BULLETIN DES LOIS.

N.° 499.

(N.° 11,956.) ORDONNANCE DU ROI qui nomme M..de Vatimesnil Secrétaire général du Ministère de la justice. A Paris, le 3 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET

DE NAVARRE, à tous

SALUT.

à tous ceux qui ces présentes verront,

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: . Le S.' Henri de Vatimesnil, substitut de notre procureur près la cour royale de Paris, est nommé secrétaire général du ministère de la justice.

Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, au château des Tuileries, le 3 Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signe LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

(N.° 11,957.) ORDONNANCE DU ROI qui porte à six le nombre des Routes départementales des Basses-Alpes.

Au château des Tuileries, le 3 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dépar tement de l'intérieur;

Vu les délibérations prises par le conseil général des Basses-Alpes, dans la session, de 1818 et suivantes, pour deinander le classement parmi les routes départementales, de quelques chemins importans;

Vu le rapport de l'ingénieur en chef du département, la carte routière, l'avis du préfet et du conseil des ponts et chaussées;

Vu le décret du 7 janvier 1813;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Le nombre des routes départementales du département des Basses - Alpes, fixé à trois par le décret du. 7 janvier 1813, est porté à six. Les trois nouvelles communications admises dans cette classe seront ainsi désignées : N." 4, de Castellanne à Toulon, par Draguignan ; N. 5, de Sisteron à Sault, par fes Omergues; N.° 6, de Mées à Vinon, par Oraison.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 3 Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre de l'intérieur,

Signé CORBIERE.

(N.° 11,958.) ORDONNANCE DU ROI qui établit un Tribunal de commerce à Brives, département de la Corrèze.

Au château des Tuileries, le 3 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCe et DE NAVARRE;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, sur la création d'un tribunal de commerce à Brives, département de la Corrèze ;

Vu le vœu émis par le conseil général du département de la Corrèze, dans sa session de 1820, pour appuyer celui du conseil d'arrondissement;

Vu l'avis du préfet du même département,

Ensemble l'avis favorable de notre procureur général près de la cour royale de Limoges, et de notre procureur près du tribunal de première instance de Brives,

Celui de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. I.

cr

Il sera établi un tribunal de commerce à

Brives, arrondissement de ce nom, département de la

Corrèze.

1.

ΑΣ

2. Ce tribunal sera composé d'un président, de trois juges et de deux suppléans.

3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Donné au château des Tuileries, le 3. jour du mois. de Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,

Signé DE PEYRONNET.

(N.° 11,959.) ORDONNANCE DU ROI portant que toute absence non régulièrement autorisée, de la part des jeunes Soldats, sera déduite des années de service exigées par la Loi du 10 Mars 1818.

A Paris, le 3 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Vu la loi du 10 mars 1818 sur le recrutement, et spécialement les articles 3 et 20 de ladite loi, qui fixent la durée du service que doivent faire les jeunes gens appelés et les engagés volontaires;

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Toute absence de la part des jeunes soldats, des

engagés volontaires ou rengagés, qui n'aura pas été régulièrement autorisée, sera déduite des années de service exigées par les articles 3 et 20 de la loi du 10 mars 1818, dans les décomptes qui seront faits pour établir les droits à la libération annuelle.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

Donné à Paris, le 3. jour du mois dé Janvier de l'an de grâce 1822, et de notre règne le vingt-septième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé DE BELLUNE.

(N.' 11,960.) ORDONNANCE DU ROI relative au Conseil d'état.

Au château des Tuileries, le 9 Janvier 1822.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secré taire d'état au département de la justice,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le tableau de nos conseillers d'état et maîtres. des requêtes en service ordinaire, ainsi que leur répartition dans les divers comités de notre Conseil d'état, est arrêté ainsi qu'il suit :