 ... conseil général de département, qui siégera avec ceux du conseil de préfecture , soit qu'il faille compléter le nombre nécessaire pour délibérer ou vider un partage. Le choix ne pourra jamais tomber sur les membres des tribunaux qui font...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 512by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...tribunaux qui lout partie des conseils généraux de deportement. — .',. Eu cas do partage sur le chuij du suppléant , la voix du préfet, s'il assiste à la séance, ou ilu pins ancien d'âge des conseillers , si le préfet n'est à la séance du conseil , aura la prépondérance.... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...jamais tomber sur les membres des tribunaux qui font partie des conseils généraux de département. 4. En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix...ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'est pas à la séance du conseil , aura la prépondérance. 5. Si le préfet est absent du chef-lieu ou du... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...tomber sur les membres des tribunaux qui fout partie des conseils généraux de département. ART. 4. En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix...assiste à la séance, ou du plus ancien d'âge des conseitters 1, si le préfet n'est pas à la séance du conseil, aura la prépondérance. ART. 5. Si... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...jamais tomber sur fes membres des tribunaux qui font partie des conseils généraux de département. -t. En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix du préfet, s'il assiste k la séance, ou du plus ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'est pas à la séance du conseil,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...partie des conseils géraux de département (art. 3). — En cas de partage sur le choix du suppléant, voix du préfet, s'il assiste à la séance, ou du plus ancien d'âge des conseil•s, si le préfet n'est pas à la séance du conseil, aura la prépondérance (art. 4). Si... | |
 | Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...communes, semble vouloir l'associer à la gestion des affaires purement administratives ; mais (1) En cas de partage sur le choix du suppléant, la voix...plus ancien d'âge des conseillers, si le préfet n'assiste pas à la séance, aura la prépondérance (art. 4). Le choix du suppléant ne pouvait jamais... | |
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