de dissolution de la société avant le terme fixé pour sa durée, ne pourra être faite et adoptée qu'en assemblée générale, à la majorité des trois quarts des actionnaires composant la compagnie. Néanmoins la société sera tenue de s'arrêter et de se liquider de droit, si son capital se trouve réduit, par des pertes survenues depuis la mise en produit de l'entreprise, au quinzième de la somme totale qui aura été consacrée à son exploitation. Ne pourra point être considéré comme perte l'emploi intégral du fonds social, s'il se trouve absorbé avant d'avoir obtenu des produits; mais, ce dernier cas arrivant, le conseil d'administration convoquera extraordinairement les actionnaires, pour prendre, en assemblée générale, les dispositions qu's croiront couvenables au bien-être de l'entreprise, et il en sera rendu compte au Gouvernement. Le titre V est supprimé.

Schoenecken, le 6 avril 1822. Le conseil d'administration de la compagnie des mines de houille de Schoenecken, signé Thieriet, Gangioff et Rupied.

Pour être annexé à l'Ordonnance royale en date du 15 mai 1822, enregistrée sous le n.o 2591.

Le Ministre Secretaire d'état de l'intérieur,

Signé CORBIERE.

(N.° 13,081.) Ordonnance du ROI qui autorise l'acceptation d'une portion de terrain estimée 120 francs, offerie en donation par le S. Curzon à la commune d'Ayron, déj ariement de la Vienne. (Paris, 15 Mai 1822.)

N.° 13,082.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une maison avec dépendances, estimée 3000 francs, offerte en donation par le S.' Dumoulin à la commune de Marsal, département de la Meurthe. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.° 13,083.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'une rente de 60 francs, léguée par le S. Lafage aux pauvres de Montpazier, département de la Dordogne. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.° 13,084.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une rente de 40 francs, léguée par la D. v.uve Courcelle à l'hospice de Riberac, departement de la Dordogne. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.° 13,085.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 600 francs, fait par le S. Colombot à l'hospice Saint-Jacques de Besançon, département du Doubs. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N. 13,086.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une pièce de terre estimée 300 francs, offerte en donation par le S. Bouson aux hospices de Romans, département de la Drôme. Paris, 15 Mai 1822.)

(N° 13,087.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une Donation de 400 francs, faite par le S' Martin à l'hospice de Nyons, département de la Drôme. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N. 13,088.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation, 1. d'un contrat de rente au principal de 2000 francs, légué par la De Maudin aux pauvres de Condillac et de Lachamp, canton de Marsanne, département de la Drôme; 2. d'un contrat de rente au principal de 500 francs, offert en donation par le S. Maudin aux pauvres de Lachamp seulement. (Paris, 15 Mai 1822.)

(N.° 13,089.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tation d'un Legs de 300 francs, fait par le S Buschez

Desnoĕs aux pauvres de Bernay, département de l'Eure. (Paris, 15 Mai 1822.)

lie

(N. 13,090.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'accep tution d'un petit jardin estimé 400 francs, offert en donation la D." Béguée, sous la condition qu'elle continuera à loger dans l'hospice de Quimperlé, département du Finistère. (Paris, 15 Mai 1822.)

par

(N.° 13,091.) ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation, 1. d'une somme de 1000 francs, léguée par le S. Sabatier neveu aux pauvres des paroisses Saint-Etienne et de la Daurade de Toulouse, département de la Haute-Garonne; 2° d'une action de 6000 francs sur le moulin de Bazacle, liguée par la D. Massip à l'hospice Saint-Jacques de ladite ville; et 3. d'une somme de 1000 francs, léguée par la D. veuve Beschays aux hospices de ladite ville. (Paris, 15 Mai 1822.)

* Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la justice.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par an, à la caisse de P'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
15 Juillet 1822.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

Contenues dans le Bulletin des Lois;

7. SÉRIE, TOMe xiv.

Premier Semestre de l'année 1822,

(N.os 499 — 539.)

ABSENCE. Voyez Armée, Sold.ats.

A

ACQUISITION. L'autorisation accordée à la ville de Paris, d'acquérir les maisons construites à moins de cinquante toises du mur d'enceinte, est étendue à diverses constructions et terrains, page 641.

ADMINISTRATION des douanes. Réorganisation de cette administration, 110

Suppression des inspecteurs généraux et du secrétaire genéral, 111. Fonctions et attributions du directeur général et des administrateurs, ibid.-Attributions du conseil d'administration, 112. - Nomination des quatre administrateurs, 114. ADMINISTRATION des postes. Elle sera composée d'un directeur général, de trois administrateurs et d'un secrétaire général, 13. --Attributions du directeur général, ibid. — Formation et attributions d'un conseil d'administration sous la présidence du directeur général, 14. Nomination des administrateurs des postes, et confirmation dans son emploi du secrétaire général de cette administration, 17.

ADMINISTRATION générale des communes. Elle est déléguée au conseiller d'état baron Capelle, qui conservera les attributions qui lui ont été données par les ordonnances des 26 février 1820 et 3 avril 1821, 27.

AFFICHE. Voyez Listes électorales.

AGRICULTURE. Voyez Haras.

AIGUILLES. Voyez Sociétés anonymnes.

VII Série. Tome XIV.

Tt