Traité et formulaire en regard des testaments authentiques, mystiques et olographes et des legs |
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Traite Et Formulaire En Regard Des Testaments Authentiques, Mystiques Et ... Defrenois-A No preview available - 2016 |
Common terms and phrases
10 avril 13 août 14 juin 19 mars 20 janv 22 juin 23 mars 27 avril 31 juill août Aubry et Rau avril Bordeaux Caen Cass charge de rendre chose léguée Coin-Delisle Colmar condition conjoint conséquence créance déc décès du testateur déclaration Demo Demolombe Dict Dijon disposer Douai Duranton écrit enfant naturel exécuteur testamentaire fév formeront ma succession FORMULE Grenier et Bayle-Mouillard Grenoble héritiers Ibid immeubles infra nº jour du décès juill juin l'acte de suscription l'universalité l'usufruit Laurent légataire universel legs à titre legs particuliers legs universel lègue Limoges lombe Lyon Marcadé mars Massé et Vergé ment mention meubles Nimes nue propriété personne préciput prédécès présent legs présent testament quatre témoins quotité disponible rente viagère Rép révocation révoqué Riom Roll Rouen s'il Saintespès seulement signature signer supra nº testament olographe teur tiers tion titre universel Troplong tuteur Usufruit VIII XVIII XXII
Popular passages
Page 61 - Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel et pour les legs particuliers.
Page 51 - Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé.
Page 9 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.
Page 72 - Lorsqu'au décès du testateur il ya des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Page 73 - Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Page 54 - ... qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement...
Page 14 - Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins.
Page 91 - Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu dé l'en purger, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Page 113 - Les biens dont les pères et mères ont la faculté de disposer, pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, à un ou plusieurs de leurs enfants, par actes entre-vifs ou testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits donataires.
Page 71 - Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée...