La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les payements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 374by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...procuration spéciale. £73. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiemens à compte , si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération , si le tiers-saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts QU oppositions... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...procuration spéciale. 573' La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette ; les paiemens à compte , si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération , si le tiers- saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou oppositions... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...513. La déclaration pourra être faite par procuration spéciale. Art. 514. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette, les payemens...si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libé\ паф bem Tíbíaufe ber $ñ\l itnb bié gut erfofgten 93e* faiintutací)unci ici|tet. 2fr... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...procuration spéciale . » 5;3. La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les paiemens à compte, si aucuns ont été faits ; l'acte ou les causes de libération, si le tiers saisi n'est plus (l) Celle diipoiition rtl-clle applicable mu cal oui» demande en Talidilé... | |
| 1829 - 520 pages
...674, la déclaration d'un tierssaisi doit énoncer les causes et. le montant de la dette, les paiemens à compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération1, si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et être appuyée de toutes les pièces justificatives... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...procuration spéciale. 373. La déclaration énoncera les causes et lo moulant de la dette ; les paicmeus demande en cassation aura été rejetée , la partie qui l'avai libé ration, si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisies-arrêts ou... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...déclaration affirmative sur saisie-arrêt , contenant les causes'« t le montant de la dette , les paiemens à compte , si aucuns ont été faits , l'acte ou les causes de libération , et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pièces... | |
| France - 1839 - 570 pages
...déclaration affirmative sur saisie-arrêt, contenant les causes et le montant de la dette, les paiemens à compte, si aucuns ont été faits, l'acte ou les causes de libération, et les saisies-arrêts formées entre les mains du tiers-saisi, et le dépôt au greffe des pièces... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...534, 571, 573, 574. 593. La déclaralion énoncera les causes et le montant de la dette; les paiements tr@ b= si le tiers-saisi n'est plus débiteur, et, dans tous les cas, les saisiesarrêts ou oppositions formées... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...1987. — Pr. 534. 575. La déclaration énoncera les causes el le montant de la dette ; les paiements vec le pays pour lequel le navire est en route , et qu'il soit obligé de re si le liers-saisi n'est plus débiteur, cl, dans lous les cas, les saisies-arrêts ou opposilions formées... | |
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