Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

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L'Imprimerie Royale., 1812
 

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Popular passages

Page 320 - Pour être admises , les mères fourniront une copie de leur extrait de mariage, un certificat d'indigence et de bonnes mœurs de leur comité de bienfaisance ; un...
Page 24 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...
Page 8 - Los ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Page 320 - ... quelques causes extraordinaires, elles ne pouvaient pas nourrir. « Si elles viennent à tomber malades assez sérieusement pour être obligées de cesser la nourriture, elles feront avertir la dame chargée de veiller sur elles : celle-ci amènera un médecin ou chirurgien, lequel constatera l'état de la mère et de l'enfant ; et , s'il est nécessaire de donner une autre nourrice à l'enfant, la dame en enverra chercher une , le lui remettra , et se chargera de la dépense , quoiqu'elle doive...
Page 318 - Charité Maternelle sont divisées en deux classes : Première classe : Les femmes qui, ayant perdu leur mari pendant leur grossesse , auront...
Page 390 - La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les payements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions formées entre ses mains.
Page 530 - Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1.
Page 122 - Les congrégations hospitalières auront des noviciats, en se conformant aux règles établies à ce sujet par leurs statuts. 7. Les élèves ou novices ne pourront contracter des vœux si elles n'ont seize ans accomplis. Les vœux des novices âgées de moins de vingt- un ans ne pourront être que pour un an.
Page 530 - ... conseil général de département, qui siégera avec ceux du conseil de préfecture , soit qu'il faille compléter le nombre nécessaire pour délibérer ou vider un partage. Le choix ne pourra jamais tomber sur les membres des tribunaux qui font partie des conseils généraux de département.

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